La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

L’ONSS est chargé de la perception d’une cotisation spéciale mensuelle procentuelle qui est calculée sur chaque RCC, conformément à la législation relative au RCC. Le pourcentage varie en fonction de l’âge du travailleur et du secteur au sein duquel l'entreprise est active.

EMPLOYEURS CONCERNÉS/DÉBITEURS

En principe, cette mesure concerne tous les employeurs qui occupent des travailleurs répondant aux conditions pour pouvoir bénéficier du RCC. Il s'agit des employeurs dont les travailleurs relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Il s'agit, en résumé:

  • des employeurs du secteur privé,
  • des entreprises publiques de crédit,
  • de la SA Loterie nationale,
  • de la Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek,
  • des sociétés de logement social agréées conformément aux codes du logement des Régions,
  • des sociétés anonymes de droit public "Brussels South Charleroi Airport-Security" et "Liège-Airport-Security".

En ce qui concerne les services publics, les institutions pour lesquelles un accord collectif a été approuvé par le Conseil des Ministres ou par le pouvoir communautaire ou régional entrent également en ligne de compte.

En principe, cette mesure s’applique à tous les débiteurs qui sont tenus de payer des indemnités complémentaires dans le cadre d'un RCC et ce tant pour les débiteurs d’indemnités complémentaires légalement obligatoires que pour ceux d’indemnités complémentaires supplémentaires fixées par CCT ou par un contrat individuel.

TRAVAILLEURS CONCERNÉS

Les dispositions de cette cotisation spéciale sont applicables à tous les travailleurs en RCC pour lesquels le débiteur doit encore payer des indemnités complémentaires après le 1er avril 2010.

Sont exclus:

  • Les travailleurs étrangers qui ont été occupés en Belgique et font valoir leur droit à l’indemnité complémentaire, à condition qu’ils bénéficient d’allocations de chômage en vertu de la législation de leur pays de résidence au sein de l’espace économique européen (CCT n° 17 vicies septies conclue au sein du Conseil national du travail du 17/12/2003).
  • Uniquement en ce qui concerne les cotisations patronales spéciales, les travailleurs qui ont conclu avec leur employeur de prendre une prépension à mi-temps (expiré à partir de fin 2011), c’est-à-dire de réduire leurs prestations à mi-temps à partir de 55 ans, les retenues sont toutefois toujours effectuées.

MONTANT DE LA COTISATION PATRONALE

La cotisation patronale spéciale consiste en un pourcentage des montants mensuels bruts des indemnités complémentaires. Pour les RCC dans le secteur marchand prenant cours avant le 1er avril 2010 ou avec licenciement signifié avant le 16 octobre 2009, les pourcentages sont les suivants à partir du 1er avril 2012:

secteur

âge atteint dans le courant du mois

pourcentage

forfait en EUR

autres

< 52
≥ 52 et < 55
≥ 55 et < 58
≥ 58 et < 60
≥ 60

31,80%
25,44%
19,08%
12,72%
6,36%

26,50
26,50
26,50
26,50
19,93

autres pendant une période de reconnaissance en restructuration

< 52
≥ 52 et < 55
≥ 55 et < 58
≥ 58 et < 60
≥ 60

31,80%
25,44%
19,08%
12,72%
6,36%

26,50
26,50
26,50
26,50
19,93

autres pendant une période de reconnaissance en difficulté

< 52
≥ 52 et < 55
≥ 55 et < 58
≥ 58 et < 60
≥ 60

voir le nouveau système de prépension secteur marchand à partir du 1er avril 2010

Si les montants ainsi obtenus sont inférieurs à un forfait déterminé, ce forfait est le montant dû.

Remarques:

  • Le pourcentage de la cotisation n'est pas fixé au moment du début du RCC du travailleur mais est déterminé par l'âge que ce dernier atteint dans le courant du mois auquel l'indemnité complémentaire se rapporte.
  • Les RCC qui prennent cours pendant une période de reconnaissance comme entreprise en difficulté donnent lieu, pendant la période de reconnaissance, au paiement des mêmes cotisations que celles prévues pour les prépensions qui ont pris cours à partir du 1er avril 2010. Après cette période, elles reviennent de nouveau aux modalités propres aux RCC qui ont pris cours avant le 1er avril 2010, à partir du mois suivant le mois de la fin de reconnaissance en difficulté.