Les délais de prescription des cotisations sur la rémunération

Une DmfAPPL doit en principe (abstraction faite des délais supplémentaires pour le SFS ) être introduite par l’employeur au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre.

Le délai de prescription des créances de l’ONSS commence à courir après l’expiration des délais légaux de déclaration, c’est-à-dire à partir du premier jour du deuxième mois suivant le trimestre. Dans le délai de prescription, l’employeur ou son mandataire peuvent encore modifier la déclaration.

Les créances de l’ONSS relatives aux cotisations de sécurité sociale, aux cotisations assimilées et aux cotisations de pension se prescrivent par 3 ans, à dater du jour de leur exigibilité. Les actions contre l’ONSS en recouvrement des dites cotisations erronément payées se prescrivent également en 3 ans à dater de la date de leur paiement. Les créances de l’ONSS vis-à-vis des zones de police locale se prescrivent seulement par 7 ans, mais pour les créances à partir du 1-1-2010 le délai est réduit à 3 ans.

Le délai de prescription est porté à sept ans, si les créances de l'ONSS résultent d’une régularisation d'office à la suite de la constatation, dans le chef de l'employeur, de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes.

En cas d'assujettissement frauduleux d’une personne à la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'ONSS dispose d'un délai de sept ans à compter du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel l'infraction a eu lieu pour procéder à l'annulation de cet assujettissement frauduleux ou à l'assujettissement d'office auprès de l'employeur réel.

Tant l’employeur que l’ONSS peuvent interrompre la prescription des créances par une lettre recommandée à la poste, par une citation en justice ou par une reconnaissance de dette. En cas d’interruption du délai de prescription, un nouveau délai commence à courir à partir du jour qui suit l’interruption.