Conditions d’octroi

Pour bénéficier de l'exonération des cotisations patronales, l'employeur doit :

  • préciser dans la déclaration trimestrielle à l'ORPSS l'identité exacte du travailleur pour lequel l'exonération est accordée et indiquer le bon code déduction dans le DmfA ;
  • apporter la preuve que ce travailleur a été engagé dans les conditions citées à l’article 33 de la loi du 22-12-1995. La preuve doit être tenue à la disposition de l’Inspection.

Le CPAS doit également désigner un travailleur social chargé de l’accompagnement au travail des personnes occupées dans le cadre de l’article 60 §7.