Vers le contenu de cette page
  1. Instructions administratives pour les administrations provinciales et locales - 2017/4
  2. ONSS - Les employeurs et leur régime de Sécurité Sociale

Radiation d’un numéro d’entreprise

Si une administration arrête complètement ses activités, elle doit avertir par écrit l’ONSS qui supprimera le numéro unique d’entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.