Instructions administratives pour les administrations provinciales et locales - 2017/4
ONSS - Les employeurs et leur régime de Sécurité Sociale
Radiation d’un numéro d’entreprise
Si une administration arrête complètement ses activités, elle doit avertir par écrit l’ONSS qui supprimera le numéro unique d’entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.