Les ministres du culte et les délégués au conseil central laïque

Les ministres du culte et les délégués au conseil central laïque qui sans être occupés sous contrat de travail et pas davantage en tant que personnel statutaire et qui reçoivent un traitement de la part d’une administration locale, sont assujettis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. Cela concerne les aumôniers et les conseillers laïques qui sont occupés auprès d’un CPAS.

Suivant l’article 13 de l’arrêté royal du 28-11-1969, les ministres du culte et les délégués au conseil central laïque sont assujettis aux branches suivantes de la sécurité sociales des travailleurs:

  • le secteur soins de santé de l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité;
  • le secteur maladie professionnelle.

La cotisation de modération salariale est également due.