Le régime de pension des membres du personnel nommé (secteur public)

Relèvent du régime de pension du secteur public pour leur personnel nommé:

  • les communes ;
  • les établissements publics qui dépendent des communes ;
  • les associations de communes;
  • les provinces;
  • les établissements publics qui dépendent des provinces;
  • les zones de police locale;
  • la COCOF et la COCON.

Ces administrations locales sont en principe affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. La compétence relative au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales a été transférée au SFP.

Les organismes économiques régionaux ne sont, pour leurs membres du personnel nommés à titre définitif, pas affiliés au fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, mais au « pool des parastataux ». L'article 2 de la loi du 28-4-1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit prévoit que les membres du personnel nommés à titre définitif et les stagiaires bénéficient d'un régime de pensions identique à celui des agents de l'administration générale de l'État.