Mesures transitoires – la semaine volontaire de quatre jours

Le droit à la semaine volontaire de quatre jours, tel que défini dans la loi du 10-4-1995 était en vigueur jusqu’au 31-12-2011. Les régimes de la semaine volontaire de quatre jours qui étaient en viguer sur la base d’un statut local au 31-12-2011 demeurent valables jusqu’à leur terme. Les membres du personnel des administrations provinciales et locales qui bénéficiaient de la semaine volontaire de quatre jours conservent leurs droits. Les autres membres du personnel ne peuvent plus introduire de demande pour bénéficier de la semaine volontaire de quatre jours.

Les membres du personnel qui font usage de la semaine volontaire de quatre jours reçoivent leur traitement pour les prestations réduites et un complément mensuel de minimum 49,58 EUR et 80,57 EUR au maximum qui fait partie intégrante du salaire. Le complément de traitement est lié à l’indice à la consommation 117,19. Les montants indexés sont au minimum de 70,81 EUR et, au maximum, 115,07 EUR.

Les cotisations de sécurité sociale et les cotisations pension pour les membres du personnel nommés à titre définitif sont dues sur le traitement et sur le complément de traitement.

La durée maximale pour la semaine volontaire de quatre jours est fixée à 60 mois. Les périodes antérieures au 1-9-2012 ne sont prises en compte dans la durée maximale.