L’occupation d’un membre du personnel à l’étranger
Le régime belge de sécurité sociale est d’application sur un travailleur qui est occupé sur le territoire belge, et dont l’employeur est établi en Belgique.
Le règlement (CE) n° 883/2004 détermine la législation de sécurité sociale applicable pour les ressortissants des pays de l’Union européenne qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire d’un ou plusieurs pays de l’Union européenne.
Le fonctionnaire d’une administration provinciale ou locale belge qui exerce à la fois son activité en tant que salarié et/ou indépendant sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne (par exemple la France ou les Pays-Bas) est soumis pour la totalité de ses prestations à la législation belge de sécurité sociale.
Un membre du personnel d’une administration provinciale ou locale belge qui est temporairement détaché dans un pays de l’Union européenne demeure soumis à la législation belge de sécurité sociale si
- le lien de subordination subsiste pendant la période de détachement;
- l’occupation dans l’autre pays est limitée à 24 mois maximum;
- le travailleur exécute une tâche bien déterminée pour le compte de l’administration;
- le travailleur n’est pas un remplaçant d’un autre travailleur détaché.
Préalablement au détachement temporaire, l’employeur doit remplir un formulaire A1 , le faire homologuer par l’ONSS et le remettre au travailleur. Par le formulaire A1, l’ONSS confirme que le détaché reste soumis à la législation belge de sécurité sociale durant sa période d’occupation à l’étranger.
Pour des raisons purement techniques, les administrations provinciales et locales ne peuvent pas remplir le formulaire de détachement des travailleurs à l'étranger via le site. Elles doivent adresser leurs demandes au Service de l'ONSS "Contrôle Secteur public" ( adresse e-mail K11@onss.fgov.be ) et leur gestionnaire de dossier se charge de leur faire parvenir ledit formulaire et, le cas échéant, de leur fournir d'autres informations complémentaires dont elles pourraient avoir besoin.