Flexi-jobs

Vous avez une entreprise et vous avez besoin d'aide ? Vous pouvez engager un flexi-travailleur si votre entreprise appartient au secteur :

• de l’horeca,
• du commerce de détail (boulangerie, boucherie, grand magasin, supermarché de quartier, coiffeur, chaînes…),
• de l’industrie alimentaire,
• du déménagement,
• du transport par autobus et autocars,
• des auto-écoles,
• de l’immobilier,
• de l’événementiel,
• et bien d’autres encore…

La liste complète des secteurs dans lesquels vous pouvez engager un flexi-travailleur se trouve dans les instructions administratives de l'ONSS - Flexi - Champ d'application et Extension et limitation du champ d'application (Opt-in et Opt-out).

Vous trouverez sur cette page tout ce que vous devez savoir en tant qu'employeur à propos des flexi-jobs : comment les déclarer, qui peut exercer ces emplois et quels contrats vous devez établir.

Qu'est-ce qu'un flexi-job exactement ?

Un flexi-job est une forme d’emploi permettant à un travailleur d'exercer un emploi complémentaire à des conditions avantageuses :

• En tant qu'employeur, vous ne payez qu'une cotisation patronale de 28 % pour un flexi-travailleur. Autrement dit : pas de cotisations de sécurité sociale ordinaires.
• Aucune cotisation personnelle ONSS n’est due sur le flexi-salaire.
• Tant que les revenus de votre travailleur, provenant de flexi-jobs, restent inférieurs au plafond fiscal annuel de 12 000 euros, il ne doit pas payer de précompte professionnel sur le flexi-salaire. Il ne se retrouve pas dans une tranche d'imposition supérieure, mais acquiert des droits sociaux.
• Si votre travailleur gagne plus de 12 000 euros de flexi-salaire au cours d’une année, tout ce qu’il gagne au-delà de 12 000 euros sera imposé fiscalement. Le plafond de 12 000 euros ne vaut pas pour les pensionnés.

Qui pouvez-vous engager pour un flexi-job ?

Les flexi-jobs s'adressent spécialement aux :

• pensionnés, et aux
• travailleurs qui travaillent déjà au moins à 4/5ème pour une autre personne que vous. Concrètement, votre flexi-travailleur doit avoir travaillé au moins 4/5ème du temps au cours du troisième trimestre qui précède le flexi-job.

Il n'est pas autorisé:

• d'engager une personne de votre propre personnel pour un flexi-job durant son délai de préavis.
• d’engager, dans le cadre d’un flexi-job, une personne qui a un emploi à 4/5ème temps ou plus dans une entreprise liée (les entreprises liées sont, par exemple, une société mère et une filiale, ou des entreprises qui forment un consortium parce qu’elles sont placées sous une direction centrale), ou
• d’engager dans le cadre d'un flexi-job une personne qui travaille déjà pour vous dans le cadre d'une autre relation de travail, ou
• d’engager, dans le cadre d’un flexi-job, une personne qui a réduit son temps de travail en passant de 100 % (au cours du 4ème trimestre précédant le flexi-job) à 80 % (au cours du 3ème trimestre précédant le flexi-job). Cette interdiction s’applique pendant 2 trimestres.

Quel salaire payez-vous pour un flexi-job ?

Dans le secteur de l’horeca, le flexi-salaire ne peut pas être inférieur à 12,53 euros par heure, flexi-pécule de vacances inclus. Vous trouvez les derniers montants sur la page Flexi-jobs des Instructions administratives.

Pour tous les autres secteurs, vous devez veiller à ce que le salaire horaire soit au moins égal au salaire minimum sectoriel pour l’emploi occupé par le flexi-travailleur (montant mensuel converti en salaire horaire), ou au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG).

Le flexi-salaire (indemnités, primes et allocations incluses) ne peut excéder 150 % du salaire minimum de base du secteur auquel appartient l’employeur et qui s’applique à la fonction exercée, ou 150 % du RMMMG.

Comment engager un flexi-travailleur ?

Le statut du flexi-travailleur comporte quelques particularités. Vous devez le déclarer en Dimona et éventuellement effectuer un enregistrement de présence séparé.

Le flexi-travailleur est-il votre premier travailleur ?

Si vous engagez un flexi-travailleur, cela fait de vous un employeur. En tant qu'employeur, vous devez tout d'abord remplir quelques formalités :

• Vous devez vous identifier en tant qu'employeur dans le service en ligne non sécurisé WIDE. Vous recevez alors un numéro ONSS.
• Vous devez vous enregistrer sur ce portail pour accéder aux services en ligne sécurisés. Vous en avez besoin pour déclarer votre travailleur.

Conclure un contrat-cadre et un contrat de travail

Vous devez conclure un contrat-cadre écrit avec votre flexi-travailleur. Ce contrat définit le cadre dans lequel un contrat de travail flexi-job doit être conclu. Il indique :

• l'identité de l'employeur et du travailleur,
• une brève description de la fonction,
• le flexi-salaire,
• si le contrat de travail flexi-job est oral ou écrit et dans quel délai il doit être présenté au flexi-travailleur, et
• une description des conditions que le flexi-travailleur doit remplir pour pouvoir exercer un flexi-job.

En outre, vous devez conclure un contrat de travail flexi-job. Celui-ci peut être oral ou écrit, à temps plein ou à temps partiel, pour une période déterminée ou pour une tâche clairement définie. Remarque : votre choix d'un contrat de travail verbal ou écrit détermine la manière dont vous devrez déclarer votre flexi-travailleur.

Déclarer votre flexi-travailleur en Dimona

Avant que votre flexi-travailleur ne commence à travailler, vous devez déclarer son entrée en service et sa sortie de service à l'ONSS. Vous remplissez cette déclaration dans le service en ligne Dimona. Utilisez ces données :

• Type de travailleur: FLX
• Commission paritaire : XXX (autre)

Vous avez un contrat de travail oral avec votre flexi-travailleur ? Remplissez alors une Dimona journalière. Vous indiquez les heures de début et de fin de la tâche.

Vous avez un contrat de travail écrit ? Remplissez alors une Dimona pour une période donnée. Attention :

• La période ne peut pas dépasser un trimestre (vous remplissez donc une Dimona par trimestre, au maximum un mois à l'avance).
• Avec ce type de Dimona, vous devez également procéder à un enregistrement de présence, afin que l'ONSS sache exactement quand votre flexi-travailleur travaille pour vous.

Pour l'enregistrement de présence, vous avez cinq possibilités :

• le système de caisse enregistreuse (SCE) Nouvelle fenêtre,
• le système alternatif d'enregistrement journalier des présences (SAE) lié à Dimona,
• le système électronique de suivi du temps que vous utilisez également pour les emplois à temps partiel
• une dimona journalière avec mention de l'heure de début et de fin, ou
• un tachygraphe numérique en cas d'emploi dans le secteur des autobus et des autocars

Déclarez votre flexi-travailleur dans la déclaration trimestrielle DmfA

La DmfA est la déclaration électronique trimestrielle des données de rémunération et de temps de travail. Vous devez introduire cette déclaration au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre.
La déclaration du premier trimestre doit donc être introduite au plus tard le 30 avril.

Comment déclarer un flexi-travailleur dans la DmfA ?

Utilisez ces données :

• Catégories travailleur :
  • 050  : pour les ouvriers
  • 450  : pour les employés
• Codes rémunération (salaires) :
  • 22 : pour le flexi-salaire
  • 23 : pour les primes et avantages non directement liés aux prestations fournies au cours du trimestre

Transmission de flexi-données

Si vous employez un flexi-travailleur, vous devez effectuer une transmission de flexi-données : cette transmission de données salariales de vos flexi-travailleurs alimente leur compteur de flexi-revenus sur mycareer.be Nouvelle fenêtre. Ce transfert ne remplace pas la DmfA trimestrielle de vos employés.

Vous avez le choix entre deux outils pour effectuer cette transmission de flexi-données obligatoire :

• le service en ligne Flexi at work, si vous n'avez besoin de transmettre que quelques données flexi-salaire
• la déclaration par batch, si vous avez une grande entreprise avec un grand nombre de flexi-travailleurs

Vous trouverez plus d'informations sur la transmission de données flexi-salaire sur la page du service en ligne Flexi at work.

Où pouvez-vous poser vos questions ?

Les questions concernant Wide, Dimona, l'enregistrement journalier, la DmfA et les questions générales doivent être adressées à l'ONSS. Utilisez la page de contact de l'ONSS Nouvelle fenêtre.

Pour des questions sur le contrat-cadre, le flexi-contrat et le salaire, contactez le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) Nouvelle fenêtre :

• Tél. : 02 235 55 60
• E-mail : info.cls@emploi.belgique.be

Pour des questions sur le précompte professionnel, les impôts et la caisse enregistreuse, contactez le SPF Finances. Utilisez la page de contact du SPF Finances Nouvelle fenêtre.