Exceptions

Le régime des accidents du travail du secteur privé organisé par la loi du 10-4-1971 est applicable:

  • aux associations de communes, aux associations de provinces, aux régies communales autonomes et aux régies provinciales autonomes qui ne comptent pas d'agent soumis à un statut de droit public ;
  • aux associations de CPAS sans membre du personnel soumis à un statut de droit public;
  • aux médecins en formation de médecin spécialiste relevant de l'article 15 bis de l'arrêté royal du 28-11-1969 ;
  • aux gardiens ou gardiennes d'enfants ;
  • aux artistes.