Les délais de prescription des cotisations sur les arriérés de rémunération

Les arriérés de rémunération doivent être déclarés au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel le droit du travailleur y relatif a été reconnu par l’employeur ou au cours duquel la décision de justice y relative est passée en force de chose jugée.
La reconnaissance par l’employeur découle d’une déclaration écrite de celui-ci ou du paiement effectif de l’arriéré de rémunération.
La décision de justice résulte d’une expédition du jugement ou de l’arrêt.

Les délais de prescription des cotisations sur les arriérés de rémunération commencent à courir à partir du moment où le délai de déclaration précitée est expiré, à savoir à partir du premier jour du deuxième mois suivant le mois

  • soit au cours duquel l’employeur reconnaît le droit du travailleur;
  • soit au cours duquel la décision de justice est passée en force de chose jugée.

Exemple :

Le droit d’un travailleur à des arriérés de rémunération pour le premier trimestre de 2007 a été reconnu par l’employeur le 15-9-2008. La déclaration doit être introduite au plus tard le 31-10-2008. Le délai de prescription des cotisations commence à courir le 1-11-2008 et expire le 31-10-2011.