8.7.2. Les cotisations sur les pensions extralégales

L'employeur doit payer une cotisation patronale de 8,86% sur les versements qu'il effectue pour financer, à ses travailleurs, un avantage extralégal en matière de pension et qu'il effectue en complément à la pension légale de ses ex-travailleurs.

Si cette donnée ne peut pas être mentionnée séparément pour chaque ancien travailleur, le montant total des avantages octroyés durant le trimestre doit être mentionné dans le bloc “cotisations non liées à une personne physique” et la cotisation de 8,86% est ainsi calculée.

L’indemnité qu’un employeur paie à une compagnie d’assurance ou à une institution de retraite professionnelle est déclarée avec le code travailleur cotisation 865.

L’indemnité qu’un employeur paie directement à un ancien travailleur qui n’est plus en service est déclarée avec le code travailleur cotisation 864.

La cotisation spéciale supplémentaire de 1,50% sur les versements pour une pension extralégale qui excédent le montant seuil de 30.000 EUR par an est déclarée avec le code travailleur cotisation 867, et est toujours mentionnée dans le bloc “cotisations non liées à une personne physique”. Cette cotisation n’est pas calculée au niveau du travailleur.