La cotisation de solidarité sur les amendes de roulage payées par l’employeur

Une cotisation de solidarité de 33 % est due sur tous les montants que l’employeur paie en lieu et place du travailleur, ou qu’il rembourse au travailleur

  • à titre de paiement d’une amende de roulage, d’une transaction ou d’une perception immédiate d’une amende de roulage;
  • pour une amende de roulage encourue pendant l’exercice des prestations de travail.

La cotisation de solidarité est due sur les amendes de roulage, quelle que soit la gravité de l’infraction, ainsi que sur les amendes de roulage liées à des infractions de vitesse.

Pour les amendes de roulage à la suite d'une infraction légère à la circulation (infractions du premier et deuxième degré) et les amendes de roulage de moins de 150 EUR venant d'une infraction de vitesse, un montant de 150 EUR par travailleur sur base annuelle est dispensé de la cotisation de solidarité. Le montant excédentaire est soumis à la cotisation de solidarité.

La cotisation de solidarité n'est pas due sur les amendes de roulage venant du matériel roulant et de la conformité du chargement.