Modalités : la carte de travail

n employeur ne peut bénéficier de la réduction groupe cible jeunes travailleurs que si le jeune est engagé pendant la période de validité d’une carte de travail et si la carte de travail mentionne que le jeune est très peu qualifié, peu qualifié ou moyennement qualifié. 

La carte de travail atteste que le jeune concerné remplit les conditions pour entrer en ligne de compte pour une réduction groupe cible jeunes travailleurs.

La carte de travail mentionne le nom, le prénom et le numéro d’identification à la sécurité sociale du jeune, ainsi que la date de début et de fin de validité de la carte et la date à laquelle la demande de la carte de travail a été introduite.

Le cas échéant, elle atteste que le jeune est une personne d’origine étrangère ou une personne handicapée.

La demande d’attestation au moyen d’une carte de travail est déclarée irrecevable lorsqu’elle est introduite avant le 1er janvier de l’année dans laquelle le jeune atteint l’âge de dix-neuf ans ou au moment où le jeune suit encore des cours avec un horaire partiel dans l’enseignement du jour.

Lorsque l’occupation du jeune travailleur a débuté avant le 1er janvier de l’année dans laquelle le jeune atteint l’âge de dix-neuf ans et qu’elle se prolonge au-delà de cette date, la carte de travail portant sur l’attestation ne peut être demandée que par l’employeur du nouveau travailleur concerné. Cette demande est seulement acceptée lorsqu’elle est faite individuellement, qu’elle mentionne l’identité de l’employeur ainsi que l’identité du travailleur, son domicile et son numéro d’identification à la sécurité sociale, ainsi que la date de l’engagement.

La demande de la carte de travail doit être introduite auprès du bureau de chômage compétent au plus tard au 31 janvier de l’année au cours de laquelle le nouveau travailleur atteint l’âge de 19 ans.

Lorsque la demande de la carte de travail est introduite en dehors du délai prévu, la période pendant laquelle les réductions groupe cible peuvent être accordées est diminuée de la période commençant le jour de l’engagement et se terminant le dernier jour du trimestre dans lequel se situe la date de l’introduction tardive de la demande de la carte de travail.

Pour l’octroi de la réduction groupe cible, le jeune qui au moment de la demande de la carte de travail satisfait aux conditions est assimilé à un jeune qui satisfait à ces conditions au moment de l’engagement.

La compétence pour la délivrance de la carte de travail a été transférée par la sixième réforme de l’Etat de l'ONEm aux Régions.

Région wallonne (sans la Communauté germanophone):

À partir du 1 janvier 2016, le FOREM délivre en lieu et place de l'ONEm les cartes de travail pour les jeunes de la Région wallonne (à l'exception des communes relevant de la Communauté germanophone).

À partir du 1 juillet 2017 jusque, au plus tard, le 31 décembre 2017, le FOREM ne délivre plus les cartes que pour les jeunes qui sont entrés en service avant le 1 juillet 2017. 

Région de Bruxelles-Capitale: flamande:

A partir du 1er octobre 2017, Actiris ne délivre plus les cartes de travail pour les travailleurs de la Région de Bruxelles-Capitale.

Région flamande:

À partir du 1 juillet 2016, l'ONEm ne délivre plus de cartes de travail pour une occupation en Flandre.