La cotisation patronale des administrations provinciales et locales pour le secteur des maladies professionnelles

Pour les contractuels et les statutaires des administrations provinciaux et locales, une cotisation patronale de 0,17% de la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale est due pour le secteur des maladies professionnelles.

La cotisation patronale pour le secteur des maladies professionnelles est destinée à l'Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) et est utilisée pour le financement des indemnités pour maladies professionnelles aux membres du personnel des administrations provinciales et locales.

La cotisation patronale n'est pas due pour les étudiants et pour les moniteurs.

La cotisation patronale n’est pas non plus due pour les artistes et les accueillant(e)s d’enfants qui bénéficient du statut social, mais ces membres du personnel sont bel et bien assujettis au régime des maladies professionnelles du secteur privé.