Procédure

Tout mandataire local non protégé doit confirmer sa qualité par une déclaration sur l’honneur. La déclaration sur l’honneur indique les informations nécessaires ou les documents tendant à établir la situation du mandataire quant à la protection (ou l’absence de protection) en matière de soins de santé.

La procédure de déclaration de la qualité de mandataire locale non protégé doit être respectée, et les exigences de pièces justificatives afin de pouvoir bénéficier du statut social supplétif, sont fixées par l’arrêté royal du 2-8-2002.

Dans un délai de deux ans, la déclaration sur l’honneur du mandataire non protégé doit être confortée par une attestation de la mutuelle à laquelle le mandataire est affilié. Cette attestation doit être transmise annuellement à l’administration jusqu'à une période de deux ans après la fin de l'exercice du dernier mandat.