Sanction en cas de retard de la déclaration

1. Sanctions

L’administration qui ne renvoie pas ses déclarations à l’ONSS dans les délais légaux est passible de sanctions pécuniaires.

En effet, lorsque l’administration ne remet pas la déclaration requise dans les délais prévus ou lorsqu’elle ne communique pas les renseignements demandés dans les 15 jours, elle est tenue de payer une indemnité forfaitaire de 495,79 EUR, augmentée de 247,89 EUR par tranche de 24.789,35 EUR de cotisations au-dessus de 49.578,70 EUR.

2. La renonciation à l’application des sanctions

L’ONSS peut renoncer à l’application des sanctions dans les conditions déterminées par son Comité de gestion et approuvées par les Ministres des Affaires sociales et de l’Intérieur lorsque les conditions suivantes sont remplies:

  • les déclarations complètes et, le cas échéant, les renseignements demandés ont été transmis avant la fin du trimestre qui suit celui auquel ils se rapportent;
  • l’administration a
    • soit introduit les déclarations dans les délais durant les 24 mois précédant le trimestre auquel elles se rapportent ;
    • soit prouvé que la non transmission dans les délais des déclarations et des renseignements demandés est due à des circonstances exceptionnelles.
    • Sont exceptionnelles les circonstances auxquelles une administration prudente et prévoyante peut être subitement, de manière inattendue et imprévisible, confrontée, et qui ne sont pas dues à une défaillance dans l’organisation de ses services.
  • la non transmission dans les délais requis de la déclaration ou des renseignements demandés n’a pas porté préjudice au bon fonctionnement de l’ONSS.

 

Une déclaration est complète lorsqu’elle comporte 90% au moins des membres du personnel en service durant le trimestre, et lorsque les données concordent avec la réalité.    

Sont exceptionnelles les circonstances auxquelles une administration prudente et prévoyante peut être subitement, de manière inattendue et imprévisible, confrontée, et qui ne sont pas dues à une défaillance dans l’organisation de ses services.  

 

L’ONSS peut également renoncer à l’application des sanctions lorsque l’administration établit qu’elle a été dans l’impossibilité de remplir ses obligations dans les délais prévus en raison d’un cas de force majeure dûment justifié. On entend par force majeure, un événement totalement étranger à l’administration et indépendant de sa volonté, raisonnablement imprévisible et humainement insurmontable, et qui la place dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation dans les délais prévus. Il faut en outre que l’administration ne puisse se reprocher aucune faute dans les événements qui ont précédé, préparé ou accompagné la survenance de cette cause étrangère.  

 

L’Office peut à tout moment demander des pièces justificatives éventuelles étayant la situation invoquée dans la demande de dispense.