Réduction groupe cible pour les contractuels subventionnés

Les contractuels subventionnés (ACS-APE) sont des travailleurs contractuels dont le coût salarial est couvert par une prime du gouvernement régional.

Une administration affiliée à l’ONSS peut engager un contractuel subventionné en vertu:

  • du régime de contractuels subventionnés auprès des pouvoirs locaux qui a été instauré par l’arrêté royal 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'État auprès de certains pouvoirs locaux ;
  • du régime des contractuels subventionnés auprès des services publics qui a été instauré par la loi-programme du 30-12-1988.

Pour un contractuel subventionné, l’employeur peut bénéficier à partir du 01-01-2014 d’une réduction groupe cible pendant la durée totale de l’occupation.