Versements qui excèdent le montant de 30.000 euros par an

Lorsque la somme des versements de cotisations et/ou de primes pour la constitution d’une pension complémentaire excède le montant de 30.000 EUR par travailleur par anpendant l’année qui précède l’année de cotisation, alors une cotisation patronale spéciale supplémentaire de 1,50% est due par l’employeur sur la partie des primes qui excède 30.000 EUR. Le montant de 30.000 EUR est lié aux variations de l’indice de consommation et est adapté le 1er janvier qui suit l’année durant laquelle le dépassement de l’index a eu lieu. À partir du 1 janvier 2017, le montant indexé est égal à 31.836 EUR.

Montants antérieurs:

30.000 EUR pour l'année de cotisation 2012

31.212 EUR pour l'année de cotisation 2013, 2014, 2015 et 2016.