Les cotisations spéciales sur les versements des employeurs destinés à la constitution d’avantages extralégaux en matière de pension

Une cotisation patronale spéciale de 8,86% est due sur tous les versements effectués par les employeurs en vue d’allouer aux membres de leur personnel quel que soit leur statut ou à leur(s) ayant(s) droit des avantages extralégaux en matière de retraite ou de décès prématuré. Une cotisation patronale spéciale supplémentaire de 1,50% est (en plus de la cotisation spéciale de 8,86%) due, lorsque la somme des versements effectués pour la constitution d’avantages extralégaux en matière de pension dépasse le montant de 30.000 EUR pendant l’année qui précède l’année de cotisation.