Conditions d'attribution

La couverture sociale du membre du personnel statutaire licencié ne doit être régularisée que lorsque le concerné, dans les 30 jours qui suivent la fin de la relation de travail :

  • a acquis la qualité de travailleur assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés ;
  • est inscrit comme demandeur d’emploi auprès du bureau régional de l’emploi ;
  • fournit la preuve que, pendant cette période, il se trouve en état d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’invalidité ou en période de repos de maternité conformément à la législation en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité.