Véhicules pour lesquels la cotisation est due
Le mode de calcul de la cotisation de solidarité pour les véhicules de société s'applique à tous « les véhicules appartenant aux catégories M1 et N1 tel que définies dans l’arrêté royal du 15-3-1968 ».
Ceux-ci sont considérés comme des “véhicules ordinaires” pour lesquels la cotisation de solidarité est due.
Les véhicules de la catégorie M1 sont les véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. Concrètement, il s’agit des voitures ainsi que des véhicules à finalité spéciale tels qu’ambulances et véhicules blindés.
La catégorie N1 vise les véhicules affectés au transport de marchandises ayant une masse maximale qui n'excède pas 3,5 tonnes.
La cotisation de solidarité est due aussi bien pour les véhicules ordinaires mis directement à disposition que pour les véhicules ordinaires mis indirectement à disposition des travailleurs.
- Le véhicule est mis directement à disposition du travailleur dans le cas où la location ou l’achat est fait au nom de l’employeur.
- Le véhicule mis indirectement à disposition du travailleur vise le cas du leasing pris au nom du travailleur et dont les factures sont payées directement par l’employeur. Est aussi visé le cas où le travailleur achète ou loue un véhicule dont les frais sont remboursés par l’employeur.
La cotisation de solidarité est également due en cas de mise à disposition d’un véhicule utilisé pour le transport collectif des travailleurs sauf si les deux conditions suivantes sont remplies :
- il s’agit d’un système de transport de travailleurs convenu entre partenaires sociaux dans lequel il est fait usage d’un véhicule appartenant
- à la catégorie N1, dans lequel, outre le conducteur, au moins deux autres travailleurs de l’administration sont présents au moins 80% du trajet accompli de et jusqu’au domicile du conducteur ;
- à la catégorie M1 dans lequel, outre le chauffeur, 3 autres travailleurs de la même administration sont présents durant au moins 80% du trajet accompli de et jusqu’au domicile du conducteur.
- l’employeur prouve qu’il n’y a aucun usage privé de ce véhicule.
La cotisation de solidarité est également due lorsque le véhicule n’est mis à disposition que pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail. Est considéré comme déplacement domicile-lieu de travail le déplacement avec un véhicule ordinaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Un lieu permanent de travail répond aux deux conditions suivantes :
- le travailleur fournit des prestations effectives d’une certaine ampleur en ce lieu ;
- le véhicule roule au moins 40 jours durant l’année vers le même lieu, sans qu’il soit requis que ces jours se suivent. Dès que 40 jours sont atteints sur un lieu, la cotisation de solidarité est due pour l’année entière (éventuellement limitée à la période durant laquelle le véhicule a été mis à disposition, par exemple durant l’année d’acquisition du véhicule).
N’est pas considéré comme déplacement domicile-lieu de travail, le déplacement du domicile au lieu de travail à bord d’un véhicule utilitaire. Un véhicule utilitaire est un véhicule que l’administration fiscale qualifie de camionnette. Un véhicule ayant un espace de chargement à l’arrière sans fenêtre dans lequel aucun passager ne peut (légalement) prendre place est, par exemple, un véhicule utilitaire. Un véhicule avec un espace pour passagers à l’arrière qui peut être converti en espace de chargement, n’est pas considéré comme un véhicule utilitaire, mais comme un véhicule ordinaire pour lequel la cotisation de solidarité est due.