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Il y a une instruction intermédiaire :Indemnités vélo et mise à disposition de bicyclettes (19/12/2017)

Le remboursement des frais

Les montants qui constituent un remboursement des frais à charge de l’employeur sont exclus de la notion de rémunération.

Un remboursement des frais est exonéré des cotisations de sécurité sociale si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • les frais ont été réalisés dans le cadre de la relation de travail;
  • les frais sont réels;
  • l’exactitude des dépenses peut être établie au moyen de pièces justificatives.

Si les frais remboursés par l’employeur ne sont pas réels ou s’ils n’ont pas été réalisés dans le cadre de la relation de travail, alors ils sont considérés comme rémunération et sont soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Les menus frais difficile à prouver peuvent être évalués et remboursés forfaitairement. L’employeur doit être à même d’indiquer ce que couvrent les frais réels remboursés forfaitairement et pouvoir justifier le forfait utilisé. Un remboursement forfaitaire des frais qui excède le montant des frais réels est considéré comme de la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues.

Le tableau des frais ci-après reprend une description des différents postes pour lesquels l’ONSS accepte une évaluation forfaitaire ainsi que les montants et les conditions dans lesquels ils peuvent être appliqués. Il est donc clair que ces forfaits ne peuvent être octroyés à tort et à travers mais doivent correspondre à des frais réellement exposés. A la demande de l’ONSS, l’employeur doit pouvoir motiver le régime de frais mis en place en produisant, le cas échéant, des documents écrits comme le règlement de travail, des notes de service ou encore des annexes au contrat de travail et pouvoir démontrer, quand l’un ou l’autre des montants repris dans le tableau est octroyé, que c’est à un travailleur pour lequel le forfait octroyé est plausible eu égard à sa description de fonction et à ses circonstances de travail.

Les montants repris dans le tableau sont des montants maximaux. Si l’employeur estime que les frais exposés par ses travailleurs sont supérieurs aux montants forfaitaires, il lui est loisible de justifier ces frais. Dans ce cas, la réalité des frais exposés devra être démontrée pour l’ensemble des frais afférents à un poste. L’employeur ne peut en effet faire usage des deux systèmes, frais réels et frais forfaitaires, pour un même type de frais.

En aucun cas, les dépenses occasionnées par le travailleur ne peuvent être doublement remboursées. L’ONSS n’accepte le recours au remboursement forfaitaire des frais qu’à la condition que ces mêmes frais ne soient pas également remboursés d’une autre manière.

MONTANTS

CONDITIONS

TYPES DE FRAIS

Déplacements domicile lieu de travail et professionnels avec la voiture

0,3460 EUR/km

- le véhicule utilisé ne peut appartenir à l'employeur ou être financé par lui.

- les forfaits sont "tout-compris": entretien, assurances, carburant, ...

Déplacements domicile lieu de travail et professionnels avec la bicyclette

0,23 EUR/km

- pour les déplacements professionnels, l'indemnité ne peut être octroyée que si la bicyclette appartient au travailleur

Frais de route des travailleurs itinérants

absence de commodités

10,00 EUR/jour

- itinérant signifie que lors d'une journée de travail, le travailleur est obligé de se déplacer (minimum 4 heures) et n'a pas accès aux commodités sanitaires telles que présentes dans l'entreprise, l'une de ses succursales ou certains chantiers.

Frais de route des travailleurs itinérants

repas

7,00 EUR/jour

- itinérant signifie que lors d'une journée de travail, le travailleur est obligé de se déplacer (minimum 4 heures).

- le montant des frais de repas n'est accepté que si le travailleur n'a d'autre possibilité que de prendre un repas à l'extérieur.

Frais de séjour en Belgique

35,00 EUR/nuit

- si le travailleur ne peut rejoindre son domicile pour la nuit en raison d'un lieu de travail éloigné.

- comprend repas du soir, logement et petit déjeuner.

Voyages de service à l'étranger

maximum 30 jours calendrier:

plus de 30 jours calendrier successifs:

catégorie 1

catégorie 2

condition: le salaire perçu par le travailleur pour ces jours doit être soumis à l'impôt belge et doit, comme dit auparavant, correspondre à une réalité de coûts.

Remarque : lorsque l'employeur prend également des frais de repas ou des menues dépenses en charge, en plus de l'octroi desdites indemnités reprises ci-avant, celles-ci doivent être diminuées comme suit:
- 15 % pour le petit-déjeuner
- 35 % pour le repas de midi
- 45 % pour le repas du soir
- 5 % pour les menues dépenses

Transports internationaux

indemnités de séjour

+indemnité RGPT

+ complément

le complément ne peut-être octroyé que lorsque le chauffeur est obligé de prendre son temps de repos journalier ou hebdomadaire à l'étranger et pour autant que:
- l'indemnité complémentaire couvre les frais supplémentaires et soit donc strictement liée aux temps de repos;
- le montant total de l'indemnité (séjour, RGPT + complément) n'excède pas les montants forfaitaires que le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et coopération au développement accorde à ses fonctionnaires pour les missions officielles à l'étranger (catégorie 1-voir circulaire fiscale) Remarque : lorsque l'employeur prend également des frais de repas ou des menues dépenses en charge, en plus de l'octroi des indemnités reprises ci-avant, celles-ci doivent être diminuées comme suit:
- 15 % pour le petit-déjeuner
- 35 % pour le repas de midi
- 45 % pour le repas du soir
- 5 % pour les menues dépenses

Frais de bureau

travailleurs qui effectuent une partie de leur travail à domicile

124,45 EUR/mois

- couvre frais de chauffage, électricité, petit matériel de bureau, ... Ce forfait peut seulement être octroyé aux travailleurs qui effectuent structurellement et régulièrement une partie de leur travail à la maison et qui disposent dans leur habitation d'un espace pour effectuer leur travail. Pour les travailleurs qui disposent d'un endroit de travail chez leur employeur, le for fait ne sera accepté que s'il apparaît clairement de leur fonction qu'ils travaillent régulièrement à la maison. Pour les travailleurs qui tombent dans le champ d'application de la loi sur le temps de travail, ce forfait ne sera pas accepté s'ils effectuent le maximum d'heures de travail fixées légalement, quasi-exclusivement sur le lieu de travail organisé par leur employeur.

Frais de bureau

travailleurs à domicile (contrat de travail ou conditions similaires)

10 %

- 10 % de la rémunération brute mais limitée à la partie du salaire relatif aux prestations à domicile.

Frais de bureau

télétravailleurs

10 %

- 10 % de la rémunération brute mais limitée à la partie du salaire relatif aux prestations en télétravail.

Connexion internet (abonnement compris)

20 EUR/mois

L'ONSS accepte que ces montants soient remboursés pour autant que:
- le travailleur utilise son propre PC et/ou sa propre connexion à des fins professionnelles de façon régulière et substantielle (1 jour/semaine, quelques heures plusieurs fois/semaine, une semaine chaque mois,...);
- l'employeur n'intervienne pas d'une autre manière dans ces frais de PC et internet (en prenant une partie du prix d'achat du PC à sa charge, par exemple).
Remarques:
- en cas de dépassement du montant, la partie qui excède le montant de 20 EUR sera assujettie sauf si l'employeur peut justifier l'ensemble du montant;
- le(s) forfait(s) ne peu(ven)t être appliqué(s) pour l'utilisation du PC/internet personnel à titre occasionnel. Si l'employeur souhaite quand même indemniser son travailleur, il lui appartient d'apporter tous les éléments justifiant le montant remboursé.

PC

(périphériques et logiciels compris)

20 EUR/mois
Outils de travail

1,25 EUR/jour

- le travailleur doit utiliser son propre matériel.

Achat des vêtements de travail

1,67 EUR/jour

- vêtements de travail au sens strict du terme (salopettes, chaussures de sécurité, ...) ou autres vêtements imposés par l'employeur mais qui ne peuvent être portés comme tenues de ville (uniforme, ...).

Entretien des vêtements de travail

1,67 EUR/jour

- vêtements de travail au sens strict du terme (salopettes, chaussures de sécurité, ...) ou autres vêtements imposés par l'employeur mais qui ne peuvent être portés comme tenues de ville (uniforme, ...).

Vêtements du travailleur

entretien et usure

0,84 EUR/jour

- concerne les vêtements (jeans, t-shirts, ...) et sous-vêtements qui nécessitent un nettoyage régulier en raison d'un environnement très sale.

Frais de voiture

garage

50,00 EUR/mois

- si le véhicule est utilisé principalement à des fins professionnelles.

- si l'employeur l'exige pour la sécurité du véhicule ou de son contenu pour autant que cette obligation s'impose à tous les travailleurs qui se trouvent dans la même situation. En outre, il n'est pas fait de distinction selon que le travailleur est ou non propriétaire de son garage.

Frais de voiture

parking

15,00 EUR/mois

- si le véhicule est utilisé principalement à des fins professionnelles.

- quand le travailleur doit payer régulièrement des petits frais de parking.

Frais de voiture

car-wash

15,00 EUR/mois

- si le véhicule est utilisé principalement à des fins professionnelles.

- si la nature de la fonction exige que le véhicule soit impeccable.

L’ONSS accepte que, lorsque le travailleur utilise son propre PC (avec des appareils connectés et des logiciels) et/ou une connexion internet (et abonnement) réellement à des fins professionnelles et de manière régulière, l’employeur puisse rembourser les frais sur la base d’un forfait de 20 EUR par mois pour l’internet. La condition est toutefois que l’employeur n’intervienne pas de quelque autre manière que ce soit dans les dits frais (par exemple en prenant en charge une partie du prix d’achat du PC). De cette manière, l’ONSS applique les mêmes montants que l’administration fiscale (voir la circulaire de l'administration fiscale sur le télétravail n° Ci.RH.241/616.975 du 16 janvier 2014).

Lorsque le remboursement des frais dépasse 20 EUR par mois, alors l’employeur doit fournir une justification. En l’absence d’une telle justification, la partie qui excède les 20 EUR est soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Pour les travailleurs qui n’utilisent leur propre PC et/ou connexion internet qu’occasionnellement (par exemple de temps en temps le soir rédiger un compte rendu ou relire de la documentation), le forfait de 20 EUR n’est pas applicable. Si l’employeur veut rembourser de tels frais, il doit pouvoir justifier le montant de l’indemnité qu’il octroie.

En cas de contestation quant au caractère réel des frais à charge de l'employeur, celui-ci doit démontrer la réalité de ces frais au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. En l'absence d'éléments probants fournis par l'employeur, l'ONSS peut, sur proposition des services d'inspection compétents qui ont auditionné l'employeur, effectuer d'office une déclaration supplémentaire.