Le prélèvement d'office

1. Généralités

A défaut de paiement dans les délais fixés, l’ONSS est autorisé à prélever d’office l’ensemble ou une partie du montant exigible de sa créance auprès des institutions suivantes : Belfius, BNP Paribas Fortis, Bpost et la Banque Nationale de Belgique, dans cet ordre-là successivement.

Avant d’effectuer le prélèvement d’office, l’ONSS somme l’administration, par lettre recommandée:

  • soit d’acquitter au plus tard le dixième jour de la réception de la sommation sa dette avec comme date de valeur la date d’échéance de la créance exigible ;
  • soit de faire connaître ses objections en fonction du bien-fondé de la créance dans le même délai. La réclamation doit être introduite par lettre recommandée adressée à l’administrateur général de l’ONSS. Dans les 60 jours de la réception de celle-ci, le Comité de gestion décide alors de la recevabilité et du bien-fondé de la réclamation.

Lorsque l’administration n’a pas satisfait à une des conditions précitées, le prélèvement est effectué d’office sans formalité et sur simple demande de l’administrateur général de l’ONSS, de son adjoint ou de la personne qu’il désigne. La date de valeur est la date d’échéance de la créance exigible.

2. Cas pour lequel l’ONSS renonce d’office au recouvrement des cotisations dues

L’ONSS peut, dans les limites d’un règlement établi par son Comité de gestion et approuvé par les Ministres de l’Intérieur et des Affaires sociales, renoncer à effectuer le prélèvement d’office.