Affectation des montants dégagés

Les nouveaux moyens financiers dégagés suite à l’exonération des cotisations patronales doivent être intégralement consacrés à la politique de mise au travail du CPAS en ce compris la formation socioprofessionnelle, et ce, de la manière suivante :

  • les CPAS, qui, au 1er janvier de la pénultième année occupaient à titre d’employeur moins de 10 personnes mises au travail dans le cadre de l’article 60 §7, doivent affecter intégralement les moyens financiers dégagés par l’exonération des cotisations patronales à la réalisation d’emplois par toute formule d’emploi et/ou de formation complémentaire liée à l’emploi, accessibles aux bénéficiaires du minimum de moyens d’existence ou de l’aide sociale financière ;
  • les CPAS, qui, au 1er janvier de la pénultième année, occupaient à titre d’employeur au moins 10 personnes dans le cadre de l’article 60 §7, doivent obligatoirement affecter les moyens financiers dégagés par l’exonération des cotisations patronales dans l’ordre suivant :

o procéder prioritairement :

soit à l’engagement à temps plein d’un accompagnateur à l’égard des personnes mises au travail dans le cadre de l’article 60 §7 ;
soit à l’affectation à temps plein à cette même tâche d’un membre du personnel du CPAS compensée par un nouvel engagement dans un régime de travail à temps plein ;

o consacrer intégralement le solde des moyens financiers à la réalisation d’emplois par toute formule d’emploi et/ou de formation complémentaire liée à l’emploi, accessibles aux bénéficiaires du minimum de moyens d’existence ou de l’aide sociale financière.

Utilisation des moyens financiers dégagés

Nombre de personnes mises au travail au 1er janvier de la pénultième année

Obligation d’engager un accompagnateur

Réalisation d’emplois par toute formule d’emploi et/ou de formation

< 10 personnes

non

tous les moyens financiers dégagés

Au moins 10 personnes

oui

le solde des moyens financiers dégagés après engagement de l’accompagnateur