Champ d'application

L’article 37 quater de la loi du 29-6-1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés prévoit que le régime des mandataires locaux non protégés est d’application pour toutes les personne qui perçoivent un traitement en exerçant un mandat politique auprès d’un CPAS, d’une province, d’une association de communes ou d’une association de CPAS et leurs éventuelles remplaçant.

Ceci signifie que les mandataires locaux suivants peuvent aussi bénéficier du statut social supplétif:

  • les bourgmestres et les échevins des communes;
  • les présidents et les vice-présidents d’intercommunales;
  • les présidents et les vice-présidents des CPAS;
  • les présidents et les échevins des collèges de districts communaux;
  • les députés provinciaux.