Régime applicable

Table des matières

Toutes les administrations provinciales et locales affiliées à l'ONSS sont soumises au régime prévu par la loi générale relative aux allocations faimiliales (LGAF) sous réserve de certaines dérogations apportées par l'arrêté royal du 26-3-1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.

Le montant et les conditions d'octroi des allocations familiales payées par FAMIFED sont au moins aussi favorables que ceux des allocations accordées par l'Etat aux membres de son personnel.