flexi-jobs
A partir du 1er décembre 2015, deux nouvelles mesures qui ont pour but de réduire le coût salarial dans le secteur de l’Horeca entrent en vigueur: la mesure qu’on appelle flexi-jobs et la possibilité de prester dans l'Horeca des heures supplémentaires exemptées de cotisations sociales. Ces systèmes bénéficient également d’une exonération d’impôts. A partir du 1er janvier 2018 le système des 'flexi-jobs' est étendu tant en ce qui concerne les personnes qui peuvent effectuer ces flexi-jobs qu'aux secteurs qui peuvent faire usage de ce système.
A partir du 1er janvier 2024, outre une extension du champ d'application des flexi-jobs il est également prévu que des secteurs peuvent décider d'entrer également dans le système et que des secteurs qui n'étaient pas prévus avant le 1er janvier 2024 et qui sont repris dans le système à partir du 1er janvier 2024, peuvent aussi en sortir à nouveau. Par ailleurs, un cadre juridique a été instauré pour empêcher les abus et les usages inappropriés du système des flexi-jobs.
Employeurs
Champ d'application
Tous les employeurs du secteur de l’Horeca et des bureaux intérimaires pour les travailleurs qu’ils mettent à la disposition d’un utilisateur de l’Horeca, peuvent faire usage de ce système. Depuis l'introduction de l'emploi flexi fin 2015, le champ d'application a été progressivement étendu.
Possibilité d’extension à la demande des entités fédérées
A la demande des entités fédérées (opt-in) et sur base d’un arrêté royal (en principe au plus tôt au 2ème trimestre 2024), les flexi-jobs peuvent être étendus totalement ou partiellement
- Aux travailleurs et aux employeurs qui ressortissent de la CP pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé (CP 331) qui ont le code NACE principal ONSS de la garde d’enfant (8891) ou, pour les employeurs ne relevant pas de la loi du 5 décembre 1968 qui ont le code NACE principal ONSS de la garde d’enfant (8891).
- Au secteur de l’enseignement officiel et les membres du personnel subventionné occupés par les établissements d’enseignement libre subventionnés par la communauté.
- La détermination exacte du champ d’application (catégorie employeur et/ou code NACE) sera explicitée ultérieurement quand les entités fédérées feront l’opt-in.
- Aux travailleurs et employeurs du secteur du sport et de la culture, pour autant que les employeurs ne relèvent pas de la loi du 5 décembre 1968 et seulement pour les employeurs qui ont un des codes NACE ONSS sous les codes 93.1 (activités liées au sport) ou 90 (activités créatives, artistiques et de spectacle).
- La détermination exacte du champ d’application (catégorie employeur et/ou code NACE) sera explicitée ultérieurement quand les entités fédérées feront l’opt-in.
Opt-out et opt-in
Pour les secteurs faisant l’objet, dans la loi programme, de l’élargissement du système, les partenaires sociaux de ces secteurs peuvent convenir a posteriori de ne plus autoriser en totalité ou partiellement les flexi-jobs (opt-out).
Dans tous les autres secteurs qui ne sont pas repris (pour l'instant ou à la suite de l'élargissement du système) dans le champ d'application de la loi et qui ressortissent à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les partenaires sociaux peuvent encore convenir d’autoriser en totalité ou partiellement les flexi-jobs (opt-in) et ensuite de ne plus les autoriser totalement ou partiellement (opt-out).
Les autorisations (opt-in) et les exclusions (opt-out) sont introduites par arrêté royal pris annuellement et entrant en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit. Le champ d'application des autorisations (opt-in) et des exclusions (opt-out) doit être précisé dans cet arrêté royal sur la base de données vérifiables par l'ONSS (commission paritaire ou sous-commission paritaire, catégorie employeur, code nace, …).
Une mesure de transition prévoit, qu’en 2024, les autorisations seront possibles sur une base trimestrielle plutôt qu’annuelle.
Exclusions
Dans tous les secteurs, les fonctions suivantes sont exclues des flexi-jobs:
- Fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique qui comprennent les activités telles que déterminées par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts ;
- Fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions de soins de santé.
Notion
L’employeur qui souhaite occuper quelqu’un dans le cadre d’un flexi-job conclut avec cette personne un contrat-cadre écrit dans lequel certaines clauses générales sont fixées (une description des fonctions, le salaire convenu, ….). Dans ce cadre, l’employeur conclut un contrat de travail flexi-job chaque fois qu’il entend occuper le travailleur. Ce sont ces contrats de travail flexi-job qui doivent être déclarés en Dimona type 'FLX' et pour lesquels doivent être utilisés en DmfA des codes spécifiques. Ces contrats de travail flexi-job peuvent être oraux (par jour) ou écrits, à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
Le contrat-cadre n’est pas obligatoire pour des flexi-jobs qui sont exercés par le biais d’une agence de travail intérimaire. Les mêmes éléments tels que dans un contrat-cadre doivent toutefois être repris dans le contrat avec l'intérimaire.
Dans le cadre d’un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (flexi-salaire) et à un simple pécule de vacances de 7,67 % (flexi-pécule de vacances), qui est payé ensemble avec le salaire (le salaire brut est égal au salaire net, étant donné qu’il ne fait pas l’objet de retenues).
Flexi-salaire
A partir du 1er janvier 2024:
Salaire minimum
Dans le cadre d'un flexi-job dans l’Horeca, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net, étant donné qu'il ne fait pas l'objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 11,19 EUR par heure (non indexé). Cependant, un flexi-pécule de vacances de 0,86 EUR par heure (non indexé) est payé en même temps que le salaire (soit au total 12,05 EUR par heure). Le flexi-salaire ne peut être inférieur, à partir du 1er mai 2024, à 11,41 EUR par heure et le flexi-pécule de vacances ne peut donc pas être inférieur à 0,88 EUR par heure (soit au total 12,29 EUR par heure). Cela ne porte pas préjudice au fait qu’éventuellement des suppléments et/ou primes conventionnels peuvent être dus (par exemple, un supplément pour du travail de nuit, une prime de fin d’année, …).
Dans tous les autres secteurs, en ce compris dans le secteur des soins de santé, le salaire flexi de base devra être au moins égal au montant brut du salaire barémique applicable à la fonction exercée. Si aucun salaire barémique n’a été fixé, il devra être au moins égal au RMMMG.
Dans l’Horeca, le salaire minimal flexi initialement prévu par la loi du 16 novembre 2015 est maintenu.
Dans tous les autres secteurs, en ce compris dans le secteur des soins de santé, le salaire flexi de base devra être au moins égal au montant brut du salaire barémique applicable à la fonction exercée. Si aucun salaire barémique n’a été fixé, il devra être au moins égal au RMMMG.
- L’employeur veille à ce que le salaire horaire flexi minimum accordé corresponde au moins au salaire barémique mensuel déterminé ou au RMMMG.
- Les services d’inspection effectueront des contrôles sur place à ce sujet.
Salaire maximum
Afin d’éviter que des travailleurs spécialisés percevant un salaire horaire très élevé n’intègrent le système des flexi-jobs, le flexi-salaire (y compris les indemnités, primes et avantages) ne pourra désormais pas dépasser 150% du salaire minimum de base du secteur concerné applicable à la fonction exercée ou du RMMMG.
- Les services d’inspection effectueront des contrôles sur place à ce sujet.
Limite fiscale annuelle de 12.000,00 EUR
Un plafond fiscal annuel de 12.000,00 EUR est fixé pour les revenus issus du flexi-travail sauf pour les pensionnés. Il n’y a plus d’exonération fiscale pour la partie au-delà de ce montant.
- L’ONSS étudie comment un système permettant au travailleur de suivre sa propre situation peut être développé.
- Début 2025, il est prévu que les montants perçus en terme de flexi-salaire, visibles par les flexi-travailleurs dans la base de données carrière, soient mis à jour en même temps que l’établissement des fiches salariales.
Les prestations dans le cadre d’un flexi-job ouvrent aussi le droit à des jours de vacances. Etant donné que le flexi-pécule de vacances est payé en même temps que le flexi-salaire, cela signifie qu’au moment où le travailleur prend ainsi un jour de vacances chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job ou chez un autre employeur, il n’y a plus lieu de payer de salaire et pas non plus de double pécule de vacances.
Conditions au cours du trimestre même (T)
- A partir du 1er janvier 2024 il n’est plus possible d’exercer un flexi-job chez l’employeur où le travailleur est déjà occupé par le biais d’une autre relation de travail:
- les travailleurs flexi qui se voient offrir la possibilité de travailler au cours du trimestre sous un autre type de contrat de travail ou via une nomination statutaire, peuvent passer d'un flexi-job à une occupation régulière
- cette condition sera vérifiée dans la DmfA
- l'ONSS effectuera des contrôles a posteriori à ce sujet.
- A partir du 1er janvier 2024 il ne sera plus autorisé d'exercer un flexi-job au sein d’une entreprise liée à une société où le travailleur a un contrat de travail pour un emploi d’un 4/5ème ou plus d’un temps plein d’une personne de référence
- ce lien est évalué à la lumière des dispositions de l’article 1.20 du code des sociétés et des associations
- les services d’inspection effectueront des contrôles sur place à ce sujet.
- La loi du 1er avril 2022 interdit explicitement l'occupation d'un travailleur via une agence d'intérim comme travailleur-flexi chez un utilisateur auprès duquel il est déjà occupé sous un contrat de travail ordinaire.
- Il ne peut se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement, versée par l'employeur auprès duquel il exerce l'emploi flexi.
- Il faut utiliser un système qui enregistre et tient à jour toutes les prestations du travailleur exerçant un flexi-job. Cela peut se faire
- via un SCE dans le cas d'une occupation dans l'horeca,
- via le système alternatif d’enregistrement des présences relatif et complémentaire à la Dimona et ouvert à tous les secteurs où le flexi-travail est possible ou
- via un système électronique de suivi du temps qui est également utilisé dans le cadre du travail à temps partiel
- une Dimona journalière avec mention de l'heure de début et de fin suffit à satisfaire à l'obligation d'enregistrement
- un tachygraphe digital dans le cas d'une occupation dans le secteur des autobus et autocars.
Condition durant le trimestre (T-3) sauf si 'pensionné'
Le travailleur doit avoir fourni, chez un ou plusieurs employeurs autres que l’employeur auprès duquel le flexi-job est exercé, des prestations de travail dont le volume s’élève au moins à 80% de ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein. Tant les prestations dans l’Horeca que celles fournies dans d’autres secteurs entrent en ligne de compte.
Pour vérifier s'il y avait une occupation à 4/5ème en (T- 3), il est tenu compte de:
- toutes les périodes payées par l'employeur
- et certaines périodes de suspension du contrat de travail non payées par l'employeur, comme le repos de maternité, le congé d'adoption et le chômage temporaire.
N'entrent pas en ligne de compte les prestations comme:
- 'apprenti' dans le cadre de la formation en alternance,
- jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans,
- étudiant sous cotisation de solidarité,
- travailleur occasionnel dans l’Horeca ou dans l’agriculture et l’horticulture et
- travailleur exerçant un flexi-job.
Cette condition sera contrôlée au moment où la déclaration Dimona pour le flexi-job est introduite. La déclaration Dimona sera alors suivie d’une réponse OK (accepté sans warning) ou NOT OK (warning 'prestations insuffisantes' ou warning 'Dimona tardive').
Seule une déclaration DmfA pour une période qui est complètement couverte par une déclaration Dimona 'FLX' est autorisée. Si, au cours d'un trimestre, 3 déclarations Dimona non consécutives ont été effectuées, une déclaration DmfA qui court du début de la 1ère période jusqu'à la fin de la 3ème période, résultera en une anomalie.
Des prestations fournies sous un régime étranger de sécurité sociale peuvent aussi être prises en considération pour le calcul des prestations (T- 3). L’ONSS ne sera évidemment pas en mesure de constater ces prestations au moment de l’introduction de la déclaration Dimona. L’employeur devra dans ce cas faire parvenir les pièces justificatives nécessaires à l’ONSS.
A partir du 1er janvier 2018 le système du flexi-travail est étendu aux pensionnés légaux sans conditions d'occupation (T- 3). Les personnes qui bénéficient d'une 'allocation de transition' ne sont pas considérées comme 'pensionnés'.
Condition de prestation supplémentaire pour l'exercice d'un flexi-job à partir du 1er janvier 2024
Diminution du temps de travail entre (T - 4) et (T - 3)
Les personnes qui diminuent leur volume de travail en passant de 100% en (T - 4) à 80% en (T - 3) ne peuvent pas effectuer de flexi-jobs pendant les 2 trimestres (T) et (T + 1). Cela signifie que si après contrôle de la possibilité de flexi jobber en T (sur base de la transition de T-4 et T-3) il apparaît qu'un flexi-job est possible, il doit encore être vérifié si un flexi-job en T n'est pas exclu en raison d'une sanction qui a été imposée dans le trimestre (T-1). Lorsque pour ce trimestre (T-1), lors de contrôle des trimestres de référence, une transition de 100% vers 80% d'occupation est constatée, la sanction ne s'applique pas seulement pour ce trimestre (T-1), mais aussi pour le trimestre suivant T.
Un double contrôle est donc toujours nécessaire, parce qu'une sanction se rapporte toujours à deux trimestres.
La déclaration de flexi-jobs dans la DmfA
Vu que les flexi-jobs apportent aussi des droits sociaux, ont été créés 2 nouveaux codes travailleurs, 2 codes rémunération spécifiques et un code prestation spécifique pour les flexi-jours de vacances. Vu qu'il ne s'agit pas de jours de vacances ordinaires, les codes prestation et rémunération classiques se rapportant aux jours de vacances et au pécule de vacances de départ ne sont pas applicables.
Contrôle CP et DmfA
- le contrôle sur la CP s'effectue au niveau de la DmfA, donc pas au moment de la déclaration Dimona
- pour la CP 118 un contrôle s'effectue sur la CP en combinaison avec la catégorie employeurs 058
- la zone 'pensionné' au niveau de la ligne d'occupation doit être remplie pour les pensionnés.
Contrôle sur l'occupation auprès de l'employeur chez qui le travailleur flexi est déjà occupé
Une nouvelle zone dans le bloc 'occupation – information' avec la notion FL (flexi-job) est prévue dans la DmfA à partir du 1er trimestre 2024. Cette zone devra être complétée uniquement pour les travailleurs flexi avec un contrat flexi-job
- qui ont été déclarés dans la DmfA en tant que travailleur ordinaire car une Dimona flexi a été introduite tardivement
- ou dont la période en Dimona ne correspond pas complètement à la période DmfA
- et qui respectent toutes les autres conditions pour pouvoir exercer un flexijob.
Ces jours ne seront pas pris en compte pour l’interdiction d’exercer un flexi-job chez l’employeur où le travailleur est déjà occupé par le biais d’une autre relation de travail.
Transmission de flexi-données
Une transmission de flexi-données doit obligatoirement être effectuée pour chaque occupation flexi via le service online 'Flexi at work' avec information limitée sur les fiches de paie et les flexi-travailleurs. Ceci est d'application aux occupations flexi à partir du 1er janvier 2025.
Flexi-jobs en général
Les prestations de flexi-jobs sont complètement exclues du calcul des réductions de cotisations (µ(glob), µ, ...).
Pour plus d’informations concernant les aspects relatifs au droit du travail des flexi-jobs, nous renvoyons au SPF ETCS.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - Déclaration des flexi-jobs
En DMFA, les flexi-jobs se déclarent à part, dans un bloc 90012 « ligne travailleur » avec les codes travailleur spécifiques :
- 050 type 0 : pour les travailleurs manuels occupés dans le cadre d'un flexi-job
- 450 type 0 : pour les travailleurs intellectuels occupés dans le cadre d'un flexi-job
- Dans le bloc 90015 "Occupation de la ligne travailleur", la date de fin d'occupation doit toujours être mentionnée et ne peut être postérieure au dernier jour du trimestre ONSS.
- Les rémunérations des flexi-jobs se déclarent dans le bloc 90019 "rémunération de l'occupation ligne travailleur" avec les codes rémunérations :
- 22 pour les rémunérations flexi-jobs
- 23 pour les primes et avantages octroyés dans le cadre d'un flexi-job et qui ne se rapportent pas directement aux prestations du trimestre
- Les prestations des flexi-jobs se déclarent dans le bloc 90018 "prestation de l'occupation ligne travailleur" de la même manière que celles des travailleurs ordinaires. La déclaration se fait toujours en heures
- Un nouveau code prestation 15 est prévu pour déclarer, lorsqu'ils sont pris, les jours de vacances acquis dans le cadre d'un flexi-job. Le code prestation 3 (congé supplémentaire pour les travailleurs manuels) est également possible pour les travailleurs manuels employés dans le cadre d'un flexi-job.
- Les flexi-jobs ne peuvent bénéficier d' aucune réduction de cotisations sociales.
- Les prestations flexi-jobs n'interviennent pas dans le calcul du µ applicable pour les réductions structurelles et groupes-cibles.
- Les rémunérations flexi-jobs ne sont pas comptabilisées dans le calcul du salaire trimestriel de référence (S)