flexi-jobs

Notion

L’employeur qui souhaite occuper quelqu’un dans le cadre d’un flexi-job conclut avec cette personne un contrat-cadre écrit dans lequel certaines clauses générales sont fixées (une description des fonctions, le salaire convenu, ….). Dans ce cadre, l’employeur conclut un contrat de travail flexi-job chaque fois qu’il entend occuper le travailleur. Ce sont ces contrats de travail flexi-job qui doivent être déclarés en Dimona type 'FLX' et pour lesquels doivent être utilisés en DmfA des codes spécifiques. Ces contrats de travail flexi-job peuvent être oraux (par jour) ou écrits, à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Il n'est pas possible de conclure rétroactivement un contrat flexi.

Le contrat-cadre n’est pas obligatoire pour des flexi-jobs qui sont exercés par le biais d’une agence de travail intérimaire. Les mêmes éléments tels que dans un contrat-cadre doivent toutefois être repris dans le contrat avec l'intérimaire.

Dans le cadre d’un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (flexi-salaire) et à un simple pécule de vacances de 7,67 % (flexi-pécule de vacances), qui est payé ensemble avec le salaire (le salaire brut est égal au salaire net, étant donné qu’il ne fait pas l’objet de retenues).

Flexi-salaire

Salaire minimum

Dans le cadre d'un flexi-job dans l’Horeca, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net, étant donné qu'il ne fait pas l'objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 11,19 EUR par heure (non indexé). Cependant, un flexi-pécule de vacances de 0,86 EUR par heure (non indexé) est payé en même temps que le salaire (soit au total 12,05 EUR par heure). Le flexi-salaire ne peut être inférieur, à partir du 1^er septembre 2026, à 12,11 EUR par heure et le flexi-pécule de vacances ne peut donc pas être inférieur à 0,93 EUR par heure (soit au total 13,04 EUR par heure). Cela ne porte pas préjudice au fait qu’éventuellement des suppléments et/ou primes conventionnels peuvent être dus (par exemple, un supplément pour du travail de nuit, une prime de fin d’année, …).

Dans tous les autres secteurs, en ce compris dans le secteur des soins de santé, le salaire flexi de base devra être au moins égal au montant brut du salaire barémique applicable à la fonction exercée. Si aucun salaire barémique n’a été fixé, il devra être au moins égal au RMMMG.

• L’employeur veille à ce que le salaire horaire flexi minimum accordé corresponde au moins au salaire barémique mensuel déterminé ou au RMMMG.
• Les services d’inspection effectueront des contrôles sur place à ce sujet.

Salaire maximum

Généralités (à l'exception du secteur de l'Horeca)

Afin d’éviter que des travailleurs spécialisés percevant un salaire horaire très élevé n’intègrent le système des flexi-jobs, le flexi-salaire (y compris les indemnités, primes et avantages) ne pourra désormais pas dépasser 150% du salaire minimum de base du secteur concerné applicable à la fonction exercée ou du RMMMG.

• La limite de 150 % n'est dorénavant plus d'application sur le flexi-salaire total, mais seulement sur la rémunération de base qui fait partie du flexi-salaire. Les indemnités, primes et avantages octroyés par des dispositions légales ou réglementaires ou des conventions collectives de travail sont exclus de la limitation du flexi-salaire à 150 % de la rémunération de base minimale. Sursalaire, primes pour travail de nuit ou pour travail des jours fériés, prime de fin d'année et autres peuvent donc être octroyés sans être soumis à la limitation précitée.
• Les services d’inspection effectueront des contrôles sur place à ce sujet.

Horeca

Pour le secteur de l'horeca un maximum distinct est introduit : le salaire horaire flexi ne peut pas dépasser 21,00 EUR (22,61 EUR y compris le flexi-pécule de vacances). Ce montant n'est plus exprimé en pourcentage du salaire horaire flexi minimum, mais est un montant fixe qui est indexé de la même manière que le salaire horaire flexi minimum. Ce montant maximal sera indexé à compter du premier dépassement de l’indice pivot après le 1^er juillet 2026.

 

• La législation en question fait référence au flexi-salaire et non au flexi-salaire hors indemnités, primes et avantages octroyés par des dispositions légales ou réglementaires ou des conventions collectives de travail. Il convient donc de prendre en compte l'intégralité du flexi-salaire.

Limite fiscale annuelle 

Le plafond fiscal annuel ayant été fixé à 12.000,00 EUR sur les revenus issus d'un flexi-job est porté à 18.000,00 EUR. Cette augmentation est appliquée rétroactivement à partir de 2025. Le plafond indexé s'élève à 18 440,00 EUR pour 2026. Ce plafond est fixé pour les revenus issus de flexi-jobs sauf pour les pensionnés légaux. Le dépassement de ce plafond n'a, toutefois, aucune incidence sur le statut du flexi-job pour l'ONSS.

Pour les demandes d'occupations à partir du 1^er juillet 2026, la notion 'pensionné' apparaît dans la réponse Dimona pour les pensionnés légaux. Il n'y a pas de plafond pour eux. 

• L’ONSS a développé un système  (flexi@work) permettant au travailleur de suivre sa propre situation via "Mycareer".
• Début 2025, il est prévu que les montants perçus en terme de flexi-salaire, visibles par les flexi-travailleurs dans la base de données carrière, soient mis à jour en même temps que l’établissement des fiches salariales.

Droits sociaux

Les prestations dans le cadre d’un flexi-job ouvrent aussi le droit à des jours de vacances. Etant donné que le flexi-pécule de vacances est payé en même temps que le flexi-salaire, cela signifie qu’au moment où le travailleur prend ainsi un jour de vacances chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job ou chez un autre employeur, il n’y a plus lieu de payer de salaire et pas non plus de double pécule de vacances.    

Conditions au cours du trimestre même (T)

•  A partir du 1^er janvier 2024 il n’est plus possible d’exercer un flexi-job chez l’employeur où le travailleur est déjà occupé par le biais d’une autre relation de travail:
  • les travailleurs flexi qui se voient offrir la possibilité de travailler au cours du trimestre sous un autre type de contrat de travail ou via une nomination statutaire, peuvent passer d'un flexi-job à une occupation régulière
  • cette condition sera vérifiée dans la DmfA
  • l'ONSS effectuera des contrôles a posteriori à ce sujet.
• Depuis le 1^er juillet 2026, la condition selon laquelle on ne peut pas travailler comme travailleur ordinaire et comme travailleur flexi-job chez le même employeur, n'est plus d'application aux intérimaires, pour autant que le bureau d'intérim ne les mette pas à disposition du même utilisateur comme intérimaire et comme travailleur flexi-job.
• Il n'est pas autorisé d'exercer un flexi-job au sein d’une entreprise liée à une société où le travailleur a un contrat de travail pour un emploi d’un 4/5^ème ou plus d’un temps plein d’une personne de référence
  • ce lien est évalué à la lumière des dispositions de l’article 1.20 du code des sociétés et des associations
  • les services d’inspection effectueront des contrôles sur place à ce sujet.
  • A partir du 1^er juillet 2026, ceci est possible si les travailleurs sont déjà occupés à temps plein dans une ou plusieurs autres entreprises, liées ou non. 
• La loi du 1^er avril 2022 interdit explicitement l'occupation d'un travailleur via une agence d'intérim comme travailleur-flexi chez un utilisateur auprès duquel il est déjà occupé sous un contrat de travail ordinaire.
• Il ne peut se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement, versée par l'employeur auprès duquel il exerce l'emploi flexi.
• Il faut utiliser un système qui enregistre et tient à jour toutes les prestations du travailleur exerçant un flexi-job. Cela peut se faire
  • via un SCE dans le cas d'une occupation dans l'horeca,
  • via le système alternatif d’enregistrement des présences relatif et complémentaire à la Dimona et ouvert à tous les secteurs où le flexi-travail est possible ou
  • via un système électronique de suivi du temps qui est également utilisé dans le cadre du travail à temps partiel
  • une Dimona journalière avec mention de l'heure de début et de fin suffit à satisfaire à l'obligation d'enregistrement
  • un tachygraphe digital dans le cas d'une occupation dans le secteur des autobus et autocars; l'utilisation d'un tachygraphe digital est également autorisé dans d'autres secteurs dans ce cadre.

Condition durant le trimestre (T-3) sauf si 'pensionné'

Le travailleur doit avoir fourni, chez un ou plusieurs employeurs autres que l’employeur auprès duquel le flexi-job est exercé, des prestations de travail dont le volume s’élève au moins à 80% de ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein. Tant les prestations dans l’Horeca que celles fournies dans d’autres secteurs entrent en ligne de compte.

Pour vérifier s'il y avait une occupation à 4/5^ème en (T- 3), il est tenu compte de:

• toutes les périodes payées par l'employeur
• et certaines périodes de suspension du contrat de travail non payées par l'employeur, comme le repos de maternité, le congé de maladie, le congé d'adoption et le chômage temporaire.

N'entrent pas en ligne de compte les prestations comme:

• 'apprenti' dans le cadre de la formation en alternance,
• jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans,
• étudiant sous cotisation de solidarité,
• travailleur occasionnel dans l’Horeca ou dans l’agriculture et l’horticulture et
• travailleur exerçant un flexi-job,
• mandataires politiques (codes travailleurs 404, 405, 406 et 407).

Cette condition sera contrôlée au moment où la déclaration Dimona pour le flexi-job est introduite. La déclaration Dimona sera alors suivie d’une réponse OK (accepté sans warning) ou NOT OK (warning 'prestations insuffisantes' ou warning 'Dimona tardive').

Seule une déclaration DmfA pour une période qui est complètement couverte par une déclaration Dimona 'FLX' est autorisée. Si, au cours d'un trimestre, 3 déclarations Dimona non consécutives ont été effectuées, une déclaration DmfA qui court du début de la 1^ère période jusqu'à la fin de la 3^ème période, résultera en une anomalie.

Des prestations fournies sous un régime étranger de sécurité sociale peuvent aussi être prises en considération pour le calcul des prestations (T- 3). L’ONSS ne sera évidemment pas en mesure de constater ces prestations au moment de l’introduction de la déclaration Dimona. L’employeur devra dans ce cas faire parvenir les pièces justificatives nécessaires à l’ONSS.

A partir du 1^er janvier 2018 le système du flexi-travail est étendu aux pensionnés légaux sans conditions d'occupation (T- 3). Les personnes qui bénéficient d'une 'allocation de transition' ne sont pas considérées comme 'pensionnés'.

La déclaration de flexi-jobs dans la DmfA

Vu que les flexi-jobs apportent aussi des droits sociaux, ont été créés 2 nouveaux codes travailleurs, 2 codes rémunération spécifiques et un code prestation spécifique pour les flexi-jours de vacances. Vu qu'il ne s'agit pas de jours de vacances ordinaires, les codes prestation et rémunération classiques se rapportant aux jours de vacances et au pécule de vacances de départ ne sont pas applicables.

Contrôle CP et DmfA

• le contrôle sur la CP s'effectue au niveau de la DmfA, donc pas au moment de la déclaration Dimona
• pour la CP 118 un contrôle s'effectue sur la CP en combinaison avec la catégorie employeurs 058
• la zone 'pensionné' au niveau de la ligne d'occupation doit être remplie pour les pensionnés.

Contrôle sur l'occupation auprès de l'employeur chez qui le travailleur flexi est déjà occupé 

Une nouvelle zone dans le bloc 'occupation – information' avec la notion FL (flexi-job) est prévue dans la DmfA à partir du 1^er trimestre 2024. Cette zone devra être complétée uniquement pour les travailleurs flexi avec un contrat flexi-job

• qui ont été déclarés dans la DmfA en tant que travailleur ordinaire car une Dimona flexi a été introduite tardivement
  • ou dont la période en Dimona ne correspond pas complètement à la période DmfA
• et qui respectent toutes les autres conditions pour pouvoir exercer un flexijob.

Ces jours ne seront pas pris en compte pour l’interdiction d’exercer un flexi-job chez l’employeur où le travailleur est déjà occupé par le biais d’une autre relation de travail.

Transmission de flexi-données

Une transmission de flexi-données doit obligatoirement être effectuée pour chaque occupation flexi via le service online 'Flexi at work' avec information limitée sur les fiches de paie et les flexi-travailleurs. Ceci est d'application aux occupations flexi à partir du 1^er janvier 2025. 

Flexi-jobs en général

Les prestations de flexi-jobs sont complètement exclues du calcul des réductions de cotisations (µ_(glob), µ, ...).

Pour plus d’informations concernant les aspects relatifs au droit du travail des flexi-jobs, nous renvoyons au SPF ETCS.