Cotisations travailleurs statutaires licenciés

Ces cotisations ont pour but de permettre sous certaines conditions la participation au régime de chômage et de l'assurance indemnité maladie aux personnes licenciées dans des conditions déterminées dans le secteur public et qui, pour cette activité, ne participent pas à ces régimes.

La régularisation pour les deux régimes s'effectue en même temps (il ne s'agit pas d'un choix), mais vu que les dispositions légales prévoient que, pour les régimes chômage et assurance maladie, des périodes de référence différentes peuvent s'appliquer et d'autres cotisations sont dues, ces deux cotisations sont déclarées sur deux lignes travailleurs différentes.

Outre les données permettant d'identifier ces personnes, les informations suivantes doivent être communiquées à leur sujet (à partir du 2eme trimestre 2026), sous un code travailleur distinct pour chaque régime de la sécurité sociale pour lequel l’assujettissement est demandé, respectivement, le secteur des indemnités de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et pour le secteur du chômage.

• Motif du licenciement
  • Pour le secteur des indemnités de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
    • 0 = licenciement pour des raisons autres qu'une inaptitude médicale
      • ou, pour une date de licenciement à partir du 01/06/2026, pour inaptitude médicale dans le cadre de la mesure transitoire
    • 1 = licenciement pour inaptitude médicale (mesure transitoire pas d’application) (licenciement à partir du 01/06/2026)
  • Pour le secteur du chômage : la zone ne peut pas être complétée
• Nombre de mois à régulariser
  • Pour le secteur des indemnités de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
    • Licenciement pour cause d’incapacité médicale
      • nombre de mois civils complets compris entre la date de fin de la relation de travail et le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le membre du personnel atteint l’âge légal de la pension,
      • avec un minimum de 12 mois
      • âge légal de la pension :
        • 66 ans : si la personne est née au plus tard le 31 décembre 1963
        • 67 ans à partir de 2030 : si la personne est née à partir du 1er janvier 1964
    • Licenciement pour d’autres raisons
      • La période comporte 12 mois, mais ne peut pas dépasser la durée de la relation de travail
      • En cas de mois incomplet, la fraction mensuelle est calculée comme suit : nombre de jours ouvrés en service au cours du mois concerné / nombre total de jours ouvrés au cours du mois concerné.
• Le salaire brut de référence pour la période de régularisation : du travailleur au cours de la période pour laquelle l’assujettissement au régime de la sécurité sociale est demandée.
  • ce montant est calculé sur la base du dernier traitement d'activité de l'intéressé, converti si nécessaire sur la base d'un salaire correspondant à un emploi à temps plein ; il s'agit du salaire brut de référence total du travailleur pour l'ensemble de la période pour laquelle l'affiliation au régime de la sécurité sociale est demandée :
    • = salaire mensuel brut de référence x nombre de mois x coefficient, avec
      • Pour le secteur chômage, coefficient = 1 
      • Pour le secteur des indemnités de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
        • En cas de licenciement médical, le coefficient est égal à 
          • 1,5 lorsque le nombre de mois jusqu’à la pension < 120,
          • 1,6 lorsque le nombre de mois jusqu’à la pension >= 120 et < 240, 
          • 1,7 lorsque le nombre de mois jusqu’à la pension >= 240
        • En cas de licenciement pour d’autres raisons que l’inaptitude médicale = 0.
• Le montant de la cotisation pour la période de régularisation 
  • il s'agit de la cotisation totale due sur le salaire brut de référence pour la période complète
    • = salaire brut de référence période de régularisation x le pourcentage de cotisation applicable
    • En cas de licenciement pour raisons médicales, le secteur des indemnités de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit une cotisation maximale correspondant à 24 mois de l’indemnité d’invalidité journalière maximale, au 1^er  janvier de l’année au cours de laquelle il est mis fin à la fonction de l’agent, accordée au titulaire considéré comme travailleur sans personne à charge auquel une indemnité plus élevée peut être accordée pour perte de revenu unique au sens du titre IV de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
• Début de la période de régularisation
  • date de début de la période pour laquelle l'assujettissement au régime concerné de la sécurité sociale est demandé
  • pour le secteur chômage, 
    • la date à laquelle commence la période d'assujettissement doit se situer dans le trimestre de déclaration ou dans l'un des quatre trimestres précédents
  • pour le secteur des indemnités de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
    • en cas de licenciement médical,
      • ne doit pas être rempli     
    • En cas de licenciement pour d’autres raisons que l’inaptitude médicale,
      • la date à laquelle commence la période d'assujettissement doit se situer dans le trimestre de déclaration ou dans l'un des quatre trimestres précédents
• Date de sortie de service
  • Dernier jour de la relation de travail du statutaire licencié auprès de l’employeur concerné
• Nombre de jours de référence pendant la période de régularisation
  • nombre de jours ouvrés (dans un régime de 6 jours par semaine) au cours de la période pour laquelle l'assujettissement au régime de la sécurité sociale est demandée
  • pour le régime chômage, 
    • maximum 312 jours
  • pour le secteur des indemnités de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
    • en cas de licenciement médical,
      • ne doit pas être rempli   
    • En cas de licenciement pour d’autres raisons que l’inaptitude médicale,
      • maximum 312 jours