Pension complémentaire fédérale secteur public - information

Pour pouvoir obtenir un calcul exact du régime fédéral 2ème pilier de pension pour les contractuels, un certain nombre de données doivent être communiquées une fois par an. Ces données sont communiquées:

  • dans la déclaration du 3ème trimestre 2019 pour ceux qui sont déjà en service au cours du 3ème trimestre 2019
  • au 1er trimestre de déclaration pour les nouveaux engagements
  • chaque fois au 1er trimestre des années suivantes.

Les données suivantes sont demandées:

  • l'année et le mois de référence: l'année et le mois auxquels les éléments de rémunération déclarés se rapportent
  • le traitement mensuel: le traitement mensuel barémique indexé du 1er mois d'occupation dans l'année civile
  • supplément de traitement et bonification: somme des suppléments de traitement, bonifications et prime de compétence (1/12ème du montant sur une base annuelle) du 1er mois d'occupation dans l'année civile
  • allocation mensuelle de foyer et de résidence: allocation de foyer et de résidence du 1er mois d'occupation de l'année civile.