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Il y a une instruction intermédiaire :Pension complémentaire fédérale secteur public - informations (04/09/2020)

Pension complémentaire fédérale secteur public - information

 

Pour pouvoir obtenir un calcul exact du régime fédéral 2ème pilier de pension pour les contractuels, un certain nombre de données doivent être communiquées une fois par an. Ces données sont communiquées:

  • dans la déclaration du 3ème trimestre 2019 pour ceux qui sont déjà en service au cours du 3ème trimestre 2019
  • au 1er trimestre de déclaration pour les nouveaux engagements
  • chaque fois au 1er trimestre des années suivantes sauf dans le cas d'une absence non rémunérée ce trimestre.

Les données suivantes sont demandées:

  • l'année et le mois de référence: l'année et le mois auxquels les éléments de rémunération déclarés se rapportent
  • le traitement mensuel: le traitement mensuel barémique indexé du 1er mois d'occupation dans l'année civile
  • supplément de traitement et bonification: somme des suppléments de traitement, bonifications et prime de compétence (1/12ème du montant sur une base annuelle) du 1er mois d'occupation dans l'année civile
  • allocation mensuelle de foyer et de résidence: allocation de foyer et de résidence du 1er mois d'occupation de l'année civile.

 

Quid si le 1er mois concerne une absence non rémunérée?

Dans le cas d'une reprise du travail après une période d'absence, il s'agit de la rémunération de référence (= le traitement mensuel + supplément de traitement et bonification + allocation mensuelle de foyer et de résidence) qui a trait au mois de reprise du travail. Le 'mois de reprise' est le premier mois rémunéré de l'année, après qu'il était question d'une absence non rémunérée pendant le(s) mois précédent(s) complet(s).

Cela concerne les interruptions de carrière types à 100 % suivantes:

  • régime général
  • pour congé parental
  • pour assistance médicale
  • pour soins palliatifs

mais également les absences non rémunérées suivantes:

  • congé parental 100 %
  • congé de maladie avec intervention AMI
  • congé parental d'accueil secteur privé
  • congé pour mission.

Par ailleurs, il existe 3 exceptions d'absences non rémunérées, pour lesquelles le mois de reprise n'est pas d'application et pour lesquelles la rémunération de référence reste liée au mois de janvier ou, à défaut, au mois d'entrée en service. Cela concerne:

  • congé de maternité
  • congé d'adoption secteur privé
  • congé de paternité ou de naissance.