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Il y a une instruction intermédiaire :Volontaires (14/01/2019)

Volontaires

Généralités

Les "volontaires" visés par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et les organisations qui font appel à eux ne sont pas assujettis à l'ONSS. Est considérée comme travail volontaire, l'activité

  • qui est exercée sans rétribution, ni obligation;
  • qui est exercée au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble;
  • qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité;
  • et qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire.

Par 'organisation', il faut entendre toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires. Par association de fait, il faut comprendre toute association dépourvue de la personnalité juridique et composée de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs.

N'est pas considérée comme volontariat dans ce contexte, l'activité

Indemnités

Le 'caractère non rémunéré' du volontariat n'empêche pas que le volontaire puisse être indemnisé par l'organisation des frais qu'il a supportés pour celle-ci. Le volontaire n'est pas tenu de prouver la réalité et le montant de ces frais, pour autant que le montant total des indemnités perçues n'excède pas 24,79 EUR par jour et 991,57 EUR par an. Ces montants sont adaptés à l'indice des prix, à savoir 34,03 EUR/jour et 1.361,23 EUR/an pour 2018. Si un de ces montants forfaitaires est dépassé au cours d'une année civile, ce dépassement entraîne alors l'application des règles générales d'assujettissement pour la totalité des prestations de cette année civile.

Montants pour les années précédentes:

  • 1.208,72 EUR par an et 30,22 par jour à partir de l'année 2009;
  • 1.232,92 EUR par an et 30,82 par jour à partir de l'année 2011;
  • 1.257,51 EUR par an et 31,44 par jour à partir de l'année 2012;
  • 1.308,38 EUR par an et 32,71 par jour à partir de l'année 2013;
  • 1.334,55 EUR par an et 33,36 par jour à partir de l'année 2017.

Un volontaire ne peut pas cumuler les susdites indemnités forfaitaires avec une indemnité de frais réels c'est-à-dire une indemnité payée pour couvrir des frais complètement justifiés. Les indemnités forfaitaires peuvent par contre être combinées avec une indemnité de déplacement réelle.

Si le volontaire se déplace au moyen de son propre véhicule (auto, moto ou cyclomoteur), l'organisation peut lui payer une indemnité kilométrique équivalente à celle prévue pour les fonctionnaires fédéraux. S'il se déplace à l'aide de sa propre bicyclette, on peut lui appliquer l'indemnité applicable aux fonctionnaires. Pour les montants de ces indemnités, voir tableau des frais. L'indemnité totale pour déplacements effectués avec les transports publics, la propre bicyclette ou le propre véhicule ne peut dépasser, par an et par volontaire, un montant égal à 2000 fois l'indemnité kilométrique pour usage de son propre véhicule.

Combinaison d'une activité volontaire avec une autre occupation chez le même employeur

L’activité volontaire ne peut être exercée pour la même organisation dans le cadre d’un contrat de travail, d’un contrat d’entreprise ou d’une désignation statutaire. Toutefois, les travailleurs peuvent effectuer une activité volontaire pour le compte de leur employeur pour autant que l’activité volontaire ne soit pas liée aux activités qu’ils ont normalement à effectuer dans le cadre de leur emploi rémunéré.

Le cumul au cours de la même année calendrier d’une occupation comme volontaire avec une occupation de moniteur et/ou d’étudiant auprès du même employeur, est possible avec exonération des cotisations de sécurité sociale pour autant que les conditions d’exonération de chacun de ces régimes soient respectées.

Vu qu’un étudiant et un moniteur ont un contrat de travail et qu’un volontaire ne peut à la fois, pour des activités similaires, être occupé comme volontaire et sous contrat de travail chez le même employeur, les activités de volontaire ne peuvent jamais être exercées pendant le contrat de travail en tant que moniteur ou en tant qu’étudiant.
En principe c'est bien possible avant la date de début ou après la date de fin du contrat de travail, mais il est clair qu'il doit y avoir de bonnes raisons pour cela et que l'ONSS ne l'acceptera certainement pas s'il ressort que l'intention est de contourner les conditions d'exonération de la réglementation des étudiants et des moniteurs.

 

Formalités

Les volontaires ne doivent être déclarés ni en Dimona ni en DmfA. Afin de pouvoir exercer un contrôle sur la réglementation des volontaires, les organisations sont tenues de tenir une liste nominative dans laquelle, par année calendrier, les indemnités perçues par chaque volontaire sont mentionnées. Cette liste doit pouvoir être présentée à tout moment à l’Inspection de l’ONSS.