La cotisation pour un Service social dans le secteur public local (DmfAPPL)

Les administrations provinciales et locales qui sont affiliées à un Service social, sont redevables à l’ONSS d'une cotisation patronale sur le salaire des membres du personnel tant contractuels que statutaires.

La cotisation est, selon le cas, destinée au :

  • Service social collectif des administrations provinciales et locales (0,14% pour l'année 2019);
  • Service social de la police (SSD GPI) (0,15%);
  • Gemeenschappelijke Sociale Dienst lokale besturen in Vlaanderen(0,15%).