Tuteurs

Un employeur peut bénéficier d'une réduction groupe-cible "tuteurs" pour certains travailleurs qui assurent le suivi de stages ou assument des responsabilités pour des formations dans le cadre d'une formation professionnelle. Par "suivi de stages" et "responsabilité pour des formations", on entend "l'accompagnement de personnes appartenant à des groupes-cible déterminés".

Employeurs concernés

Tant les employeurs du secteur public que les employeurs du secteur privé peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible lorsqu'ils ont pris un engagement pour organiser des stages ou des formations, via des "tuteurs" formés à cette fin, pour les groupes-cible suivants:

  • élèves ou enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice ou en alternance,
  • demandeurs d'emploi de moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle telle que visée à l'article 27, 6° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage (entre autres les FPI),
  • demandeurs d'emploi en stage de transition,
  • étudiants de l'enseignement de promotion sociale de moins de 26 ans,
  • apprentis de moins de 26 ans qui suivent une formation agréée par la Communauté compétente, dans le cadre de convention à conclure respectivement soit avec des établissements d'enseignement ou de formation soit avec un service régional de l'emploi ou de la formation professionnelle.

Communauté germanophone

Pour les travailleurs/tuteurs d'une unité d'établissement en Communauté germanophone, il est tenu compte des apprentis et stagiaires liés par une des conventions suivantes:

  • le contrat d'apprentissage industriel
  • le contrat d'apprentissage formation permanente dans les classes moyennes
  • le contrat d'apprentissage conclu en application du règlement dans le cadre d'une formation en entreprise pour préparer l'intégration des personnes handicapées dans l'entreprise et
  • le contrat d'immersion professionnelle

Travailleurs concernés

Pour pouvoir être reconnu comme tuteur, le travailleur doit:

  • justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans la profession concernée;
  • être détenteur d'une attestation de réussite "tuteur" délivrée par un établissement d'enseignement ou de formation institué ou agréé par la Communauté compétente ou le fonds sectoriel compétent.

Région wallonne (à l’exclusion de la Communauté germanophone):

Le décret du Parlement wallon du 20 juillet 2016 modifiant diverses législation en rapport avec la formation en alternance, supprime cette réduction pour les travailleurs occupés en Région wallonne (à l’exclusion de la Communauté germanophone) à partir du 1er septembre 2016. Etant donné que la Déclaration DmfA est établie sur une base trimestrielle, il est autorisé de calculer cette réduction sur base des prestations et des rémunérations déclarées pour la totalité du 3e trimestre 2016 (donc également pour le mois de septembre). Cette réduction ne pourra plus être appliquée en Région wallonne à  partir du 4e trimestre 2016.

Région de Bruxelles-Capitale

A partir du 1er juillet 2018, la 'réduction groupe-cible tuteurs' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs qui sont en service chez un employeur pour une occupation en Région de Bruxelles-Capitale.

Montant

L'employeur peut bénéficier d'une réduction G9 pour un certain nombre de "tuteurs" qu'il occupe pour l'accompagnement de personnes appartenant aux groupes cible. Le nombre de tuteurs pour lesquels l'employeur peut bénéficier d'une réduction est limité et dépend du nombre de personnes accompagn ées relevant des groupes-cible. Le mode de calcul du "nombre de personnes accompagnées" à prendre en compte diffère suivant que les personnes doivent être déclarées en Dimona ou Dmfa ou pas:

1. En ce qui concerne les personnes pour les activités de stage desquelles une déclaration Dimona ou Dmfa est exigée (apprentis agréés, FPI, conventions d'immersion professionnelle assujetties...):

  • l'engagement est (automatiquement) constaté au moyen de la communication de la date "d'entrée et de sortie de service";
  • un trimestre au cours duquel telle personne entre "en service", se trouve " en service" ou sort "de service", est pris en considération;
  • le nombre de tuteurs pour lesquels le droit peut être ouvert est d'un 1/5e de la somme du nombre de trimestres à prendre en considération, arrondi à l'unité supérieure.

2. En ce qui concerne les personnes pour les activités de stage desquelles aucune déclaration Dimona ou Dmfa n'est exigée (enseignants de l'enseignement secondaire technique, étudiants de l'enseignement de promotion sociale de moins de 26 ans,...):

  • l'engagement est constaté au moyen d'une convention conclue entre les participants;
  • le nombre de tuteurs pour lesquels le droit peut être ouvert est limité au résultat le plus bas des fractions suivantes:
    • (nombre de jeunes ou enseignants)/5, arrondi à l'unité supérieure
    • (nombre d'heures de suivi ou formation)/400, arrondi à l'unité inférieure. Si la convention a une durée de moins d'une année, le dénominateur de cette division est égal à 100 X (nombre de trimestres).

Le nombre final de tuteurs pour lesquels l'employeur peut demander la réduction est la somme des totaux obtenus aux points 1 et 2.

Formalités à remplir

Dans son engagement (éventuel), l'employeur indique le nombre de jeunes et d'enseignants auxquels il offre la possibilité de suivre un stage ou une formation, le nombre d'heures et d'éventuels détails supplémentaires relatifs à l'encadrement pédagogique et la répartition dans le temps des stages et des formations.

Jusqu'au 31 décembre 2014, l'employeur devait communiquer à la Direction générale Emploi et Marché du Travail du SPF Emploi les données suivantes:

  • une copie de la convention (si nécessaire);
  • une liste des tuteurs qu'il occupe;
  • pour chaque tuteur, l'attestation de pratique minimale;
  • pour chaque tuteur, une copie du certificat de formation tuteur. Le SPF communique les données à l'ONSS par voie électronique.

Le SPF communique les données à l'ONSS par voie électronique. Depuis le 1er janvier 2015, les régions sont compétentes. Aux adresses qui suivent vous pourrez obtenir de plus amples informations et/ou transmettre les documents nécessaires: 

Région flamande:
Departement Werk en Sociale Economie
Mentorkorting
Koning Albert II laan 35 bus 20 1030 Brussel
02 553 10 75
mentorkorting@vlaanderen.be
http://www.werk.be/online-diensten/doelgroepvermindering-voor-mentors

 

Région de Bruxelles Capitale:
Actiris – Siège central
Réduction Groupe-Cible pour Tuteurs
Bd Anspach, 65, 1000 Bruxelles
tuteur@actiris.be (Fr)
mentor@actiris.be (Nl)
http://www.actiris.be/emp/tabid/923/language/fr-BE/Reduction-groupe-cible-pour-tuteurs.aspx

 

Région wallonne:
Forem
Boulevard Tirou, 104 -  6000 Charleroi
071 23 95 80
tuteurs@forem.be
https://www.leforem.be/contact/conseil-entreprises/conseillers-reduction-tuteurs.html   

 

Communauté germanophone:
IAWM
Eric Schifflers
Vervierser Straße 4a, 4700 Eupen
087 30.68.80
http://www.adg.be/de/desktopdefault.aspx/tabid-1838/4493_read-41847/ 



Informations complémentaires DmfA - Déclaration des réductions pour tuteurs

En DMFA, la réduction groupe-cible pour Tuteurs se déclare dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :

Réduction

Montant/Forfait

Durée

Code déduction

Base de calcul

Montant de la réduction 

Groupe-cible

tuteurs

G9 (800€)

Tous les trimestres concernés

 

3800

/

oui

Quand les DMFA sont introduites via le web, la réduction 3800 est calculée automatiquement lorsqu'elle est activée.

Informations complémentaires DmfAPPL - Déclaration des réductions pour tuteurs

Dans la DmfAPPL, les tuteurs peuvent être déclarés dans le bloc 90012 'ligne travailleur' avec entre autres les codes travailleurs suivants :

  • 101 type 0 pour les travailleurs manuels ordinaires
  • 201 type 0 pour les employés ordinaires
  • 601 type 0 pour les statutaires.

Une réduction spécifique groupe-cible doit être déclarée au niveau de l'occupation avec les données suivantes :

Réduction

Montant/Forfait

Durée

Code déduction

Base de calcul

Montant de la réduction 

Groupe-cible

tuteurs

G9 (800€)

Tous les trimestres concernés

 

3800

/

optionnel

La réduction Maribel social peut être combinée avec la réduction groupe-cible pour tuteurs.

Dans la DmfAPPL, la réduction 3800 est calculée automatiquement lorsqu'elle est activée.