Les nouvelles « Données de temps de travail »

Principes généraux

A partir du 1er trimestre 2011, la codification des « données de temps de travail » (bloc « prestation de l’occupation ligne travailleur ») se voit adjoindre 5 nouveaux codes.

Leur usage est strictement réservé aux travailleurs du secteur public qui sont assujettis à un des régimes de pension du secteur public, c’est-à-dire aux travailleurs nommés à titre définitif et à ceux qui y sont assimilés.

Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour des travailleurs du secteur public qui sont assujettis au régime de pension des travailleurs salariés (par exemple les travailleurs contractuels ou les travailleurs intérimaires et temporaires dans l’enseignement).

Ces cinq nouveaux codes visent cinq types d’absence totale qui couvrent des jours ou des parties de jours répartis sur un intervalle de temps (par exemple un mois ou un trimestre).

Dans un tel cas, il est permis, pour ces absences spécifiques uniquement, de rassembler ces jours sous un seul code de « données de temps de travail » à déclarer dans la ligne de prestation.

Ceci n’est autorisé que lorsque les jours couverts par l’absence ne couvrent pas une période telle que définie au point « Qu’entend-on par période » ci-dessous. S’ils forment une période, il faut commencer une nouvelle ligne d’occupation reprenant les dates de début et éventuellement de fin de la période concernée, le code « Mesure de réorganisation du temps de travail » qui correspond à l’absence en question ainsi que le nombre moyen d’heures par semaine de prestations effectives du travailleur (en l’occurrence zéro heure).

Autrement dit, il s’agit seulement de 5 absences totales que vous allez retrouver à la fois dans les « Mesures de réorganisation du temps de travail » et dans les « Données de temps de travail », mais que vous ne pouvez en aucun cas utiliser simultanément.

S’il s’agit d’une période d’absence (au sens défini ci-dessous), vous devez choisir la « mesure de réorganisation » qui correspond à cette absence.

S’il s’agit d’une absence fractionnée en jours répartis sur un intervalle de temps, vous pouvez choisir :

  • soit la « mesure de réorganisation » qui correspond à cette absence et créer le nombre de lignes d’occupation nécessaires,
  • soit la « donnée de temps de travail » correspondante et rassembler les jours sous un seul code prestation de la ligne d’occupation correspondante.

Il est donc exclu de déclarer la même absence à la fois au moyen d’une « mesure de réorganisation du temps de travail » et d’une « donnée de temps de travail ».

Qu’entend-on par période ?

Afin d’éviter toute question d’interprétation, il est convenu que tout ensemble de plus de 5 jours calendrier successifs (week-end inclus) forme une période.

Autrement dit, tant qu’une absence totale pour laquelle un nouveau code prestation a été prévu couvre moins de 6 jours calendrier qui se succèdent sans interruption, cette absence peut être déclarée en jours au moyen du nouveau code prestation correspondant.

Par contre, dès que la durée excède 5 jours calendrier qui se succèdent sans interruption, cette absence doit être déclarée sur la ligne d’occupation au moyen d’une nouvelle mesure de réorganisation.

Description des nouveaux codes prestations

Les nouveaux codes prestations (ou « données de temps de travail ») décrits au tableau ci-dessous ne peuvent être utilisés que dans les conditions décrites ci-dessus et pour les situations visées dans la colonne « explication ».

La colonne « Equivalence MR » reprend, à titre d’information, la nouvelle « mesure de réorganisation » qui correspond au nouveau code prestation, autrement dit la mesure qui doit être utilisée si la durée de l’absence forme une période au sens exposé ci-dessus.

Codes prestations concernant l’ensemble des statutaires du secteur public

Code

Description

Explication

Equivalence MR

31

Jours d'absence totale non rémunérée, assimilée à de l'activité de service, éventuellement fractionnables

Sont principalement visés ici le congé pour des motifs impérieux d'ordre familial, le congé contingenté (Communauté flamande), et les jours de grève postérieurs au 06-03-1992

502 (ou 505)

32

Jours d’absence totale non rémunérée avec position de non-activité, de disponibilité sans traitement d’attente ou de non-activité non rémunérée pour les militaires

Sont principalement visés ici les jours de congé sans solde ou les jours d’absence non autorisée qui ne forment pas une période

510 (ou 512)

33

Jours d'absence totale pour congé politique non rémunéré assimilés à de l'activité de service

Ce code est utilisé pour des congés politiques ponctuels

505

41

Jours d’absence totale rémunérée avec position de non-activité

Sont visés ici les jours de non-activité pour lesquels le membre du personnel perçoit une rémunération autre que son traitement d’activité

511

42

Jours de disponibilité totale avec traitement d’attente et maintien du droit à l’avancement

Sont principalement visés ici les jours de disponibilité pour maladie qui sont répartis sur le trimestre

507

Code prestation ne concernant que les militaires

43

Jours de retrait temporaire d’emploi pour motif de santé (militaires)

Sont visés ici les jours d’absence pour maladie qui n’est pas due au service (répartis sur le trimestre)

542