La cotisation destinée au financement du fonds amiante

Cette cotisation est perçue pour le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante créé par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui occupent du personnel soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables de cette cotisation. Les employeurs qui occupent des étudiants ressortissant à la cotisation de solidarité sont également visés.

Travailleurs concernés

La cotisation est due pour tous les travailleurs occupés, en ce compris les étudiants ressortissant à la seule cotisation de solidarité pour lesquels les cotisations ordinaires de sécurité sociale ne sont pas dues.

Montant de la cotisation

Cette cotisation est de 0,01 % des rémunérations brutes des travailleurs (portées à 108 % pour les travailleurs manuels). Pour les étudiants soumis à la cotisation de solidarité, la cotisation est calculée sur le montant pris en compte pour le calcul de la cotisation de solidarité (à 100 % qu'il s'agisse de travailleurs intellectuels ou de travailleurs manuels).

A partir de 2017 la cotisation de 0,01 % est uniquement perçue pour le 1er et le 2ème trimestre.

Formalités à remplir

Aucune formalité particulière.

Informations complémentaires - Déclaration de la Cotisation Fonds amiante

La cotisation destinée au Fonds amiante est intégrée dans le taux de base des cotisations patronales de tous les travailleurs concernés.

Cette cotisation n’a pas d’incidence sur le taux de la modération salariale ni sur le plafond des cotisations applicable pour le calcul des réductions.