La cotisation destinée au financement du fonds amiante
Cette cotisation est perçue pour le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante créé par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
Employeurs concernés
Tous les employeurs qui occupent du personnel soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables de cette cotisation. Les employeurs qui occupent des étudiants ressortissant à la cotisation de solidarité sont également visés.
Travailleurs concernés
La cotisation est due pour tous les travailleurs occupés, en ce compris les étudiants ressortissant à la seule cotisation de solidarité pour lesquels les cotisations ordinaires de sécurité sociale ne sont pas dues.
Montant de la cotisation
Cette cotisation est de 0,01 % des rémunérations brutes des travailleurs (portées à 108 % pour les travailleurs manuels). Pour les étudiants soumis à la cotisation de solidarité, la cotisation est calculée sur le montant pris en compte pour le calcul de la cotisation de solidarité (à 100 % qu'il s'agisse de travailleurs intellectuels ou de travailleurs manuels).
A partir de 2017 la cotisation de 0,01 % est uniquement perçue pour le 1er et le 2ème trimestre, excepté si déterminé autrement par le Roi au plus tard en décembre de l'année précédente.
Pour 2024 la cotisation est perçue pour le 1er et le 2ème trimestre.
Formalités à remplir
Aucune formalité particulière.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - Déclaration de la Cotisation Fonds amiante
À partir du 2024/1, la cotisation destinée au Fonds amiante n’est plus intégrée dans le taux de base des cotisations patronales de tous les travailleurs concernés mais elle est déclarée par ligne travailleur dans le bloc 90001 "cotisation due pour la ligne travailleur" à l’aide du code travailleur cotisation spécifique 256 type 0.
Cette cotisation n’a pas d’incidence sur le taux de la modération salariale ni sur le plafond des cotisations applicable pour le calcul des réductions .
Pour les étudiants redevables d’une cotisation de solidarité, le taux de la cotisation Fonds amiante reste ajouté, aux trimestres où il est dû, au taux de la cotisation de solidarité sous le code travailleur 840 ou 841.