Artistes

1bis

En vertu de l'article 1bis de la loi du 27 juin 1969, la loi est également applicable aux personnes qui disposent ou ont déjà disposé par le passé d'une attestation du travail des arts et qui, ne pouvant être liées par un contrat de travail parce que l'élément d'"autorité", essentiel à l'existence dudit contrat au sens des articles 2, 3 et 120 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est inexistant, exercent, contre paiement d'une rémunération et pour le compte d'une personne physique ou morale, des activités artistiques telles que définies ci-dessous. 

Dans ce cas, le donneur d'ordre est assimilé à l'employeur et doit assumer les obligations incombant à tout employeur (identification à l’ONSS, déclarations Dimona et DMFA, paiement des cotisations,…), ainsi que l'obligation de fournir une rémunération égale ou supérieure au salaire auquel un employé aurait eu droit pour une même fonction chez le même donneur d'ordre, et en tout cas au moins égale au revenu mensuel minimum moyen garanti tel que déterminé dans la convention collective de travail n° 43.

Le travailleur des arts ne fera usage de cette disposition que s'il opte volontairement pour son application dans ses relations professionnelles avec un donneur d'ordre.

Attestation du travail des arts

Toute personne physique peut introduire une demande auprès de la Commission du travail des arts pour obtenir une attestation du travail des arts pour autant que le demandeur apporte la preuve d'une pratique artistique professionnelle dans les arts. La Commission du travail des arts évalue pour chaque demande si le demandeur apporte la preuve d'activités artistiques dans les arts comme définies ci-dessous qui, ensemble, peuvent être considérées comme une pratique professionnelle (voir caractère professionnel ci-dessous).

Lors de l'évaluation d'une pratique artistique dans les arts, il est seulement tenu compte des activités artistiques qui se déroulent dans les domaines des arts, à savoir les arts audiovisuels, les arts plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission du travail des arts tient compte de l'évolution dans les domaines des arts sur la base d'une méthodologie définie dans son règlement d'ordre intérieur.

Tant les activités artistiques, artistiques-techniques que les activités artistiques de soutien sont considérées comme des activités artistiques. Une activité est considérée comme artistique seulement si le demandeur livre avec cette activité une contribution artistique, artistique-technique ou artistique de soutien nécessaire à une création ou une exécution artistique.

Une contribution artistique est considérée comme nécessaire lorsque, en l'absence de celle-ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu.

Dans le cadre de l'évaluation du caractère professionnel de la pratique artistique dans les arts, il est tenu compte des revenus professionnels et de l'investissement en temps liés à ces activités artistiques. Il est question d'un caractère professionnel si le demandeur démontre que ces revenus professionnels et l'investissement en temps sont suffisants pour pouvoir assurer une partie de sa propre subsistance.

Pour un avis sur la contribution artistique nécessaire que l'activité doit fournir à la création ou à l'exécution d'une œuvre artistique, l'ONSS renvoie à la Commission du travail des arts. 

L’indemnité des arts en amateur

La loi du 16 décembre 2022 et l'arrêté royal du 13 mars 2023 instaurent à partir du 1^er janvier 2024 l’«indemnité des arts en amateur» en remplacement du régime des petites indemnités pour les artistes, qui sera également exonérée de cotisations sociales et d’impôts sous certaines conditions. 

Champ d’application

L’indemnité des arts en amateur peut être octroyée pour toute activité qui fournit une contribution artistique nécessaire à la création ou à l’exécution d’une œuvre artistique dans les domaines des arts, à savoir les arts plastiques et audiovisuels, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée.

Une contribution artistique est considérée comme nécessaire lorsque, en l'absence de celle-ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu. Les activités artistiques-techniques et artistiques de soutien sont exclues dans ce cadre.

Pour un avis sur la contribution artistique nécessaire que l'activité doit fournir à la création ou à l'exécution d'une œuvre artistique, l'ONSS renvoie à la Commission du travail des arts. 

Montants et plafonds

L’indemnité des arts en amateur s'élève à (montant non indexé) 70,00 EUR par jour au maximum. Ce montant est indexé au 1^er janvier de chaque année. L'indemnité des arts en amateur s'élève au 1^er janvier 2024 à 77,22 EUR/jour.

En outre, le nombre de jours pendant lesquels l'artiste amateur peut bénéficier de cette indemnité ne peut dépasser 30 jours par année civile (tous donneurs d’ordre confondus). Le nombre de jours ne peut pas non plus dépasser 7 jours consécutifs auprès du même donneur d'ordre.

Si, au cours d'une même journée, l'artiste amateur exerce des activités artistiques pour plusieurs donneurs d'ordre, les indemnités qui lui sont octroyées ne peuvent dépasser 77,22 EUR par donneur d'ordre ni être supérieures à 77,22 EUR multipliés par le nombre de donneurs d'ordre qui ont fait appel à lui pour ce jour.

L’indemnité journalière est cumulable avec le remboursement des frais de déplacement. Le plafond journalier pour ces frais de déplacement s’élève à 20,00 EUR (montant non indexé). Ce montant est indexé au 1^er janvier de chaque année. Il s'élève au 1^er janvier 2024 à 22,06 EUR/jour. Seuls les frais de déplacement réels et pouvant être prouvés sont acceptables.

Si, au cours d'une même journée, l'artiste amateur exerce des activités artistiques pour plusieurs donneurs d'ordre le montant des frais de déplacement ne peut dépasser 22,06 EUR par donneur d'ordre ni être supérieur à 22,06 EUR multipliés par le nombre de donneurs d'ordre qui ont fait appel à lui pour ce jour.

• En ce qui concerne l'utilisation du véhicule privé, pour les frais de déplacement réels, une indemnité kilométrique forfaitaire peut être accordée, sans dépasser le montant maximum indexé une fois par trimestre. 
• Pour les frais de déplacement réels pour l'utilisation du vélo, l’indemnité kilométrique forfaitaire peut être octroyée dans la limite du montant exonéré d’impôt pour les déplacements domicile-lieu de travail à vélo (0,35 EUR/km pour 2024).

Interdiction de cumul

Ne peut bénéficier de l’indemnité des arts en amateur, l'artiste amateur qui au moment de l'exercice d'une activité artistique est lié au même donneur d'ordre

• par un contrat de travail ou
• dans le cadre de l'article 1bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 que ce soit par l'intermédiaire d'un bureau social pour artistes ou pas, ou
• par un contrat d'entreprise, ou
• une désignation statutaire

sauf si l'artiste amateur et le donneur d'ordre apportent la preuve que les activités sont différentes.

L'exercice des activités dans le cadre de ce régime n'est pas autorisé non plus si l'artiste amateur fournit au cours de la même année civile pour le même donneur d'ordre des prestations dans le cadre

• de l'article 17, § 1^er, alinéa premier, 4°, ou
• de l'article 17, § 1^er, alinéa premier, 7° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

Pour le même jour une personne ne peut pas cumuler une activité de volontariat avec une activité artistique sous IAA.

 

Elle peut cumuler au cours d’une même année civile une activité de volontariat avec une activité artistique sous IAA à condition que :

• Les activités aient lieu des jours différents
• Les « donneurs d’ordre » soient différents (à savoir le donneur d’ordre de l’IAA et l’organisation pour le volontariat).

 

Obligation d’enregistrement du donneur d'ordre, de l’artiste amateur et des prestations

Le donneur d'ordre est tenu de s'enregistrer, préalablement à la déclaration des activités artistiques dans le cadre de l'indemnité des arts en amateur et au plus tard au moment où l'exécutant débute ses activités artistiques, auprès de l'ONSS, par le biais d'une application électronique sécurisée, sur base de son numéro d'entreprise, lorsque le donneur d'ordre dispose d'un numéro d'entreprise, ou de son NISS, lorsque le donneur d'ordre ne dispose pas d'un numéro d'entreprise.

En vue de l'identification correcte du donneur d'ordre concerné, l’ONSS peut accéder aux et obtenir communication des informations suivantes du donneur d'ordre provenant du Registre national des personnes physiques :

1. les noms et prénoms;
2. le sexe;
3. le lieu et la date de naissance;
4. la résidence principale.

Lors de son enregistrement, le donneur d'ordre communique son adresse électronique et son numéro de téléphone à l’ONSS.

L'artiste amateur est tenu de s'enregistrer, préalablement à la déclaration des activités artistiques dans le cadre de l'indemnité des arts en amateur et au plus tard au moment où il débute ses activités artistiques, auprès de l'ONSS, par le biais de l'application électronique sécurisée visée, sur base de son NISS.

En vue de l'identification correcte de l'exécutant concerné, l'ONSS peut accéder aux et obtenir communication des informations suivantes du donneur d'ordre provenant du Registre national des personnes physiques :

1. les noms et prénoms;
2. le sexe;
3. le lieu et la date de naissance;
4. la résidence principale.

Lors de son enregistrement, l'exécutant communique son adresse électronique et son numéro de téléphone à l'ONSS.

Préalablement au moment où l'exécutant débute son activité artistique et au plus tôt un mois avant la date de début, le donneur d'ordre communique, par le biais d'une application électronique sécurisée, les données suivantes relatives à l'indemnité des arts en amateur, à l'ONSS:

1. le NISS de l'exécutant;
2. la date et l'heure de début de la prestation artistique de l'exécutant;
3. la nature de l'activité artistique;
4. le montant journalier de l'indemnité des arts en amateur pour l'activité déclarée ;
5. le montant et la nature de l'indemnité journalière de déplacement pour l'activité déclarée;
6. l'adresse du lieu où l'activité artistique est fournie.

Le donneur d'ordre peut modifier la déclaration au plus tard à la fin du jour civil auquel l'activité artistique se termine.

Si les activités artistiques prévues n'ont pas été effectuées, la déclaration peut être annulée au plus tard à la fin du jour civil auquel elle se rapportait.

Cotisation de solidarité

Une cotisation de solidarité de 5 % à charge des donneurs d'ordre est due sur le total des indemnités des arts en amateur payées au cours d'une année civile lorsque, au cours de cette année civile, ceux-ci ont versé plus de 500,00 EUR (montant non indexé) d'indemnités des arts en amateur. Le montant annuel maximum pour lequel un donneur d'ordre est exonéré du paiement de la cotisation de solidarité de 5% sur le total des indemnités des arts en amateur payées au cours de l'année civile s'élève au 1^er janvier 2024 à 551,56 EUR/an.

Le montant de la cotisation de solidarité est calculé sur base des activités déclarées. La cotisation de solidarité est payée par le donneur d'ordre à l’ONSS, dans les délais et suivant les modalités établis par le Roi. Cette cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale notamment en ce qui concerne l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, le contrôle, la détermination du juge compétent en cas de contestation, la prescription des actions et les privilèges.

Lorsqu'un donneur d'ordre est redevable de la cotisation de solidarité, c’est l'ONSS qui lui en communique le montant et ce, au plus tard le 5^ème jour du 2^ème mois qui suit l'année civile écoulée, soit le 5 février. Cette communication se fait en principe par le biais de l'eBox. Le numéro de compte sur lequel le donneur d'ordre doit verser la cotisation de solidarité est indiqué sur la communication.

Le donneur d'ordre est tenu de verser la cotisation de solidarité due pour l'année civile écoulée, au plus tard le dernier jour du 2^ème mois qui suit l'année civile en question, à l'ONSS.

Site web

Vous pouvez trouver plus d'informations concernant 'Working in the Arts' sur le site web workinginthearts.be.

Pour un avis sur la contribution artistique nécessaire que l'activité doit fournir à la création ou à l'exécution d'une œuvre artistique, l'ONSS renvoie à la Commission du travail des arts.