Artistes
Un artiste peut fournir des prestations artistiques ou produire des œuvres artistiques auprès d'un employeur/donneur d'ordre:
- sous contrat de travail
- sans contrat de travail dans le régime 'article 1bis'
- sans contrat de travail dans le cadre des indemnités des arts en amateur.
Le régime 'article 1bis' et l'attestation du travail des arts
1bis
En vertu de l'article 1bis de la loi du 27 juin 1969, la loi est également applicable aux personnes qui disposent ou ont déjà disposé par le passé d'une attestation du travail des arts et qui, ne pouvant être liées par un contrat de travail parce que l'élément d'"autorité", essentiel à l'existence dudit contrat au sens des articles 2, 3 et 120 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est inexistant, exercent, contre paiement d'une rémunération et pour le compte d'une personne physique ou morale, des activités artistiques telles que définies ci-dessous.
Dans ce cas, le donneur d'ordre est assimilé à l'employeur et doit assumer les obligations incombant à tout employeur (identification à l’ONSS, déclarations Dimona et DMFA, paiement des cotisations,…), ainsi que l'obligation de fournir une rémunération égale ou supérieure au salaire auquel un employé aurait eu droit pour une même fonction chez le même donneur d'ordre, et en tout cas au moins égale au revenu mensuel minimum moyen garanti tel que déterminé dans la convention collective de travail n° 43.
Le travailleur des arts ne fera usage de cette disposition que s'il opte volontairement pour son application dans ses relations professionnelles avec un donneur d'ordre.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsque la personne exerce l'activité à l'occasion d'évènements de son cercle de famille.
Ne sont pas concernées par ce qui précède les personnes qui exercent les activités dans le cadre de la personne morale dont elles sont le mandataire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Attestation du travail des arts
Toute personne physique peut introduire une demande auprès de la Commission du travail des arts pour obtenir une attestation du travail des arts pour autant que le demandeur apporte la preuve d'une pratique artistique professionnelle dans les arts. La Commission du travail des arts évalue pour chaque demande si le demandeur apporte la preuve d'activités artistiques dans les arts comme définies ci-dessous qui, ensemble, peuvent être considérées comme une pratique professionnelle (voir caractère professionnel ci-dessous).
Lors de l'évaluation d'une pratique artistique dans les arts, il est seulement tenu compte des activités artistiques qui se déroulent dans les domaines des arts, à savoir les arts audiovisuels, les arts plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission du travail des arts tient compte de l'évolution dans les domaines des arts sur la base d'une méthodologie définie dans son règlement d'ordre intérieur.
Tant les activités artistiques, artistiques-techniques que les activités artistiques de soutien sont considérées comme des activités artistiques. Une activité est considérée comme artistique seulement si le demandeur livre avec cette activité une contribution artistique, artistique-technique ou artistique de soutien nécessaire à une création ou une exécution artistique.
Une contribution artistique est considérée comme nécessaire lorsque, en l'absence de celle-ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu.
Dans le cadre de l'évaluation du caractère professionnel de la pratique artistique dans les arts, il est tenu compte des revenus professionnels et de l'investissement en temps liés à ces activités artistiques. Il est question d'un caractère professionnel si le demandeur démontre que ces revenus professionnels et l'investissement en temps sont suffisants pour pouvoir assurer une partie de sa propre subsistance.
Pour un avis sur la contribution artistique nécessaire que l'activité doit fournir à la création ou à l'exécution d'une œuvre artistique, l'ONSS renvoie à la Commission du travail des arts.
L’indemnité des arts en amateur
La loi du 16 décembre 2022 et l'arrêté royal du 13 mars 2023 instaurent à partir du 1er janvier 2024 l’«indemnité des arts en amateur» en remplacement du régime des petites indemnités pour les artistes, qui sera également exonérée de cotisations sociales et d’impôts sous certaines conditions.
Champ d’application
L’indemnité des arts en amateur peut être octroyée pour toute activité qui fournit une contribution artistique nécessaire à la création ou à l’exécution d’une œuvre artistique dans les domaines des arts, à savoir les arts plastiques et audiovisuels, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée.
Une contribution artistique est considérée comme nécessaire lorsque, en l'absence de celle-ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu. Les activités artistiques-techniques et artistiques de soutien sont exclues dans ce cadre.
Pour un avis sur la contribution artistique nécessaire que l'activité doit fournir à la création ou à l'exécution d'une œuvre artistique, l'ONSS renvoie à la Commission du travail des arts.
Montants et plafonds
L’indemnité des arts en amateur s'élève à (montant non indexé) 70,00 EUR par jour au maximum. Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année. L'indemnité des arts en amateur s'élève au 1er janvier 2024 à 77,22 EUR/jour.
En outre, le nombre de jours pendant lesquels l'artiste amateur peut bénéficier de cette indemnité ne peut dépasser 30 jours par année civile (tous donneurs d’ordre confondus). Le nombre de jours ne peut pas non plus dépasser 7 jours consécutifs auprès du même donneur d'ordre.
Si, au cours d'une même journée, l'artiste amateur exerce des activités artistiques pour plusieurs donneurs d'ordre, les indemnités qui lui sont octroyées ne peuvent dépasser 77,22 EUR par donneur d'ordre ni être supérieures à 77,22 EUR multipliés par le nombre de donneurs d'ordre qui ont fait appel à lui pour ce jour.
L’indemnité journalière est cumulable avec le remboursement des frais de déplacement. Le plafond journalier pour ces frais de déplacement s’élève à 20,00 EUR (montant non indexé). Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année. Il s'élève au 1er janvier 2024 à 22,06 EUR/jour. Seuls les frais de déplacement réels et pouvant être prouvés sont acceptables.
Si, au cours d'une même journée, l'artiste amateur exerce des activités artistiques pour plusieurs donneurs d'ordre le montant des frais de déplacement ne peut dépasser 22,06 EUR par donneur d'ordre ni être supérieur à 22,06 EUR multipliés par le nombre de donneurs d'ordre qui ont fait appel à lui pour ce jour.
- En ce qui concerne l'utilisation du véhicule privé, pour les frais de déplacement réels, une indemnité kilométrique forfaitaire peut être accordée, sans dépasser le montant maximum indexé une fois par trimestre.
- Pour les frais de déplacement réels pour l'utilisation du vélo, l’indemnité kilométrique forfaitaire peut être octroyée dans la limite du montant exonéré d’impôt pour les déplacements domicile-lieu de travail à vélo (0,35 EUR/km pour 2024).
Interdiction de cumul
Ne peut bénéficier de l’indemnité des arts en amateur, l'artiste amateur qui au moment de l'exercice d'une activité artistique est lié au même donneur d'ordre
- par un contrat de travail ou
- dans le cadre de l'article 1bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 que ce soit par l'intermédiaire d'un bureau social pour artistes ou pas, ou
- par un contrat d'entreprise, ou
- une désignation statutaire
sauf si l'artiste amateur et le donneur d'ordre apportent la preuve que les activités sont différentes.
L'exercice des activités dans le cadre de ce régime n'est pas autorisé non plus si l'artiste amateur fournit au cours de la même année civile pour le même donneur d'ordre des prestations dans le cadre
- de l'article 17, § 1er, alinéa premier, 4°, ou
- de l'article 17, § 1er, alinéa premier, 7° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.
Pour le même jour une personne ne peut pas cumuler une activité de volontariat avec une activité artistique sous IAA.
Elle peut cumuler au cours d’une même année civile une activité de volontariat avec une activité artistique sous IAA à condition que :
- Les activités aient lieu des jours différents
- Les « donneurs d’ordre » soient différents (à savoir le donneur d’ordre de l’IAA et l’organisation pour le volontariat).
Obligation d’enregistrement du donneur d'ordre, de l’artiste amateur et des prestations
Le donneur d'ordre est tenu de s'enregistrer, préalablement à la déclaration des activités artistiques dans le cadre de l'indemnité des arts en amateur et au plus tard au moment où l'exécutant débute ses activités artistiques, auprès de l'ONSS, par le biais d'une application électronique sécurisée, sur base de son numéro d'entreprise, lorsque le donneur d'ordre dispose d'un numéro d'entreprise, ou de son NISS, lorsque le donneur d'ordre ne dispose pas d'un numéro d'entreprise.
En vue de l'identification correcte du donneur d'ordre concerné, l’ONSS peut accéder aux et obtenir communication des informations suivantes du donneur d'ordre provenant du Registre national des personnes physiques :
- les noms et prénoms;
- le sexe;
- le lieu et la date de naissance;
- la résidence principale.
Lors de son enregistrement, le donneur d'ordre communique son adresse électronique et son numéro de téléphone à l’ONSS.
L'artiste amateur est tenu de s'enregistrer, préalablement à la déclaration des activités artistiques dans le cadre de l'indemnité des arts en amateur et au plus tard au moment où il débute ses activités artistiques, auprès de l'ONSS, par le biais de l'application électronique sécurisée visée, sur base de son NISS.
En vue de l'identification correcte de l'exécutant concerné, l'ONSS peut accéder aux et obtenir communication des informations suivantes du donneur d'ordre provenant du Registre national des personnes physiques :
- les noms et prénoms;
- le sexe;
- le lieu et la date de naissance;
- la résidence principale.
Lors de son enregistrement, l'exécutant communique son adresse électronique et son numéro de téléphone à l'ONSS.
Préalablement au moment où l'exécutant débute son activité artistique et au plus tôt un mois avant la date de début, le donneur d'ordre communique, par le biais d'une application électronique sécurisée, les données suivantes relatives à l'indemnité des arts en amateur, à l'ONSS:
- le NISS de l'exécutant;
- la date et l'heure de début de la prestation artistique de l'exécutant;
- la nature de l'activité artistique;
- le montant journalier de l'indemnité des arts en amateur pour l'activité déclarée ;
- le montant et la nature de l'indemnité journalière de déplacement pour l'activité déclarée;
- l'adresse du lieu où l'activité artistique est fournie.
Le donneur d'ordre peut modifier la déclaration au plus tard à la fin du jour civil auquel l'activité artistique se termine.
Si les activités artistiques prévues n'ont pas été effectuées, la déclaration peut être annulée au plus tard à la fin du jour civil auquel elle se rapportait.
Cotisation de solidarité
Une cotisation de solidarité de 5 % à charge des donneurs d'ordre est due sur le total des indemnités des arts en amateur payées au cours d'une année civile lorsque, au cours de cette année civile, ceux-ci ont versé plus de 500,00 EUR (montant non indexé) d'indemnités des arts en amateur. Le montant annuel maximum pour lequel un donneur d'ordre est exonéré du paiement de la cotisation de solidarité de 5% sur le total des indemnités des arts en amateur payées au cours de l'année civile s'élève au 1er janvier 2024 à 551,56 EUR/an.
Le montant de la cotisation de solidarité est calculé sur base des activités déclarées. La cotisation de solidarité est payée par le donneur d'ordre à l’ONSS, dans les délais et suivant les modalités établis par le Roi. Cette cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale notamment en ce qui concerne l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, le contrôle, la détermination du juge compétent en cas de contestation, la prescription des actions et les privilèges.
Lorsqu'un donneur d'ordre est redevable de la cotisation de solidarité, c’est l'ONSS qui lui en communique le montant et ce, au plus tard le 5ème jour du 2ème mois qui suit l'année civile écoulée, soit le 5 février. Cette communication se fait en principe par le biais de l'eBox. Le numéro de compte sur lequel le donneur d'ordre doit verser la cotisation de solidarité est indiqué sur la communication.
Le donneur d'ordre est tenu de verser la cotisation de solidarité due pour l'année civile écoulée, au plus tard le dernier jour du 2ème mois qui suit l'année civile en question, à l'ONSS.
Site web
Vous pouvez trouver plus d'informations concernant 'Working in the Arts' sur le site web workinginthearts.be.
La Commission du travail des arts
Pour plus d'informations sur les modalités de fonctionnement de la Commission du travail des arts, voir le nouveau site Workinginthearts.be
La Commission du travail des arts peut être contactée à l'adresse suivante:
Commission du travail des arts
SPF Sécurité sociale
Centre administratif Botanique
Finance Tower
DG Expertise juridique
Boulevard du jardin Botanique, 50, boîte 115
1000 Bruxelles
Pour un avis sur la contribution artistique nécessaire que l'activité doit fournir à la création ou à l'exécution d'une œuvre artistique, l'ONSS renvoie à la Commission du travail des arts.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - Artistes
Assujettissement
Les artistes qu’ils soient engagés sous contrat de travail ou simplement assimilés bénéficient d’un assujettissement complet à la sécurité sociale et relèvent de tous les régimes prévus dans la catégorie à laquelle leur employeur appartient sauf en ce qui concerne les régimes des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
En raison du caractère fragmenté des contrats conclus par les artistes, la gestion de leurs vacances annuelles a été centralisée à l’Office national des vacances annuelles tant pour la réception des cotisations que pour le paiement du pécule de vacances. Cela signifie qu’en matière de vacances annuelles uniquement, l’artiste sera considéré comme un ouvrier et non comme un employé. Ainsi, à l’Office national de sécurité sociale, leurs employeurs seront redevables des cotisations vacances annuelles que ce soit les cotisations trimestrielles ou l’avis de débit annuel et le calcul des cotisations de sécurité sociale s’effectuera sur base d’une rémunération portée à 108%.
Cette gestion centralisée à l’Office national des vacances annuelles n’est pas d’application pour les artistes occupés par un employeur qui ne relève pas de la législation sur les vacances annuelles du secteur privé (y compris pour les administrations provinciales et locales).
Une centralisation auprès de FAMIFED a également lieu en ce qui concerne la gestion et le versement des allocations familiales.
Les artistes engagés sous contrat de travail ou assimilé dans le secteur public relèvent toujours de la législation pour les travailleurs salariés en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (régime secteur privé). S'ils engagent des artistes, les employeurs publics doivent souscrire une convention d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance agréée pour la couverture du risque et sont redevables au profit de FEDRIS de la cotisation de 0,30% et d'une cotisation patronale spéciale de 0,02% pour les accidents du travail ainsi que de la cotisation de 1% pour les maladies professionnelles.
Cotisations dues
- Les artistes sont redevables de la modération salariale, dans la mesure où cette cotisation est prévue dans la catégorie de l’employeur. Le taux de base qui leur est applicable est donc identique à celui des travailleurs manuels ou des élèves manuels de la catégorie.
- Les cotisations FFE de base (809 ou 811) et spéciale (810) et la cotisation spéciale de sécurité sociale (856) sont dues suivant les règles générales propres à chaque cotisation et à la catégorie de laquelle relève l’employeur.
- Les cotisations en faveur des groupes à risques (852), et destinées au chômage temporaire et aux chômeurs âgés (859) ne sont éventuellement dues que pour les artistes engagés dans le cadre d’un contrat de travail.
- La cotisation spéciale chômage (855 ou 857) est obligatoire pour les artistes déclarés dans des catégories qui en sont redevables.
- Les cotisations pour les fonds de sécurité d’existence ou pour le deuxième plilier de pension ne sont en général pas dues pour les artistes mais l’employeur a cependant la possibilité de cotiser au fonds de sécurité d’existence pour les artistes qu’il déclare. Dans ce cas, l’artiste doit être considéré comme travailleur intellectuel et ce sont les codes 830, 831, 832 ou 835 qui sont d’application.
Réduction
Une réduction de cotisations groupe cible spécifique pour les artistes est prévue (voir réduction artiste). Cette réduction est cumulable avec la réduction structurelle et le Maribel social.
Déclaration
En DMFA, les artistes se déclarent dans le bloc 90012 « ligne travailleur » sous la catégorie de l’employeur (pas de catégorie particulière) avec les codes travailleurs spécifiques :
- 046 pour les artistes à partir de l’année de leurs 19 ans
- 047 pour les élèves artistes jusqu’à la fin de l’année de leurs 18 ans.
et avec le type 1 lorsque les cotisations vacances annuelles sont à verser à l’ONVA
ou le type 0 lorsque l’ employeur ne relève pas de la législation sur les vacances annuelles du secteur privé.
Les artistes engagés dans le cadre d’un statut par le secteur public restent soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés selon les règles qui sont propres aux statutaires (CT 675) et ne bénéficient pas des particularités décrites ci-dessous.
Dans le bloc 90015 "occupation de la ligne travailleur ", dans la zone 00053 "Statut du travailleur", il faut de plus mentionner :
- A1 pour les artistes liés par un contrat de travail;
- A2 pour les artistes qui sans être liés par un contrat de travail fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des oeuvres artistiques contre paiement d'une rémunération pour le compte d'un donneur d'ordre, personne physique ou morale.
DIMONA
Les obligations concernant la déclaration immédiate à l’emploi (DIMONA) sont d’application pour les artistes.