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Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés

Outre la cotisation spéciale RCC, RCIC et la cotisation compensatoire RCC, il y a lieu d’effectuer également une retenue personnelle sur le total des compléments et sur l’allocation octroyés au travailleur. A partir du 1er avril 2010, ces montants doivent aussi être transmis à l’ONSS et plus à l’ONEM et au SFP .

EMPLOYEURS/DÉBITEURS CONCERNÉS

En principe, cette mesure s’applique à tous les employeurs qui ont occupé des travailleurs qui peuvent bénéficier d'un RCC, d'une prépension à mi-temps ou d'un RCIC. Le champ d’application est parallèle à celui des cotisations spéciales.

TRAVAILLEURS CONCERNÉS

Les retenues sont dues pour tous les travailleurs en RCC, en prépension à mi-temps ou en RCIC. Le champ d’application est parallèle à celui des cotisations spéciales.

MONTANT DE LA RETENUE

Une retenue sociale est effectuée sur les compléments. Elle consiste en un pourcentage fixe perçu sur le total de l’allocation sociale et des indemnités complémentaires:

  • 6,5 % pour les travailleurs en RCC ou en RCIC
  • 4,5 % pour les prépensionnés à mi-temps (en extinction à partir de fin 2011)

Calcul:

Les retenues sont effectuées sur les compléments et sont calculées pour un mois théorique et représentent un pourcentage de la somme du montant mensuel théorique de l’allocation sociale et du montant mensuel brut théorique en compléments. Ensuite, il faut éventuellement limiter la retenue pour éviter que le travailleur perçoive un montant insuffisant. Après, les retenues ainsi obtenues sont multipliées par le nombre de mois couverts par la déclaration. En cas de paiements mensuels juqu’au moment de la pension légale ou de la fin de la pause-carrière ou crédit-temps, les allocations mensuelles et les compléments sont les montants théoriques et le nombre de mois pour un trimestre complet est égal à 3.

Au cas où les paiements ne se font pas sur une base mensuelle jusqu’à la pension légale, un certain nombre de règles doivent, dès lors, être prises en considération. Les principes suivants sont d’application:

  • Les cotisations spéciales et la retenue pour la période complète sont étalées sur les périodes de paiement effectif des compléments en mentionnant sur la déclaration combien de mois sont couverts par la déclaration. En cas de capitalisation pure et simple de tous les compléments, il s’agit donc du nombre de mois jusqu’à l’âge légal de la pension.
  • Pour les nouveaux chômeurs RCC ou RCIC, les compléments sont calculés par mois de la période du premier paiement jusqu’au moment de la mise à la pension et la retenue est effectuée pendant toute la période prise en considération.

Pour déterminer l'allocation sociale, le montant mensuel théorique de l’allocation sociale est utilisé:

  • S’il s’agit d’un chômeur complet à temps plein ou d’un prépensionné à mi-temps, le montant journalier de l’allocation de chômage x 26
  • S’il s’agit d’un chômeur complet à temps partiel volontaire, le montant journalier de l’allocation de chômage x Q / S x 6 x 4,33
  • S’il s’agit d’une pause-carrière à mi-temps, d’un crédit-temps ou d’une réduction des prestations, le montant mensuel de l’allocation d’interruption

Les montants journaliers sont communiqués à l'ONSS par l’ONEM et aux débiteurs par les organismes de paiement.

Pour déterminer les indemnités complémentaires, le montant mensuel brut théorique est obtenu comme suit:

  • Lorsque l’indemnité complémentaire RCC ou RCIC est payée mensuellement ou à un intervalle plus court à partir du premier paiement de l’indemnité complémentaire jusqu’au mois au cours duquel le bénéficiaire atteint l’âge légal de la pension, le montant mensuel brut est égal au montant brut des indemnités payées pour le mois.
  • Si l’indemnité complémentaire RCC ou RCIC est payée suivant une autre périodicité: en prenant en considération le montant total des indemnités complémentaires dues pour toute la période et en le divisant par le nombre de mois à partir du premier mois du paiement de l’indemnité complémentaire jusqu’au mois inclus au cours duquel le travailleur atteint l’âge de 65 ans.
  • Lorsque les indemnités complémentaires sont payées, pendant la période de pause-carrière, de crédit-temps ou de réduction des prestations, mensuellement ou à un intervalle plus court, le montant mensuel brut est égal au montant brut des indemnités payées pour le mois.
  • Lorsque les indemnités complémentaires sont payées, au cours de la période de pause-carrière, de crédit-temps ou de réduction des prestations, suivant une autre périodicité, en prenant en considération le montant total des indemnités complémentaires dues pour la période complète et en le divisant par le nombre de trimestres civils entamés, compris dans la période maximale pour laquelle une demande d'interruption a été introduite auprès de l'ONEM.

Les retenues ainsi calculées sur les RCC ou RCIC ne peuvent avoir comme conséquence que le montant total restant en allocations de sécurité sociale et compléments serait inférieur à 938,50 EUR/mois pour des ayants droit sans charge familiale ou à 1130,44 EUR/mois avec charge familiale (plafond par mois civil). Il faut, dès lors, vérifier chaque fois à l’aide de ce plafond et, si nécessaire, la retenue doit être limitée ou annulée. Même lorsqu’il n’y a pas la possibilité d’effectuer des retenues, il y a lieu de faire une déclaration.

Pour les prépensions à mi-temps travailleurs visés à l'article 103quater de la loi de redressement du 22 janvier 1985, ces plafonds sont réduits de moitié. Il s'agit des travailleurs à qui une allocation peut être octroyée lorsqu'ils demandant l'application du droit tel que déterminé par ou conformément à la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail instaurant un système de crédit-temps, une diminution de carrière et une réduction des prestations de travail à un emploi à mi-temps.

Pour les RCIC qui ne sont pas payées mensuellement jusqu'à l'âge de la pension, il faut uniquement tenir compte des montants mensuels théoriques qui ont trait aux années à partir de 50 ans.

Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

(en EUR)

temps plein, avec charge de famille

temps plein, sans charge de famille

mi-temps, avec charge de famille

mi-temps, sans charge de famille

montant de base 1.130,44 938,50 565,22 469,25
à partir du 01-12-2022 2.084,26 1.730,36 1.042,13 865,18
à partir du 01-07-2023 2.100,51 1.743,86 1.050,26 871,93
à partir du 01-11-2023 2.142,51 1.778,73 1.071,26 889,36
à partir du 01-05-2024 2.185,40 1.814,34 1.092,70 907,16

En cas de retenues excessives, l’ONSS rembourse le trop perçu et le débiteur de l’indemnité complémentaire est tenu d’en restituer le montant au bénéficiaire des indemnités complémentaires.

Si le bénéficiaire des indemnités complémentaires omet d’informer le débiteur du changement de sa situation familiale ou de son statut d’emploi, le débiteur des indemnités complémentaires peut, toutefois, encore réclamer les retenues dues.

Informations complémentaires 1

Informations complémentaires DmfA - Calcul de la retenue Indexation

Indexation

Lorsqu'une indexation intervient dans le courant d'un trimestre, il est impératif de compléter la zone 00829 "notion d'adaptation des montants " en mentionnant la valeur "1 "indexation" dans le deuxième bloc IC cotisation où sont repris les montants indexés. Ceci permet d'effectuer un contrôle correct sur base du nouvau montant de plancher indexé.

Revalorisation annuelle

 

A partir du 1er juillet 2023, le Conseil National du Travail a fixé à  1,0078 le coefficient de revalorisation à appliquer pour l'adaptation du montant des indemnités complémentaires allouées. Ce coefficient est aussi d'application pour la revalorisation des planchers applicables pour le calcul de la retenue.

 

Formules de calcul

La formule de calcul de la retenue varie selon que la somme de l'indemnité complémentaire mensuelle et de l'allocation sociale se situe au-dessus ou en-dessous de certains montants dépendants du type de plancher appliqué.

Ainsi, on aura pour:

X = la somme de l'Indemnité complémentaire et de l'Allocation sociale pour un mois
A = le plancher applicable en fonction de la situation de famille et du régime de travail avant le RCC ou le RCIC
B = le montant de X à partir duquel la retenue est complète

  • Si X ≤ A => pas de retenue
  • Si A < X < B => Retenue = X - A
  • Si X ≥ B => Retenue complète = X x 6,5% (ou 4,5%)

Les valeurs A et B varient comme suit en fonction de l'indexation, du coefficient de revalorisation et du taux de cotisation.

Pour un RCC ou RCIC temps plein :

Avec charge de famille (plancher 1)

 

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 6,5%
à partir de
(B)

01/01/2010

1505,13

1609,78

01/09/2010

1535,27

1642,00

01/01/2011

1538,95

1645,94

01/05/2011

1569,64

1678,76

01/02/2012

1601,08

1712,39

01/12/2012

1633,14

1746,67

01/01/2013

1637,06

1750,87

01/01/2016

1639,68

1753,67

01/06/2016

1672,48

1788,75

01/06/2017

1705,91

1824,50

01/01/2018

1712,05

1831,07

01/09/2018

1746,22

1867,61

01/01/2020

1768,57

1891,52

01/03/2020

1803,94

1929,35

01/01/2021

1809,71

1935,52

01/09/2021

1845,95 1974,28

01/01/2022

1887,72 2018,95

01/03/2022

1925,58 2059,44

01/05/2022

1964,07 2100,61
01/08/2022 2003,33 2142,60
01/11/2022 2043,35 2185,40
01/12/2022 2084,26 2229,16
01/07/2023 2100,51 2246,53
01/11/2023 2142,51 2291,45
01/05/2024 2185,40 2337,33

 

Sans charge de famille (plancher 2)

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 6,5%
à partir de
(B)

01/01/2010

1249,57

1336,44

01/09/2010

1274,59

1363,20

01/01/2011

1277,65

1366,47

01/05/2011

1303,14

1393,73

01/02/2012

1329,23

1421,64

01/12/2012

1355,84

1450,10

01/01/2013

1359,10

1453,58

01/01/2016

1361,27

1455,90

01/06/2016

1388,51

1485,04

01/06/2017

1416,26

1514,72

01/01/2018

1421,35

1520,16

01/09/2018

1449,73

1550,51

01/01/2020

1468,29

1570,36

01/03/2020

1497,65

1601,76

01/01/2021

1502,44

1606,89

01/09/2021

1532,53 1639,07

01/01/2022

1567,20 1676,15

01/03/2022

1598,63 1709,76

01/05/2022

1630,59 1743,95
01/08/2022 1663,18 1778,80
01/11/2022 1696,40 1814,33
01/12/2022 1730,36 1850,65
01/07/2023 1743,86 1865,09
01/11/2023 1778,73 1902,38
01/05/2024 1814,34 1940,47

Pour un prépensionné mi-temps :

Avec charge de famille (plancher 3)

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 4,5%
à partir de
(B)

01/01/2010

752,57

788,03

01/09/2010

767,63

803,80

01/01/2011

769,47

805,73

01/05/2011

784,82

821,80

01/02/2012

800,54

838,26

01/12/2012

816,57

855,05

01/01/2013

818,53

857,10

01/01/2016

819,84

858,47

01/06/2016

836,24

875,64

01/06/2017

852,95

893,14

01/01/2018

856,02

896,36

01/09/2018

873,11

914,25

01/01/2020

884,29

925,96

01/03/2020

901,97

944,47

01/01/2021

904,86

947,50

01/09/2021

922,97 966,46

01/01/2022

943,86 988,34

01/03/2022

962,79 1008,16

01/05/2022

982,04 1028,31
01/08/2022 1001,67 1048,87
01/11/2022 1021,67 1069,81
01/12/2022 1042,13 1091,24
01/07/2023 1050,26 1099,75
01/11/2023 1071,26 1121,74
01/05/2024 1092,70 1144,19

 

Sans charge de famille (plancher 4)

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 4,5%
à partir de
(B)

01/01/2010

624,79

654,23

01/09/2010

637,30

667,33

01/01/2011

638,83

668,93

01/05/2011

651,56

682,26

01/02/2012

664,61

695,93

01/12/2012

677,93

709,87

01/01/2013

679,55

711,57

01/01/2016

680,64

712,71

01/06/2016

694,25

726,96

01/06/2017

708,13

741,50

01/01/2018

710,68

744,17

01/09/2018

724,86

759,02

01/01/2020

734,14

768,73

01/03/2020

748,82

784,10

01/01/2021

751,22

786,62

01/09/2021

766,26 802,37

01/01/2022

783,60 820,52

01/03/2022

799,31 836,97

01/05/2022

815,29 853,71
01/08/2022 831,59 870,77
01/11/2022 848,20 888,17
01/12/2022 865,18 905,95
01/07/2023 871,93 913,02
01/11/2023 889,36 931,27
01/05/2024 907,16 949,91

Pour un crédit-temps à mi-temps :

Avec charge de famille (plancher 3)

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 6,5%
à partir de
(B)

01/01/2010

752,57

804,89

01/09/2010

767,63

820,99

01/01/2011

769,47

822,96

01/05/2011

784,82

839,38

01/02/2012

800,54

856,19

01/12/2012

816,57

873,34

01/01/2013

818,53

875,43

01/01/2016

819,84

876,83

01/06/2016

836,24

894,37

01/06/2017

852,95

912,25

01/01/2018

856,02

915,53

01/09/2018

873,11

933,81

01/01/2020

884,29

945,76

01/03/2020

901,97

964,67

01/01/2021

904,86

967,76

01/09/2021

922,97 987,13

01/01/2022

943,86 1009,48

01/03/2022

962,79 1029,72

01/05/2022

982,04 1050,31
01/08/2022 1001,67 1071,30
01/11/2022 1021,67 1092,70
01/12/2022 1042,13 1114,58
01/07/2023 1050,26 1123,27
01/11/2023 1071,26 1145,73
01/05/2024 1092,70 1168,66

 

Sans charge de famille (plancher 4)

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 6,5%
à partir de
(B)

01/01/2010

624,79

668,22

01/09/2010

637,30

681,60

01/01/2011

638,83

683,24

01/05/2011

651,56

696,86

01/02/2012

664,61

710,81

01/12/2012

677,93

725,06

01/01/2013

679,55

726,79

01/01/2016

680,64

727,96

01/06/2016

694,25

742,51

01/06/2017

708,13

757,36

01/01/2018

710,68

760,09

01/09/2018

724,86

775,25

01/01/2020

734,14

785,18

01/03/2020

748,82

800,88

01/01/2021

751,22

803,44

01/09/2021

766,26 819,53

01/01/2022

783,60 838,07

01/03/2022

799,31 854,88

01/05/2022

815,29 871,97
01/08/2022 831,59 889,40
01/11/2022 848,20 907,17
01/12/2022 865,18 925,33
01/07/2023 871,93 932,55
01/11/2023 889,36 951,19
01/05/2024 907,16 970,22