Pêcheurs maritimes

La déclaration

Pour les travailleurs des employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour la pêche maritime, les déclarations DmfA et Dimona peuvent uniquement être faites via le "Sociaal Secretariaat van de Kust" vzw, Bayauxlaan, 12 à 8300 Knokke-Heist.

Ce règlement est d'application à partir du 1er avril 2005 suivant les dispositions de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant agrément d'une organisation d'employeurs en exécution de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.

La notion journée de travail

On obtient le nombre de journées effectivement prestées par les marins pêcheurs en additionnant les journées de travail prestées dans le port et les journées de navigation.

Par journée de navigation, on entend :

  • la présence en mer d'au moins quatre heures au cours d'un jour civil ;
  • toute sortie en mer d'une période minimale de quatre heures qui s'échelonne sur deux jours civils consécutifs sans atteindre quatre heures par jour civil;
  • la sortie en mer pour une période de plus de quatre heures qui ne dépasse pas 24 heures, s’il y a dépassement (même inférieur à quatre heures), la durée de ce dépassement entraîne la prise en compte d’une nouvelle journée de navigation.

Les exemples qui suivent sont une simple illustration de la définition de la journée de navigation. Ils ne reflètent pas nécessairement une situation réelle. D'autre part, les moments où le pêcheur quitte et rentre au port sont pris en compte.

Exemples

Exemple 1:
Sortie le 6 mars à 10.25 h., rentrée le 7 mars à 7.00 h. : 1 jour de travail ( > 4 h. mais < 24 h.)
Sortie le 7 mars à 9.20 h., rentrée le 8 mars à 10.25 h. : 2 jours de travail ( > 24 h.)
Sortie le 8 mars à 11.50 h., rentrée le 9 mars à 10.35 h. : 1 jour de tra vail ( > 4 h. mais < 24 h.)
Sortie le 9 mars à 12.35 h., rentrée le 10 mars à 3.50 h. : 1 jour de travail ( > 4 h. mais < 24 h.)
Total : 5 jours.

Exemple 2:
Sortie le 6 mars à 10.25 h., rentrée le 10 mars à 3.50 h. : 4 jours de travail (3 x 24 h. = 17,25 h. de dépassement)
Total : 4 jours.

Exemple 3:
Sortie le 6 mars à 10.25 h., rentrée le 7 mars à 7.00 h. : 1 jour de travail ( > 4 h. mais < 24 h.)
Sortie le 7 mars à 9.20 h., rentrée le 8 mars à 10.25 h. : 2 jours de travail ( > 24 h.)
Sortie le 8 mars à 11.50 h., rentrée le 9 mars à 10.35 h. : 1 jour de travail ( > 4 h. mais < 24 h.)
Sortie le 9 mars à 12.35 h., rentrée le 10 mars à 14.00 h. : 2 jours de travail (> 24 h.)
Total : 6 jours.

La base de calcul

Les cotisations de sécurité sociale dues pour les membres de l'équipage des bâtiments de pêche et les apprentis-mousses visés par la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, sont calculées sur des rémunérations forfaitaires journalières et ce, que ces travailleurs bénéficient d'une rémunération fixe ou soient rémunérés totalement ou partiellement en fonction du produit de la pêche. La dernière adaptation suite au dépassement de l'index, est valable à partir du 1er octobre 2018.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des Marins pêcheurs

En DMFA, les membres de l'équipage des bâtiments de pêche et les apprentis-mousses liés par un contrat d’engagement pour la pêche maritime et dont les cotisations se calculent sur base d’un forfait journalier se déclarent dans la catégorie 019 avec les codes travailleurs spécifiques :

  • 011 – type 1 pour l'équipage des bâtiments de pêche)
  • 022 – type 1 pour les apprentis mousses jusqu’à la fin de l’année de leurs 18 ans

    dans le bloc 90012 « ligne travailleur ».