Le statut social de mandataire local non protégé (DmfAPPL)

Généralités

Les mandataires locaux ne bénéficiant d'aucune protection sociale en vertu d’une autre qualité ou de l’exercice d’une autre activité sont des 'mandataires locaux non protégés'. Ils bénéficient d'un statut social supplétif durant l'exercice de leur mandat et sont soumis aux régimes d'assurance maladie-invalidité (soins de santé et indemnités) et du chômage de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Champ d'application

Le régime des mandataires locaux non protégés est d’application à toutes les personnes qui perçoivent un traitement en exerçant un mandat politique auprès d’une commune, d'un CPAS, d’une province, d’une association de communes ou d’une association de CPAS et à leurs éventuels remplaçants. Sont concernés :

  • les bourgmestres et les échevins des communes;
  • les présidents et les vice-présidents d’intercommunales;
  • les présidents et les vice-présidents des CPAS;
  • les présidents des associations de CPAS;
  • les présidents et les échevins des collèges de districts communaux;
  • les députés provinciaux.

Le statut social supplétif de mandataire local non protégé est uniquement d'application à la personne qui ne bénéficie pas au minimum de l'assurance sociale pour les soins de santé.

Sont considérés comme tels:

  • le mandataire non assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés ni au statut social des indépendants du chef d’une activité professionnelle autre que l’exercice de son mandat politique local et qui ne bénéficierait des prestations en matière de soins de santé que moyennant paiement de cotisations personnelles à la mutualité.
  • le mandataire assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des indépendants mais dont le volume d'activité comme travailleur salarié ou comme indépendant est tellement limité qu’il ne peut bénéficier des prestations en matière de soins de santé que moyennant paiement de cotisations sociales supplémentaires.

Pour déterminer concrètement quelles personnes tombent sous le statut de mandataire local non protégé, il convient d’examiner le statut en matière de sécurité sociale du mandataire au moment de l’entrée en exercice de son mandat. Si le mandataire n’est pas assuré pour le secteur soins de santé, il tombe sous le statut supplétif. De plus, cet examen doit être de nouveau effectué si une modification intervient dans le statut social ou professionnel du mandataire pendant la durée de son mandat. Si cette modification entraîne la conséquence pour l’intéressé qu’il n’est plus protégé pour le secteur des soins de santé, il pourra bénéficier à ce moment du statut social des mandataires locaux non protégés.

Récapitulatif

Le récapitulatif ci-dessous comporte les situations pratiques les plus fréquentes dans lesquelles un mandataire local doit être considéré soit comme protégé, soit comme non protégé.

Est considéré comme un mandataire local non protégé:

  • le travailleur ou le fonctionnaire dont la rémunération annuelle brute est inférieure à quatre fois le revenu minimum mensuel moyen; le montant indexé pour l’année civile 2019 est égal à  6.375,24 EUR; 
  • le travailleur ou le fonctionnaire en congé sans solde;
  • le travailleur crédit-temps sans allocations de l'ONEM ou du WSE (Département Emploi et Economie sociale de la Région flamande) (secteur privé);
  • l'indépendant en incapacité de travail qui exerce son mandat avec l'autorisation du médecin conseil et qui dépasse un délai maximum de 18 mois;
  • le membre du parlement qui exerce un mandat local;
  • le travailleur retraité ou le fonctionnaire retraité âgé de moins de 65 ans et avec une carrière incomplète dont la pension de retraite est suspendue (plafond annuel des revenus professionnels est dépassé);
  • la veuve ou le veuf dont la pension de survivant a été suspendue;
  • le membre du personnel de l'enseignement bénéficiant du système de la mise en disponibilité préalable à la pension dont le traitement d'attente est suspendu parce que le traitement du mandat excède le plafond du revenu autorisé;
  • la personne professionnellement non active;
  • la 'personne à charge' qui ne bénéficie que d'une protection sociale dérivée, via son(sa) conjoint(e);
  • le jeune qui atteint l'âge de 25 ans et qui n'est plus considéré comme 'personne à charge';
  • le conjoint aidant d'un indépendant qui se trouve dans le mini-statut.

Est considéré comme un mandataire local protégé (qui NE tombe PAS sous le statut social):

  • le travailleur ou le fonctionnaire dont la rémunération annuelle brute d'au moins quatre fois le revenu minimum mensuel moyen; le montant indexé pour l’année civile 2019 est égal à  6.375,24 EUR;
  • l'indépendant qui paie des cotisations en raison de son affiliation du chef de son activité principale et qui reste actif comme indépendant pendant son mandat;
  • le travailleur ou le fonctionnaire en interruption complète de carrière ou en crédit-soins avec une allocation de l'ONEM ou du WSE (Département Emploi et Economie sociale de la Région flamande) (secteur public);
  • le travailleur en incapacité de travail qui moyennant l'autorisation du médecin conseil exerce un mandat local;
  • l'indépendant en incapacité de travail qui exerce son mandat local avec l'autorisation du médecin conseil et qui n'a pas dépassé un délai maximum de 18 mois;
  • le mandataire qui a débuté le mandat local avant la date de prise de cours de la pension et dont le droit à la pension s'ouvre pendant son mandat;
  • le travailleur pensionné ou le fonctionnaire pensionné âgé de plus de 65 ans ou ayant une carrière complète (au moins 45 années civiles);
  • le travailleur pensionné ou le fonctionnaire pensionné âgé de moins de 65 ans et ayant une carrière incomplète qui continue de recevoir la pension de retraite (plafond annuel des revenus professionnels n'est pas dépassé);
  • l'indépendant pensionné;
  • la veuve ou le veuf qui continue de recevoir la pension de survivant;
  • le chômeur ou le chômeur avec complément d'entreprise;
  • la personne ayant un handicap reconnu qui a droit à une intervention au titre de handicapé;
  • le jeune de moins de 25 ans qui est considéré comme 'une personne à charge';
  • le conjoint aidant d'un indépendant qui se trouve dans le maxi-statut.

D'autres questions à ce sujet ou concernant des situations pratiques qui ne sont pas spécifiquement décrites ci-dssus peuvent à tout moment être posées à l'ONSS.

Le statut social

Le mandataire local non protégé est assujetti aux cotisations personnelles de sécurité sociale pour l'assurance contre le chômage et pour l’assurance maladie-invalidité, secteur indemnités et secteur soins de santé, et à la cotisation patronale de base due par les administrations provinciales et locales.

Les cotisations patronales et personnelles dues sont calculées sur la totalité de l’émolument du mandataire et doivent être déclarées dans la DmfAPPL. Sur cet émolument sont également dues la cotisation spéciale de sécurité sociale et la cotisation pour le Fonds amiante.

Le mandataire local non protégé ne tombe pas dans le champ d’application des régimes des accidents du travail et des maladies professionnelles du secteur privé, ni même du secteur public. Cela signifie qu’il appartient à l’administration locale ou provinciale de couvrir les risques des mandataires durant l’exercice de leurs fonctions.

Le mandataire local non protégé n’est pas assujetti au régime de pension des travailleurs salariés. L’ONSS ne perçoit pas de cotisation pension sur le traitement du mandataire local non protégé. La pension de celui-ci est à la charge directe de l’administration.

Pour un (ancien) mandataire local qui après la fin de son mandat politique ne peut bénéficier des prestations en matière d'assurance obligatoire soins de santé que moyennant le paiement d'une cotisation personnelle à la mutuelle, l'administration auprès de laquelle le mandataire local a exercé en dernier lieu un mandat doit prendre à sa charge les cotisations personnelles dues.