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DmfA - Déclaration multifonctionnelle

pour: employeurs (excepté les administrations provinciales et locales)

Vers la DmfA pour les administrations provinciales et locales

Info

22/01/2018: Trillium – Aperçu des mesures en faveur de l’emploi

Entre le 01 février et le 28 février 2018, l’Office national de Sécurité sociale enverra à tous les employeurs qui relèvent de la loi sur les CCT et les commissions paritaires l’aperçu annuel des mesures en faveur de  l’emploi (Trillium) de 2017.

L’aperçu est envoyé dans l’e-Box de votre entreprise. Si vous ne possédez pas d’e-box active, vous recevrez cet aperçu sur support papier.

But

L’employeur doit transmettre l’aperçu annuel par écrit au conseil d’entreprise. Si aucun conseil d’entreprise n’existe, l’employeur doit faire parvenir l’aperçu à la délégation syndicale. S’il n’existe pas de délégation syndicale non plus, les travailleurs doivent être en mesure de consulter le document.

Cette communication doit se faire endéans le mois suivant la réception de l’aperçu. S’il existe au sein de l’entreprise un conseil d’entreprise ou une délégation syndicale, elle aura lieu au moment de la communication de l’information annuelle sur l’emploi.

Plus d’informations

Pour plus d’informations, consultez la page Trillium.

02/01/2018: Déclaration quatrième trimestre 2017

Actuellement, il vous est possible d'envoyer votre déclaration originale DmfA pour le 4ième trimestre 2017.

La DmfA contient les données de rémunération et de temps de travail de tous les travailleurs occupés chez un employeur au cours d'un trimestre donné. Plus d'infos : voir A propos de la DmfA

Informations techniques

Toutes les informations techniques (glossaires, schémas, annexes structurées Db notes (Nouvelle fenêtre), fichiers des taux, etc.) concernant DmfA sont regroupées dans TechLib

Accès aux instructions aux employeurs et aux instructions aux secrétariats sociaux des trimestres antérieurs au quatrième trimestre 2010.

Délai de déclaration 2018

Pour rentrer une déclaration dans les délais, vous devez l'envoyer au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné. Néanmoins, vous pouvez déjà la remplir à partir du premier jour de ce mois.
Attention : Si elle n'est pas rentrée dans les délais, des sanctions seront appliquées.

Trimestre Délais pour la déclaration
2017/1 30 avril 2017
2017/2 31 juillet 2017
2017/3 31 octobre 2017
2017/4 31 janvier 2018

Contrôles qualité

Les contrôles qualité supplémentaires sur les données de la Dimona et de la DmfA à partir du trimestre 03/2006