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DmfA - Déclaration multifonctionnelle

pour: employeurs ONSS
Info

La 6ème réforme de l’Etat: modifications importantes à partir du 1er janvier 2016 concernant certaines réductions de cotisations

  1. Réductions groupe-cible Activa & Jeunes travailleurs

    Depuis le 1er janvier 2016, le FOREM délivre, à la place de l’ONEM , en Wallonie (excepté pour la Communauté germanophone) les cartes de travail suivantes :

    • Activa (pas pour les APS)
    • (Activa) Start

  2. Réductions restructurations

    Depuis le 1er janvier 2016, le FOREM et ACTIRIS délivrent, à la place de l’ONEM, pour autant que l’unité  d’établissement de l’occupation se situait respectivement en Wallonie (pas la Communauté germanophone) ou en Région de Bruxelles-Capitale, la carte de réduction restructurations (sauf pour les annonces de licenciement collectif antérieures au 01/01/2016) qui peut ouvrir le droit à l’avantage ONSS pour le nouvel employeur.
    La carte de réduction restructurations qui, sur base des mêmes critères, peut ouvrir le droit à l’avantage ONSS pour le travailleur continue à être délivrée par l’ONEM.

  3. Impact sur la DmfA 1er trimestre 2016

    En conséquences, pour des raisons techniques, l’anomalie NISS inconnu à l’Onem (00086-070) peut être signalée dans la DmfA.
    Les réductions de cotisations sont toutefois acceptées sous réserve d’un recontrôle qui aura lieu à partir de juillet 2016.
    Si, après ce recontrôle, l’anomalie est toujours signalée, il y a lieu de prendre contact avec l’instance qui a délivré la carte.

    Si l’anomalie ci-dessus est signalée dans l’application web, il est impossible pour l’utilisateur d’appliquer la réduction de cotisations. Dans ce cas, la DmfA doit être envoyée sans mention de la réduction et celle-ci peut être exceptionnellement demandée par lettre en joignant copie de la carte et en mentionnant les données utiles (N°BCE, NISS, code réduction, date de début de droit et éventuellement le montant de la réduction). Ce courrier doit être adressé à la Direction des Applications Particulières de l’ONSS.

Trillium aperçu annuel des mesures pour l’emploi

Bientôt dans votre e-Box : l’aperçu annuel des mesures pour l’emploi

En février 2016, l’ONSS enverra l’aperçu annuel 2015 des mesures en faveur de l’emploi (Trillium) à toutes les entreprises qui relèvent de la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. L’aperçu sera envoyé sur l’e-Box de votre entreprise. Si votre e-box n’est pas active, vous recevrez cet aperçu sur papier.

But

L’aperçu annuel doit être transmis par écrit au conseil d’entreprise. Si votre entreprise n’a pas de conseil d’entreprise, l’aperçu doit être communiqué à la délégation syndicale. S’il n’existe pas de délégation syndicale non plus, les travailleurs doivent pouvoir consulter ce document.

Cette communication doit se faire endéans le mois suivant la réception ou, s’il existe au sein de l’entreprise un conseil d’entreprise ou une délégation syndicale, au moment de la communication de l’information annuelle sur
l’emploi.

Quelles données ?

Pour chaque mesure en faveur de l’emploi dont un employeur a bénéficié au cours des trimestres 4/2014 à 3/2015 inclus, sont repris :

  • le nombre de travailleurs pour lesquels la mesure en faveur de l’emploi a été appliquée en effectifs absolus et en équivalents temps plein (prestations pour lesquelles la mesure pour l’emploi a été appliquée),
  • le montant de l’avantage financier que la mesure a procuré.

Cet aperçu tient compte de la régionalisation de certaines réductions groupes cibles suite à la 6e réforme de l’Etat. Une distinction est donc faite entre les mesures fédérales et les mesures régionales. Les données des mesures régionales sont détaillées par région.

Modification de DMFA seulement avec votre eID

À partir du 29 septembre 2015, vous devrez vous connecter à l’aide de votre carte d’identité électronique (eID) pour pouvoir modifier une DMFA. Les nom d'utilisateur/mot de passe et certificat qualifié ne seront donc plus valables pour modifier une déclaration.

Vous n'utilisez pas encore votre eID ? Surfez alors sur le site web de l’eID Nouvelle fenêtre pour plus d'informations.

Déclaration DMFA 1er trimestre 2016

Actuellement, il vous est possible d'envoyer votre déclaration originale DmfA pour le 1er trimestre 2016.

La DmfA contient les données de rémunération et de temps de travail de tous les travailleurs occupés chez un employeur au cours d'un trimestre donné. Plus d'infos : voir A propos de la DmfA

Informations techniques

Toutes les informations techniques (glossaires, schémas, annexes structurées Db notes (Nouvelle fenêtre), fichiers des taux, etc.) concernant DmfA sont regroupées dans TechLib

Accès aux instructions aux employeurs et aux instructions aux secrétariats sociaux des trimestres antérieurs au quatrième trimestre 2010.

Délai de déclaration 2016

Pour rentrer une déclaration dans les délais, vous devez l'envoyer au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné. Néanmoins, vous pouvez déjà la remplir à partir du premier jour de ce mois.
Attention : Si elle n'est pas rentrée dans les délais, des sanctions seront appliquées.

Trimestre Délais pour la déclaration
2016/1 30 avril 2016
2016/2 31 juillet 2016
2016/3 31 octobre 2016
2016/4 31 janvier 2017

Contrôles qualité

Les contrôles qualité supplémentaires sur les données de la Dimona et de la DmfA à partir du trimestre 03/2006