DmfA - Déclaration multifonctionnelle

pour: employeurs ONSS
Info

Bientôt dans votre e-Box : l’aperçu annuel des mesures pour l’emploi

Entre le 5 février et le 28 février 2015, l’Office national de Sécurité sociale enverra à tous les employeurs qui relèvent de la loi sur les CCT et les commissions paritaires l’aperçu annuel des mesures en faveur de l’emploi (Trillium) de 2014. L’aperçu est envoyé dans l’e-Box de votre entreprise. Si vous ne possédez pas d’e-Box active, vous recevrez cet aperçu sur support papier.
Vous êtes tenu de transmettre l’aperçu annuel par écrit à votre conseil d’entreprise. S'il n'y a pas de conseil d’entreprise, vous devez faire parvenir l’aperçu à la délégation syndicale. S’il n’existe pas de délégation syndicale non plus, les travailleurs doivent être en mesure de consulter le document.
Cette communication doit se faire endéans le mois suivant la réception de l’aperçu. S’il existe au sein de l’entreprise un conseil d’entreprise ou une délégation syndicale, communiquez Trillium au moment de la communication de l’information annuelle sur l’emploi.

Déclaration DmfA 4e trimestre 2014

Actuellement, il vous est possible d'envoyer votre déclaration originale DmfA pour le 4e trimestre 2014.

La DmfA contient les données de rémunération et de temps de travail de tous les travailleurs occupés chez un employeur au cours d'un trimestre donné. Plus d'infos : voir A propos de la DmfA

Toutes les informations techniques (glossaires, schémas, annexes structurées Db notes (Nouvelle fenêtre), fichiers des taux, etc.) concernant DmfA sont regroupées dans TechLib

Accès aux instructions aux employeurs et aux instructions aux secrétariats sociaux des trimestres antérieurs au quatrième trimestre 2010.

Délai de déclaration 2015

Pour rentrer une déclaration dans les délais, vous devez l'envoyer au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné. Néanmoins, vous pouvez déjà la remplir à partir du premier jour de ce mois.
Attention : Si elle n'est pas rentrée dans les délais, des sanctions seront appliquées.

  • Premier trimestre 2015: 30 avril 2015,
  • Deuxième trimestre 2015: 31 juillet 2015,
  • Troisième trimestre 2015: 31 octobre 2015,
  • Quatrième trimestre 2015: 31 janvier 2016.

Contrôles qualité

Les contrôles qualité supplémentaires sur les données de la Dimona et de la DmfA à partir du trimestre 03/2006

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