Facturation et prélèvement d'office

A partir du 1er trimestre 2022, les provisions sont intégrées dans le système général.

Facture mensuelle

Une administration provinciale ou locale est tenue de payer à l'ONSS le montant des cotisations dues à la date d'échéance de la facture mensuelle. Cette facture est envoyée au début de chaque mois dans l’e-box de l’employeur et comprend toutes les cotisations comptabilisées suite aux régularisations du mois précédent pour les trimestres précédant le 1er trimestre 2022.

Facture sanctions

Les montants dus comme sanctions pour une introduction tardive de la déclaration ou le paiement tardif des cotisations ne sont pas mentionnés sur la facture mensuelle, mais bien sur la facture sanctions. L'employeur qui reçoit une facture sanctions dans son e-box doit payer le montant dû au moyen d'un virement avec communication structurée sur le compte de l'ONSS auprès de Belfius pour le 5 du mois qui suit la date de la facture. La facture sanctions ne fait pas l'objet d'un prélèvement automatique.

Le prélèvement d'office

À défaut de paiement dans les délais fixés, l’ONSS peut prélever d’office le montant exigible de sa créance auprès des institutions suivantes : Belfius, BNP Paribas Fortis, Bpost et la Banque Nationale de Belgique, dans cet ordre-là successivement.

Avant d’effectuer le prélèvement d’office, l’ONSS somme l’administration, par lettre recommandée

  • soit d’acquitter sa dette au plus tard le 10ème jour de la réception de la sommation;
  • soit de contester le bien-fondé de la créance dans le même délai par lettre recommandée adressée à l’administrateur général de l’ONSS.

Le Comité de gestion de l'ONSS prend dans les 60 jours après réception de cette lettre une décision quant à la recevabilité et au bien-fondé de cette réclamation.