Dérogation régime de pension complémentaire

Table des matières

Droit de refus pension complémentaire sectorielle

Dans le cadre de l'abolition progressive de la différence dans le traitement entre ouvriers et employés en matière de pension complémentaire, l'article 16 §3 de la LPC du 28 avril 2003 prévoit que le travailleur peut refuser de participer à un régime de pension modifié ou nouveau.

Pour les travailleurs qui invoquent le droit de refus, il est maintenant possible d'indiquer dans la zone 01013 'dérogation – régime de pension complémentaire' dans le bloc 90313 'Occupation - Informations' si le travailleur concerné refuse de participer au plan sectoriel. L'employeur n'est alors pas redevable de la cotisation obligatoire.

Cela ne concerne ici que les situations dans lesquelles l'employeur ne tombe pas ‘hors application’, et participe donc au plan sectoriel pour les employés, mais dans lesquelles les employés qui se trouvent dans un plan d'entreprise existant refusent de participer au plan sectoriel parce que, par exemple, le plan d'entreprise est plus intéressant. Les employés nouvellement affiliés ne peuvent faire appel à cela. Cela concerne donc un groupe limité.

Pour pouvoir distinguer ces membres du personnel, ils doivent être indiqués avec un code '4' dans cette zone.

Travailleurs pensionnés

Pour certains travailleurs âgés qui sont partis à la pension légale avant le 1^er janvier 2016, la pension complémentaire continue d'être constituée via la cotisation Fonds de sécurité d'existence. Pour les travailleurs qui sont partis à la pension avant le 1^er janvier 2016, le code '1' doit toutefois être indiqué si la pension complémentaire n'est plus constituée, sinon la cotisation est obligatoire.

Travailleurs contractuels fédéraux

Certains membres du personnel ne ressortissent pas au 2^ème pilier de pension complémentaire fédéral et ne sont pas automatiquement exclus. Pour pouvoir distinguer ces membres du personnel, ils doivent être mentionnés dans cette zone avec un code '1'.

Cela concerne entre autres:

les membres du personnel contractuels avec un régime de pension historiquement plus avantageux. Ils peuvent toutefois choisir à tout moment de passer au 2^ème pilier de pension fédéral;
les membres du personnel contractuels qui sont absents dans une fonction statutaire pour exercer leur fonction contractuelle tout en continuant à constituer des droits à la pension dans cette fonction statutaire; la fonction contractuelle n'est, dans ce cas, pas prise en considération pour le 2^ème pilier de pension fédéral.

Certains travailleurs avec une pension de survie ont droit au régime de pension complémentaire pour le secteur public fédéral. Ils doivent être déclarés avec un code '3'.

Travailleurs des administrations provinciales et locales et employeurs du secteur privé liés

Un certain nombre de travailleurs contractuels ne sont pas redevables de la 'cotisation pension complémentaire contractuels - secteur local' pour les plans de pension complémentaire 'Prolocus', 'Provant' et 'Ethias Pension Fund APL', mais ne sont pas, dans la DmfA, automatiquement exclus. Il s'agit entre autres de :

le personnel des secteurs fédéraux de la santé que l’administration locale a exclu du deuxième pilier de pension ;
les membres du personnel qui se sont affiliés à un régime de pension complémentaire après le 1^er janvier 2016 et qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension légale;
les étudiants et les volontaires qui dépassent la durée maximale d’occupation pour l’exonération des cotisations de sécurité sociale et qui sont déclarés comme travailleurs contractuels dans la DmfA.

Ces membres du personnel doivent être déclarés avec le code 1. Ainsi, ils sont exclus de la cotisation pour ces plans de pension complémentaire.

Un travailleur avec un plan de pension complémentaire de 'Provant' occupé auprès d'un employeur avec plusieurs plans de pension complémentaire doit être déclaré avec le code '2'.