Statut

Seul un des codes ci-dessous doit être utilisé. Cette zone reste vierge si le travailleur ne relève pas de l'une des catégories citées:

A1 = artistes liés par un contrat de travail;

A2 = artistes qui sans être liés par un contrat de travail fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des oeuvres artistiques contre paiement d'une rémunération pour le compte d'un donneur d'ordre, personne physique ou morale;

B = pompiers volontaires;

BA = travailleur occupé en dehors du circuit normal du travail dans une entreprise relevant de la CP 327.xx (ateliers protégés, ateliers sociaux et 'maatwerkbedrijven'), pour la Région flamande uniquement pour les personnes avec un avis 'travail adapté collectif';

CM = candidat militaire (n'est plus d'application à partir du 14 octobre 2003);

D = travailleur à domicile. Il s'agit des personnes visées à l'article 3, 4° de l'AR du 28 novembre 1969 c'est-à-dire les personnes qui, en tout lieu choisi par elles et selon des modalités similaires à celles d'un contrat de travail, œuvrent à façon des matières premières ou des produits partiellement achevés qu'un ou plusieurs commerçants leur ont confiés et qui travaillent seules ou occupent habituellement quatre aides au maximum;

D1 = travailleur à domicile. Parents d'accueil Communauté flamande sous contrat de travail occupés chez certains organisateurs disposant d'une autorisation pour l'accueil familial et, pour le secteur privé, ressortissant à la CP 331.00.10;

D2 = travailleur à domicile. Parents d'accueil Communauté française sous contrat de travail occupés chez certains organisateurs disposant d'une autorisation pour l'accueil familial et, pour le secteur privé, ressortissant à la CP 332.00.10;

D3 = travailleur à domicile. Parents d'accueil avec statut de travailleur occupés auprès du Centre de la Communauté germanophone pour l'accueil d'enfants;

E = personnel des établissements d’enseignement qui est déclaré en Dimona par une administration provinciale ou locale;

FE = employés ayant le statut fiscal de cadres étrangers ou de chercheurs;

LP = travailleurs avec des prestations limitées. Il s'agit des travailleurs qui sont liés à leur employeur par un contrat de courte durée et pour une occupation qui n'atteint pas, par jour, la durée journalière habituelle pour autant qu'ils peuvent être déclarés en heures. Il s'agit par exemple des moniteurs dans le secteur socio-culturel, etc. qui ne sont engagés que pour quelques heures.

MA = managers du secteur public qui tombent sous la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public, et, pour lesquels la loi de sécurité sociale n'est pas limitée aux secteurs AMI (soins de santé) et pensions. 

PJ = journalistes professionnels liés par un contrat de travail.

RM = réservistes uniquement déclarés dans la DmfA du SPF Défense.

RS = sauveteurs titulaires d'un diplôme de sauveteur.

S = travailleur saisonnier. Ce sont les travailleurs qui prestent des périodes de travail dont la durée est limitée, soit en raison du caractère saisonnier du travail, soit parce que les entreprises qui les emploient sont obligées à certains moments de l'année de recruter du personnel auxiliaire;

SA = personnel professionnel technique et administratif de la zone de secours;

SP = personnel professionnel opérationnel de la zone de secours;

SS = statutaires en cours de stage et qui ne sont pas assujettis au régime de pension du secteur public.

T = travailleur temporaire au sens de la loi du 24 juillet 1987 (= catégorie de travailleur intermittent autre que les travailleurs à domicile et les travailleurs mis à la disposition d'un utilisateur par un bureau intérimaire agréé). Ce sont les travailleurs engagés dans le cadre d'un 'contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire' dans le but de pourvoir au remplacement d'un travailleur fixe ou de répondre à une augmentation temporaire du volume de travail, ou encore pour assurer la réalisation d'un travail exceptionnel. Ce contrat doit être distingué d'un contrat à durée déterminée ordinaire qui ne répond pas aux conditions spécifiques d'un 'contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire'.

Les travailleurs permanents mis à disposition d'un utilisateur (visés au chapitre III de la loi du 24 juillet 1987) ne peuvent pas être repris sous le code T.

TS = statutaires temporaires dans l'enseignement, rémunérés par une communauté, une haute école, une université ou une administration locale ou provinciale. Ces prestations comptent dans le cas d'une nomination définitive;

TW = demandeur d'emploi expérience temporaire en Région flamande engagé sur la base de l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.

VA = ambulancier volontaire ou volontaire de la Protection civile. Il s'agit des ambulanciers volontaires (qui ne sont pas pompiers volontaires) d'une zone de secours, des secouristes-ambulanciers volontaires brevetés par un service d'ambulance agréé et des volontaires de la Protection civile. 

Si un travailleur entre en ligne de compte pour les codes S ou T et en même temps LP, il y a lieu de mentionner S ou T dans la déclaration. La mention LP est donc utilisée s'il ne s'agit ni d'un travailleur saisonnier, ni d'un travailleur temporaire au sens de la loi du 24 juillet 1987. Ces travailleurs sont toujours obligatoirement déjà déclarés en heures.

 

Les codes B, E, SA, SP et TW seront exclusivement utilisés par les administrations locales. Il s'agit de régimes propres au secteur public local.

 

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