Chômage économique

Certains employeurs du secteur de la construction sont redevables, à partir de 2005, d'une cotisation annuelle visant à responsabiliser les employeurs dans le cadre du chômage temporaire consécutif au manque de travail pour raisons économiques. À partir de 2012, ce système a été étendu à tous les employeurs mais avec un calcul différent pour les employeurs de la construction et les employeurs d'autres secteurs. Pour les deux cela s'effectue via un avis de débit annuel.

A partir du 1er janvier 2017 les employeurs, sauf ceux de la construction, doivent effectuer eux-mêmes le calcul et la déclaration de cette cotisation spéciale et la perception ne se passera plus via un avis de débit annuel mais via la déclaration trimestrielle ordinaire.

Pour les employeurs de la construction le système reste inchangé.

Employeurs concernés

Il s'agit des employeurs qui ont déclaré, en dépassement d'une norme déterminée, un certain nombre de jours de chômage temporaire consécutif au manque de travail pour raisons économiques.

Montant de la cotisation

Employeurs du secteur de la construction: 

Le montant de la cotisation est fixé une fois par an sur base des données des déclarations trimestrielles relatives à l'année précédente. Pour l'an 2005, le calcul se fait donc sur base de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

Pour la période concernée, il y a lieu de faire pour tous les travailleurs manuels (apprentis y compris) le total des jours de chômage économique (code indicatif 71 dans la DmfA) déclarés à l'ONSS

Le montant de la cotisation s'élève à 46,31 EUR par travailleur et par apprenti par jour de chômage économique qui excède 110 jours au cours de la période concernée.

Les modifications des déclarations après le calcul de la cotisation ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de la cotisation due.

Employeurs sauf ceux du secteur de la construction:

Pour les employeurs qui ne relèvent pas du secteur de la construction d'autres règles valent en ce qui concerne la déclaration et la méthode de calcul. À partir du 1er trimestre 2017 le calcul et la déclaration changent comme suit:

  • Le calcul et la perception de cette cotisation de responsabilisation ne s'effectuent plus à partir de 2017 annuellement mais chaque trimestre.
  • La période de référence n'est plus l'année calendrier mais le trimestre de déclaration (T) et les 3 trimestres qui le précèdent (T-1, T-2 en T-3).
  • Pour calculer la cotisation trimestrielle tous les jours de chômage économique durant le trimestre de déclaration (T) sont pris en compte (donc plus seulement les jours > 110).
  • Le montant journalier est un montant fixe en fonction du nombre total de jours de chômage économique durant le trimestre de déclaration et les 3 trimestres qui le précèdent (donc n'est plus progressif):
    • 20 EUR pour tous les jours si total pendant période de référence > 110 en ≤ 130
    • 40 EUR pour tous les jours si total pendant période de référence> 130 en ≤ 150
    • 60 EUR pour tous les jours si total pendant période de référence> 150 en ≤ 170
    • 80 EUR pour tous les jours si total pendant période de référence> 170 en ≤ 200
    • 100 EUR pour tous les jours si total pendant période de référence> 200

À partir du 1er trimestre 2017 le calcul s'effectue sur base trimestrielle via la DmfA. Un code spécifique est intégré en DmfA pour déclarer cette cotisation.

Pour déterminer si la cotisation est due et fixer le montant pour un ou plusieurs travailleurs au 1er trimestre 2017, les éléments suivants (par travailleur) sont examinés:

  • a) La somme S des jours de chômage économique pour le travailleur déclaré au 1/2017, 4/2016, 3/2016 et 2/2016 est-elle > 110 jours?
    • si non (pas de dépassement): pas de cotisation due
    • si oui: cotisation bien due
  • b) Détermination du montant journalier forfaitaire: dans quelle tranche se trouve cette somme S?
    • 20 EUR pour tous les jours si 110 < S ≤ 130
    • 40 EUR pour tous les jours si 130 < S ≤ 150
    • 60 EUR pour tous les jours si 150 < S ≤ 170
    • 80 EUR pour tous les jours si 170 < S ≤ 200
    • 100 EUR pour tous les jours si S > 200
  • c) Quel est le montant de cotisaton dû?
    • (nombre de jours de chômage économique 1er trimestre 2017) X (montant journalier forfaitaire)

Pour les trimestres suivants le calcul s'effectue de la même manière.


Exemple pratique de fixation de cotisation due pour un travailleur:

exemple 1: Nombre de jours de chômage économique d'un travailleur:

2/2016: 55 jours;
3/2016: 15 jours;
4/2016: 43 jours;
1/2017: 35 jours.

  • a) Somme S des 4 trimestres: 148 jours
  • b) Montant journalier: 40 EUR vu que S = 148 se situe dans la tranche > 130 et ≤ 150
  • c) Cotisation trimestrielle due au 1/2017: 35 x 40 EUR/jour = 1.400 EUR

exemple 2: Nombre de jours de chômage économique d'un travailleur:

3/2016: 15 jours;
4/2016: 43 jours;
1/2017: 35 jours;
2/2017: 22 jours.

  • a) Somme S des 4 trimestres: 115 jours
  • b) Montant journalier: 20 EUR vu que S = 115 se situe dans la tranche > 110 et ≤ 130
  • c) Cotisation trimestrielle due au 2/2017: 22 x 20 EUR/jour = 440 EUR

Formalités à remplir

Employeurs du secteur de la construction:

L'ONSS calcule chaque année le montant total de la cotisation et envoie un avis de débit aux employeurs concernés. Ces employeurs doivent payer le montant dû dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale qui se rapportent au trimestre dans lequel le montant a été communiqué.

En cas de réception tardive d'une ou plusieurs déclarations, le calcul se fait après la réception de la dernière déclaration relative à la période concernée.

Employeurs sauf ceux du secteur de la construction:

Les données doivent chaque trimestre (si d'application) être communiquées via un code travailleur à part au niveau de la ligne travailleur. En cas de modification ensuite dans le trimestre T le recalcul se limite à la cotisation du trimestre T.

 

Tous:

Pour les employeurs qui sont reconnus comme entreprise en difficultés dans le cadre du RCC, le Ministre de l'Emploi peut réduire de moitié le montant de la cotisation l'année de la reconnaissance et éventuellement l'année suivante. L'employeur qui courant mars 2017 est reconnu pour un an comme entreprise en difficultés, peut entrer en ligne de compte pour la réduction de moitié pour 2017 et 2018. Pour cette réduction de moitié des cotisations qui n'est pas accordée automatiquement, les employeurs doivent introduire une demande supplémentaire au SPF Emploi. Le SPF Emploi communique cette décision à l'ONSS qui, ensuite, dans le cas:

  • d'un avis de débit construction, recalcule l'avis de débit et informe l'employeur;
  • d'une déclaration par l'employeur hors construction, recalcule la cotisation puis procède à un changement de système.

Informations complémentaires- Avis de débit Cotisation chômage économique - Construction

 

L'avis de débit concernant la cotisation chômage économique pour les employeurs qui relèvent  du secteur de la construction a été envoyé:

  • pour l'année de référence 2015 : le 30 septembre 2016.

L'échéance de paiement de cet avis de débit est fixée au 31 octobre 2016.


Informations complémentaires- Avis de débit Cotisation chômage économique- Autres secteurs

 

L'avis de débit concernant la cotisation chômage économique pour les employeurs qui ne relèvent pas du secteur de la construction a été envoyé :
  • pour l'année de référence 2015 : en décembre 2016.

L'échéance de paiement de cet avis de débit est fixée au 31 janvier 2017.

A partir du 1/2017, la cotisation chômage économique pour les secteurs autres que la construction se déclare trimestriellement en DMFA par ligne travailleur dans le bloc 90001"cotisation due pour la ligne travailleur" sous le code cotisation 800

  • avec le type 0 si le forfait de base est applicable
  • avec le type 2 si le forfait réduit  pour entreprise en difficulté est applicable

 Aucune base de calcul ne doit être mentionnée.

Lorsque la DMFA est introduite via le web, le montant de la cotisation est calculé automatiquement.