La cotisation sur la prime corona
À partir du 1er août 2021, la possibilité existe pour les entreprises de procéder à l'octroi d'une prime corona unique, exonérée de cotisations de sécurité sociale. La loi du 29 juillet 2021 prévoit une cotisation spéciale sur cette prime.
Un arrêté royal du 23 avril 2023 ouvre la possibilité pour les entreprises de procéder, à partir du 1er juin 2023, à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique exonérée de cotisations. La loi du 24 mai 2023 prévoit également une cotisation patronale spéciale sur cette prime.
Employeurs concernés
La prime peut être octroyée aussi bien par des employeurs du secteur privé que par ceux du secteur public.
Travailleurs
Sont concernés tous les travailleurs qui ont reçu une prime corona.
- Pour les étudiants sous cotisation de solidarité la déclaration s'effectue de la même manière que pour les travailleurs ordinaires.
- La déclaration pour les travailleurs qui ne sont plus en service dans le trimestre de l'octroi, s'effectue via une cotisation spéciale non liée à une personne physique. Seule la somme totale des chèques prime corona octroyés au personnel n'étant plus en service et le montant de la cotisation spéciale doivent être mentionnés.
Montant de la cotisation
La cotisation est égale à 16,50 % de la prime corona/pouvoir d'achat octroyée. La prime, sous forme de chèques sur support papier ou comme crédit sur un compte chèques prime corona/pouvoir d'achat, peut être octroyée ou respectivement créditée par tranches.
La cotisation spéciale est due chaque fois que des chèques prime corona/pouvoir d'achat sont octroyés ou que le compte chèques prime corona/pouvoir d'achat électronique est crédité.
La cotisation spéciale pour les chèques prime corona octroyés dans la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, doit être déclarée pendant le 4ème trimestre 2021.
La cotisation spéciale pour les chèques prime pouvoir d'achat octroyés dans la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024, doit être déclarée pendant le 4ème trimestre 2023.