Sportifs

Quels sportifs faut-il déclarer?

En ce qui concerne les sportifs rémunérés, on distingue les sportifs qui relèvent du champ d'application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré et ceux qui ne relèvent pas de cette loi.

Cette loi définit le sportif rémunéré comme celui qui s'engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne moyennant une rémunération excédant un certain montant. Pour déterminer si ce montant est atteint, il faut prendre en considération toutes les sommes auxquelles le sportif a droit (rémunération fixe, primes de victoire, remboursements de frais, etc.). Ce montant annuel est fixé à 10.200,00 EUR pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019.

Montants antérieurs:

  • 9.027,00 EUR, pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013;
  • 9.208,00 EUR, pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014;
  • 9.400,00 EUR, pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015;
  • 9.600,00 EUR pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016;
  • 9.800,00 EUR pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.

Les sportifs visés par cette loi sont présumés se trouver dans les liens d'un contrat de travail d'employé (la preuve du contraire ne peut pas être apportée) et doivent, par conséquent, obligatoirement être déclarés à l'ONSS Sont également présumés se trouver dans les liens d'un contrat de travail d'employé les entraîneurs de football, basketball, volleyball et cyclisme et les arbitres de football et de basketball dont la rémunération annuelle atteint les montants repris ci-dessus. L'URBSFA est considérée comme étant l'employeur des arbitres de football.

Les personnes qui ne relèvent pas de cette loi ne doivent être déclarées à l'ONSS que si elles se trouvent dans les liens d'un contrat de travail, c'est-à-dire lorsqu'elles effectuent leurs prestations sous l'autorité d'une autre personne et perçoivent une rémunération qui excède le remboursement des frais dont la charge incombe à l'employeur.

Base de calcul

Dans certains cas, les cotisations doivent être calculées sur base d'un montant mensuel forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2008, le montant mensuel à prendre en compte s'aligne sur le montant maximum pris en considération pour le calcul de l'allocation de chômage, fixé à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Depuis le 1er septembre 2018, ce montant s'élève à 2.326,62 EUR.

Montants antérieurs :

  • 2.106,15 EUR du 1er décembre 2012 au 31 mars 2013;
  • 2.148,27 EUR du 1er avril 2013 au 30 juin 2015;
  • 2.175,13 EUR du 1er juillet 2015 au 31 mai 2016;
  • 2.218,65 EUR du 1er juin 2016 au 31 mai 2017;
  • 2.262,99 EUR du 1er juin 2017 au 31 août 2017;
  • 2.281,09 EUR du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

Ces montants sont valables tant pour les sportifs qui relèvent de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré que pour ceux qui n'en relèvent pas

Si la rémunération mensuelle brute du sportif s'élève au moins à 2.326,62 EUR (à partir du 1er septembre 2018, les cotisations seront calculées sur ce montant, sinon, sur la rémunération réelle.

Les cotisations des entraîneurs et des arbitres assujettis en vertu des dispositions de la loi du 24 février 1978 ou en vertu d'un contrat de travail ne sont pas calculées sur les montants forfaitaires qui précèdent. Elles sont toujours calculées sur leur rémunération réelle.

Qui est l'employeur des cyclistes?

Les coureurs cyclistes détenteurs d'une licence de coureur professionnel délivrée par la Ligue vélocipédique belge sont déclarés à l'ONSS par la Ligue vélocipédique belge. Les règles applicables aux coureurs cyclistes non-détenteurs d'une telle licence (par exemple, certains coureurs cyclistes étrangers) sont les mêmes que celles en vigueur pour les autres sportifs rémunérés.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des sportifs

La manière de déclarer les sportifs rémunérés varie non seulement en fonction de la hauteur de leurs rémunérations perçues mais aussi selon la commission paritaire dont ils relèvent.

En DMFA, la déclaration des sportifs rémunérés et assimilés du secteur privé doit se présenter comme suit :

Type de sportif

Rémunération
annuelle

CP

CAT

CT

VA

Modér.
sal

Cotis FSE/
2è pilier

Base de calcul
= forfait

Réd. Struct

Réd Gr Cibles

Réd. Maribel soc

Réd. Bonus

Sportifs

≥ 10200 €

223

070

494

/

/

830

Oui

/

Oui

/

Oui si rémun.< forfait

< 10200 €

329.01

176

494

/

/

830
835

Oui

/

Oui

/

Oui

329.02
329.03

076

494

/

/

833
830

Oui

/

Oui

/

Oui

200

076

494

/

/

831

Oui

/

Oui

/

Oui

Sportifs
-> fin de l’année des 18 ans

≥ 10200 €

223

070

487

/

/

830

Oui

/

Oui

/

/

<10200  €

329.01

176

487

/

/

830
835

Oui

/

Oui

/

/

329.02
329.03

076

487

/

/

833
830

Oui

/

Oui

/

/

200

076

487

/

/

831

Oui

/

Oui

/

/

Arbitres de football ou basketball et entraîneurs de football, basketball, volleyball ou cyclisme

≥10200 €

223

070

495

Oui

Oui

830

/

Oui

Oui

/

Oui

< 10200 €

329.01

262

495

Oui

Oui

830
835

/

Oui

Oui

Oui

Oui

329.02

362

495

Oui

Oui

830

/

Oui

Oui

Oui

Oui

329.03

762
862

495

Oui

Oui

830

/

Oui

Oui

Oui

Oui

200

010
210

495

Oui

Oui

831

/

Oui

Oui

/

Oui

Arbitres de football ou basketball et entraîneurs de football, basketball, volleyball ou cyclisme -> fin de l’année des 18 ans

≥ 10200 €

223

070

487

Oui

/

830

/

/

Oui

/

/

< 10200 €

329.01

262

487

Oui

/

830
835

/

/

Oui

/

/

329.02

362

487

Oui

/

830

/

/

Oui

/

/

329.03

762
862

487

Oui

/

830

/

/

Oui

/

/

200

010
210

487

Oui

/

831

/

/

Oui

/

/