Sportifs

Quels sportifs faut-il déclarer?

En ce qui concerne les sportifs rémunérés, on distingue les sportifs qui relèvent du champ d'application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré et ceux qui ne relèvent pas de cette loi.

Cette loi définit le sportif rémunéré comme celui qui s'engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne moyennant une rémunération excédant un certain montant. Pour déterminer si ce montant est atteint, il faut prendre en considération toutes les sommes auxquelles le sportif a droit (rémunération fixe, primes de victoire, remboursements de frais, etc.). Ce montant annuel est fixé à 11.040,00 EUR pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 et pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Les sportifs visés par cette loi sont présumés se trouver dans les liens d'un contrat de travail d'employé (la preuve du contraire ne peut pas être apportée) et doivent, par conséquent, obligatoirement être déclarés à l'ONSS Sont également présumés se trouver dans les liens d'un contrat de travail d'employé les entraîneurs de football, basketball, volleyball et cyclisme et les arbitres de football et de basketball dont la rémunération annuelle atteint les montants repris ci-dessus. L'URBSFA est considérée comme étant l'employeur des arbitres de football.

Les personnes qui ne relèvent pas de cette loi ne doivent être déclarées à l'ONSS que si elles se trouvent dans les liens d'un contrat de travail, c'est-à-dire lorsqu'elles effectuent leurs prestations sous l'autorité d'une autre personne et perçoivent une rémunération qui excède le remboursement des frais dont la charge incombe à l'employeur.

Base de calcul

Les cotisations de sécurité sociale pour sportif ne sont plus calculées sur le montant maximum qui sert de base au calcul de l'allocation de chômage conformément à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (loi-programme du 27 décembre 2021 - MB du 31 décembre 2021; arrêté royal du 14 février 2022 - MB du 18 février 2022).

Les cotisations ordinaires leur sont applicables sur la rémunération réelle. Ils relèvent également de tous les régimes à partir du 1^er janvier 2022. Ce qui signifie que:

• le régime de vacances ordinaire leur est applicable
• la réduction structurelle peut leur être appliquée suivant les règles ordinaires
• la cotisation de modération salariale est due.

Des mesures spécifiques ont été prises pour limiter l'impact financier de la transition:

• une réduction groupe-cible sportifs rémunérés est introduite. Il s'agit de la réduction G₁₉ égale à 65 % du solde des cotisations patronales dues qui subsiste après application éventuelle du maribel social et de la réduction structurelle.
• un bonus sport sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale est prévu, qui consiste en
  • un forfait
  • et une réduction du solde restant des cotisations personnelles de 60 %
• une mesure de transition par laquelle les employeurs de sportifs peuvent demander à l'ONSS des termes et délais amiables pour les cotisations dues pour le 1^er, 2^ème et 3^ème trimestre 2022, auquel cas les majorations de cotisations, les éventuelles indemnités forfaitaires dues en raison du non-respect des obligations de paiement des provisions et les intérêts de retard ne seront pas comptabilisés lorsque et dans la mesure où les modalités de paiement définies sont strictement respectées.

Ceci vaut tant pour les sportifs qui relèvent de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré que pour ceux qui n'en relèvent pas

Rien ne change pour les cotisations des entraîneurs et des arbitres assujettis en vertu des dispositions de la loi du 24 février 1978 ou en vertu d'un contrat de travail. Elles ont toujours été calculées sur leur rémunération réelle.

Qui est l'employeur des cyclistes?

Les coureurs cyclistes détenteurs d'une licence de coureur professionnel délivrée par la Ligue vélocipédique belge sont déclarés à l'ONSS par la Ligue vélocipédique belge. Les règles applicables aux coureurs cyclistes non-détenteurs d'une telle licence (par exemple, certains coureurs cyclistes étrangers) sont les mêmes que celles en vigueur pour les autres sportifs rémunérés.