Sportifs

Quels sportifs faut-il déclarer?

En ce qui concerne les sportifs rémunérés, on distingue les sportifs qui relèvent du champ d'application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré et ceux qui ne relèvent pas de cette loi.

Cette loi définit le sportif rémunéré comme celui qui s'engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne moyennant une rémunération excédant un certain montant. Pour déterminer si ce montant est atteint, il faut prendre en considération toutes les sommes auxquelles le sportif a droit (rémunération fixe, primes de victoire, remboursements de frais, etc.). Ce montant annuel est fixé à 11.040,00 EUR pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Montants antérieurs:

  • 9.600,00 EUR pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016;
  • 9.800,00 EUR pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017;
  • 10.200,00 EUR pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019;
  • 10.612,00 EUR pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021;
  • 10.824,00 EUR pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Les sportifs visés par cette loi sont présumés se trouver dans les liens d'un contrat de travail d'employé (la preuve du contraire ne peut pas être apportée) et doivent, par conséquent, obligatoirement être déclarés à l'ONSS Sont également présumés se trouver dans les liens d'un contrat de travail d'employé les entraîneurs de football, basketball, volleyball et cyclisme et les arbitres de football et de basketball dont la rémunération annuelle atteint les montants repris ci-dessus. L'URBSFA est considérée comme étant l'employeur des arbitres de football.

Les personnes qui ne relèvent pas de cette loi ne doivent être déclarées à l'ONSS que si elles se trouvent dans les liens d'un contrat de travail, c'est-à-dire lorsqu'elles effectuent leurs prestations sous l'autorité d'une autre personne et perçoivent une rémunération qui excède le remboursement des frais dont la charge incombe à l'employeur.

Base de calcul

 

Les cotisations de sécurité sociale pour sportif ne sont plus calculées sur le montant maximum qui sert de base au calcul de l'allocation de chômage conformément à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (loi-programme du 27 décembre 2021 - MB du 31 décembre 2021; arrêté royal du 14 février 2022 - MB du 18 février 2022).

Les cotisations ordinaires leur sont applicables sur la rémunération réelle. Ils relèvent également de tous les régimes à partir du 1er janvier 2022. Ce qui signifie que:

  • le régime de vacances ordinaire leur est applicable
  • la réduction structurelle peut leur être appliquée suivant les règles ordinaires
  • la cotisation de modération salariale est due.

Des mesures spécifiques ont été prises pour limiter l'impact financier de la transition:

  • une réduction groupe-cible sportifs rémunérés est introduite. Il s'agit de la réduction G19 égale à 65 % du solde des cotisations patronales dues qui subsiste après application éventuelle du maribel social et de la réduction structurelle.
  • un bonus sport sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale est prévu, qui consiste en
    • un forfait
    • et une réduction du solde restant des cotisations personnelles de 60 %
  • une mesure de transition par laquelle les employeurs de sportifs peuvent demander à l'ONSS des termes et délais amiables pour les cotisations dues pour le 1er, 2ème et 3ème trimestre 2022, auquel cas les majorations de cotisations, les éventuelles indemnités forfaitaires dues en raison du non-respect des obligations de paiement des provisions et les intérêts de retard ne seront pas comptabilisés lorsque et dans la mesure où les modalités de paiement définies sont strictement respectées.

 

Ceci vaut tant pour les sportifs qui relèvent de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré que pour ceux qui n'en relèvent pas

Rien ne change pour les cotisations des entraîneurs et des arbitres assujettis en vertu des dispositions de la loi du 24 février 1978 ou en vertu d'un contrat de travail. Elles ont toujours été calculées sur leur rémunération réelle.

Qui est l'employeur des cyclistes?

Les coureurs cyclistes détenteurs d'une licence de coureur professionnel délivrée par la Ligue vélocipédique belge sont déclarés à l'ONSS par la Ligue vélocipédique belge. Les règles applicables aux coureurs cyclistes non-détenteurs d'une telle licence (par exemple, certains coureurs cyclistes étrangers) sont les mêmes que celles en vigueur pour les autres sportifs rémunérés.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des sportifs

La manière de déclarer les sportifs rémunérés varie non seulement en fonction de la hauteur de leurs rémunérations perçues mais aussi selon la commission paritaire dont ils relèvent.

En DMFA, la déclaration des sportifs rémunérés et assimilés du secteur privé doit se présenter comme suit :

Type de sportif

Rémunération
annuelle

CP

CAT

CT

VA

Modér.
sal

Cotis FSE/
2è pilier

Base de calcul
= forfait

Réd. Struct

Réd GC 4110 pour sportifs

Réd Gr Cibles
(non cumulable avec 4110)

Réd. Maribel soc

Réd. Bonus

Réd Bonus Sport

Sportifs

 

11.040 €

 

223

070

494

Oui

Oui

830

/

Oui

Oui

Oui

/

Oui

Oui

 

< 11.040 €

 

329.01

176

454

Oui

Oui

830
835

/

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

329.02
329.03

076

454

Oui

Oui

833
830

/

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

200

076

494

Oui

Oui

831

/

Oui

Oui

Oui

/

Oui

Oui

Sportifs
-> fin de l’année des 18 ans

 

11.040 €

 

223

070

487

Oui

/

830

/

/

Oui

Oui

/

/

Oui

 

< 11.040 €

 

329.01

176

487

Oui

/

830
835

/

/

Oui

Oui

/

/

Oui

329.02
329.03

076

487

Oui

/

833
830

/

/

Oui

Oui

/

/

Oui

200

076

487

Oui

/

831

/

/

Oui

Oui

/

/

Oui

Arbitres de football ou basketball et entraîneurs de football, basketball, volleyball ou cyclisme

 

11.040 €

 

223

070

495

Oui

Oui

830

/

Oui

/

Oui

/

Oui

/

 

< 11.040 €

 

329.01

262

495

Oui

Oui

830
835

/

Oui

/

Oui

Oui

Oui

/

329.02

362

495

Oui

Oui

830

/

Oui

/

Oui

Oui

Oui

/

329.03

762
862

495

Oui

Oui

830

/

Oui

/

Oui

Oui

Oui

/

200

010
210

495

Oui

Oui

831

/

Oui

/

Oui

/

Oui

/

Arbitres de football ou basketball et entraîneurs de football, basketball, volleyball ou cyclisme -> fin de l’année des 18 ans

 

11.040 €

 

223

070

487

Oui

/

830

/

/

/

Oui

/

/

/

 

< 11.040 €

 

329.01

262

487

Oui

/

830
835

/

/

/

Oui

/

/

/

329.02

362

487

Oui

/

830

/

/

/

Oui

/

/

/

329.03

762
862

487

Oui

/

830

/

/

/

Oui

/

/

/

200

010
210

487

Oui

/

831

/

/

/

Oui

/

/

/

En DMFA, la déclaration des sportifs rémunérés et assimilés du secteur public doit se présenter comme suit :

Type de sportif

Rémunération
annuelle

CP

CAT

CT

VA

Modér.
sal

Cotis FSE/
2è pilier

Base de calcul
= forfait

Réd. Struct

Réd GC 4110 pour sportifs

Réd Gr Cibles
(non cumulable avec 4110)

Réd. Maribel soc

Réd. Bonus

Réd Bonus Sport

Sportifs

 

999

050

494

/

Oui

/

/

/

Oui

Oui

/

Oui

Oui
096 494 / Oui / / / Oui Oui Oui Oui Oui

Sportifs
-> fin de l’année des 18 ans

 

999

050

487

/

/

/

/

/

Oui

Oui

/

/

Oui
096 487 / / / / / Oui Oui Oui / Oui

Entraîneurs de football, basketball, volleyball ou cyclisme

 

999

050

495

/

Oui

/

/

/

/

Oui

/

Oui

/
096 495 / Oui / / / / Oui Oui Oui /

Entraîneurs de football, basketball, volleyball ou cyclisme -> fin de l’année des 18 ans

 

999

050

487

/

/

/

/

/

/

Oui

/

/

/
096 487 / / / / / / Oui Oui / /