Statutaires dans le secteur public

Dans le secteur public (SPF, armée, organismes d'intérêt public, enseignement communautaire, administrations provinciales et locales,...), on distingue généralement deux catégories de membres du personnel :

  • les contractuels engagés sous contrat de travail ;
  • les statutaires, nommés à titre définitif ou non.

Les contractuels tombent dans le champ d'application de la loi sur la sécurité sociale en vertu de leur contrat. Pour les statutaires, la  loi leur a expressément été rendue applicable. 

Pour la plupart des personnes qui travaillent dans les administrations publiques, l'application de la loi relative à la sécurité sociale est limitée à un certain nombre de régimes de sécurité sociale. L'employeur se charge lui-même de la couverture de certains risques. Les agents statutaires sont uniquement assujettis au secteur soins de santé de l'assurance maladie. Pendant une période de maladie ou de repos de maternité, l'employeur continue de payer le salaire des agents statutaires selon le système du crédit-maladie. Pour les contractuels, le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du secteur public est dans la plupart des cas applicable.

Un 'stagiaire en vue d'une nomination à titre définitif' est un membre du personnel qui n'est pas encore nommé à titre définitif. La nomination à titre définitif est généralement accordée à l'issue d'une période de stage et d'une évaluation positive. Pour la sécurité sociale, cette période de stage est assimilée à une période de nomination à titre définitif.

Un stagiaire en vue d'une nomination à titre définitif qui est licencié pendant son stage ou qui n'est pas nommé à titre définitif à l'issue de son stage, est durant la période de préavis assujetti au régime des contractuels.

En cas de perte de la qualité de membre du personnel statutaire -sauf en cas de révocation à l'issue d'une mesure disciplinaire-, il est prévu une mesure spécifique de régularisation suite au 'licenciement d'agents statutaires'.

Informations complémentaires DmfA - Statutaires secteur public

En DMFA, les statutaires du secteur public se déclarent dans le bloc 90012 « ligne travailleur » avec les codes travailleurs spécifiques :

  • 675 type 0 : lorsqu'ils sont soumis uniquement à l'assurance pour les soins de santé
    A partir du 1er trimestre 2015, la cotisation spéciale de 1,40% pour les statutaires est incluse dans le taux total des cotisations patronales.
  • 671 type 0 : lorsqu'ils sont soumis uniquement à l'assurance pour les soins de santé et aux allocations familiales
    Ce code travailleur n'est plus autorisé à partir du 1er trimestre 2015. A cette date, tous les statutaires se déclarent sous le CT 675.