Modalités

1. Paiement de l’intervention financière

La participation du Fonds Maribel Social est versée après réception de la déclaration de sécurité sociale de l’employeur pour le trimestre auquel l’intervention se rapporte. Le paiement de l’intervention a lieu en deux phases. Dans une première phase, le versement d’une avance égale à 80 % de l’intervention due pour le trimestre est effectué pour la fin du mois qui suit le mois au cours duquel la déclaration de sécurité sociale est chargée dans la banque de données DmfAPPL. Le solde est payé par l'ONSS, après vérification de l’occupation et du coût salarial, au plus tard pour la fin du 3ème mois qui suit le mois au cours duquel la déclaration est introduite.

2. Retrait ou modification

Lorsqu'un employeur souhaite retirer ou modifier sa demande d’intervention financière, la communication en sera faite, par lettre recommandée, à l’ONSS.

Il sera tenu compte de ce retrait ou de cette modification à partir du premier jour du trimestre suivant.

3. Récupérations

Le non-respect de l’obligation d’emploi entraîne la récupération, entière ou partielle, auprès de l’administration des moyens Maribel Social mis à sa disposition.

Chaque année, il est vérifié si l’intervention accordée pour l’année précédente ne dépasse pas le total du coût salarial brut réel des travailleurs occupés dans le cadre du Maribel Social. Si tel est le cas, la différence est récupérée auprès de l’employeur concerné.

4. Information syndicale

Chaque employeur est tenu de communiquer les données suivantes aux organisations représentatives des travailleurs:

  • une copie de la décision du fonds social Maribel avec mention de la date d’entrée en vigueur.
  • les noms, fonctions et régimes de travail des travailleurs engagés en application de l’accord-cadre.