Cotisation de pension pour les journalistes professionnels

Depuis les années soixante, le Service fédéral des Pensions (SFP) se charge de la perception d'une cotisation dans le cadre du financement de la pension de retraite pour les journalistes professionnels (arrêté royal du  27 juillet 1971).

A partir du 2ème trimestre 2021, l'ONSS perçoit cette cotisation de sorte que celle-ci ne doive plus être transférée au SFP. Les déclarations et versements de cotisations qui se rapportent encore à la période d'avant le 1er avril 2021, doivent encore être transmis au SFP.

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui occupent des journalistes professionnels reconnus sous contrat de travail.

Travailleurs concernés

Il s'agit des journalistes professionnels reconnus conformément à la loi du 30 décembre 1963 pour leur occupation comme journaliste professionel. La cotisation n'est donc pas due par les journalistes freelance (indépendants) et les journalistes avec le statut de fonctionnaire (statutaires).

Base de calcul et montant

La cotisation s'élève à 3% (dont 2% de cotisation patronale et 1% de cotisation personnelle). La base de calcul de la cotisation est identique à la rémunération qui entre en considération pour la pension du travailleur, à savoir la base de calcul de la cotisation de base.

Information complémentaire DmfA-DmfAPPL - Cotisation pension pour les journalistes professionnels

En DMFA et DMFAPPL, à partir du 2ème trimestre 2021, les journalistes professionnels reconnus au sens de la loi du 30 décembre 1963 doivent être déclarés avec

  • le code "PJ" dans la zone 00053 "Statut du travailleur" dans le bloc 90015 "Occupation de la ligne travailleur".

La cotisation de pension due pour les journalistes professionnels reconnus se déclare par ligne travailleur dans le bloc 90001 « cotisation due pour la ligne travailleur »

  • sous le code travailleur cotisation 878
  • avec le type 0

La cotisation se calcule uniquement sur les rémunérations déclarées pour les lignes occupations où le statut du travailleur "PJ" est mentionné.

La base de calcul doit être complétée.

Lorsque la DMFA est introduite via le web, cette cotisation est calculée automatiquement pour les travailleurs qui en sont redevables.