Mandataires locaux protégés

À partir du 1er janvier 2022, les données capelo doivent être déclarées pour certains mandataires locaux. Cela implique que d'ores et déjà la déclaration des mandataires locaux n'est plus facultative. Ils doivent donc être déclarés aussi bien en Dimona qu'en DmfA.

Déclaration des mandataires locaux protégés

La déclaration d'un mandataire local 'non-protégé' était déjà obligatoire auparavant. A partir de la déclaration 1/2022, certains mandataires locaux 'protégés' doivent également être déclarés. Leurs indemnités n'ont cependant aucun impact sur les calculs de cotisation: 

  • une Dimona 'PMP' doit être effectuée,
    • avec une date de début et de fin égale à la date de début et de fin du mandat
    • si le statut du mandataire change au cours d'une législature ou entre les législatures (de 'PMP' protégé en non-protégé 'OTH' ou vice versa), une nouvelle période Dimona doit alors être créée avec un autre type de travailleur
  • une déclaration DmfA doit maintenant être également effectuée pour les mandataires locaux protégés, avec
    • un régime de travail à temps plein de 38 heures par semaine (mandataires avec prestations) ou 0 heures par semaine (mandataires absents - code MRT), comme les mandataires locaux non-protégés
    • nombre de jours par semaine du régime de travail  = 5 jours par semaine (mandataires avec prestations) ou 0 jours par semaine (mandataires absents), comme les mandataires locaux non-protégés
    • type contrat de travail = 0, comme les mandataires locaux non-protégés
    • code de prestation
      • code de prestation 110 - général
      • prestations liées à l'indemnité de sortie des membres de la Députation permanente ou du collège provincial (mandataires locaux protégés et non-protégés) = 110
    • mesure de réorganisation du temps de travail
      • code MRT 510 - toutes les absences sauf suspension disciplinaire
      • code MRT 517 - suspension disciplinaire d'un mandataire local
    • codes de rémunération
      • code de rémunération 27 - toutes les indemnités sauf l'indemnité de sortie des membres de la Députation permanente ou du collège provincial
      • code de rémunération 28 - indemnité de sortie d'un membre de la Députation permanente ou du collège provincial
      • les indemnités de sortie des bourgmestres et échevins ne doivent pas être déclarées

Capelo

Une déclaration Capelo doit être effectuée tant pour les mandataires locaux protégés que pour les non-protégés revêtus d'une des fonctions suivantes:

  • Bourgmestre
  • Echevins
  • Président de CPAS (en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale) et président du Bijzonder Comité voor de Sociale Dienst (en Région flamande)
  • Membres de la Députation permanente (en Région flamande) et du collège provincial (en Région wallonne)
  • Bourgmestre de district (provisoirement seulement dans la ville d'Anvers)
  • Echevins de district (provisoirement seulement dans la ville d'Anvers)

Si deux mandats sont cumulés, seul le mandat rémunéré doit alors être déclaré.

Si un mandataire local déclaré ne relève pas du champ d'application de Capelo (par ex. le président d'une intercommunale), la valeur '1' (= dispense) doit alors être mentionnée dans la zone existante 'dispense de déclaration des données de l'occupation relatives au secteur public'.

Vous pouvez retrouver plus d'information dans le document de travail 'la déclaration des mandataires locaux'.